L’APASE, dont le Siège est situé 33 Rue des Landelles à Cesson-Sévigné, représentée par Madame *** en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part
Les organisations syndicales représentatives dans l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
La CFDT représentée par *** ;
La CGT représentée par *** ;
SUD représenté par *** .
Il est convenu ce qui suit
Préambule
Les accords du 31 mai 2017 portant sur le statut collectif à l’APASE s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2022. Des négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux en vue de prévoir les dispositions applicables à la suite des accords de 2017. L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les accords applicables au personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant d’un financement public doivent, pour prendre effet, être agréés par le ministre compétent après avis, rendu dans un délai de 4 mois, de la commission nationale d’agrément.
Textes concernés, date et durée de prolongation
Les textes concernés par le présent accord sont les suivants :
Accord de substitution du 31 mai 2017 ;
Accord sur le temps de travail du 31 mai 2017 ;
Accord sur les congés du 31 mai 2017.
L’application des accords listés au présent article est prolongée jusqu’au 30 novembre 2022.
Publicité et agrément
Le présent accord est déposé à la DREETS dont relève l'APASE et au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. L’existence de l’accord est également portée à la connaissance des salariés via les tableaux d’affichage et l’intranet. Fait à Cesson-Sévigné, le 22 juillet 2022
Pour les Organisations SyndicalesPour l’APASE Représentatives
