Avenant à l’accord sur le Comité Social et Economique à l’APASE
Entre d’une part
L’APASE, dont le Siège est situé 33 Rue des Landelles à Cesson-Sévigné, représentée par xxx
Et d’autre part
Les organisations syndicales représentatives dans l'association, représentées respectivement par leur délégué-e syndical-e, à savoir :
La CFDT représentée par YYYY ;
La CGT représentée par IIII ;
SUD représenté par PPPP.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel.
Un premier accord mettant en place le Comité Social et Economique au sein de l’APASE a été signé en 2019 et est venu poser les premiers jalons de ces nouvelles instances de représentation du personnel. Un deuxième accord sur le Comité Social et Economique au sein de l’APASE a été signé en 2024 en prenant en compte le bilan des 5 années d’application afin d’améliorer les règles.
Au mois de novembre 2025, l’APASE organise les élections professionnelles pour élire les membres du Comité Social et Economique pour les années 2026 à 2028.
Article 1 - Durée de l’accord
Cet accord est à durée déterminée pour 6 mois à compter du 18 novembre 2025.
TITRE 1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 2 - Les consultations
Conformément aux dispositions de l’article L2312-17 du Code du travail, le comité social et économique est consulté sur :
La situation économique et financière de l'association
Les orientations stratégiques de l'association
La politique sociale de l’association les conditions de travail et l'emploi
Au regard du renouvellement des mandats des membres du CSE et des sujets prioritaires fixés à la fin de l’année 2025, il apparaît nécessaire de décaler la consultation sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi prévue initialement au cours de l’année 2025 à l’année 2026. Le comité social et économique sera toutefois consulté sur le plan de développement des compétences 2026 au cours du mois de novembre 2025.
Pour ce faire, le calendrier fixé pour assurer la consultation en 2026 prévoit :
Au plus tard le 5 février 2026 : communication des informations pour la consultation sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi aux membres du CSE
Au plus tard le 12 février 2026, une séance plénière du CSE sera organisée pour aborder la politique sociale de l’association les conditions de travail et l’emploi prévues à l’article 7 de l’accord CSE du 06/09/2024.
TITRE 2. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes et notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Son existence figurera sur l’intranet. Le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Fait en 4 exemplaires à Cesson-Sévigné, le 18/11/2025
Pour les organisations syndicalesPour l’APASE Représentatives XXXXXXX Directrice Générale YYYYY Délégué Syndical CFDT
