Avenant de prorogation de l’accord sur le Forfait Mobilités Durables pour l’année 2026
Entre d’une part,
L’APASE, dont le Siège est situé 33 Rue des Landelles à Cesson-Sévigné, représentée par XXX en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
La CFDT représentée par XXX ;
La CGT représentée par XX ;
SUD représenté par XXXX.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le 15 décembre 2023, les partenaires sociaux ont signé un accord mettant en place le forfait mobilités durables au sein de l’APASE pour une durée de 2 ans, à compter du 1er avril 2024. Cette négociation s’inscrit dans la mise en œuvre de l’axe 4 du projet stratégique de l’APASE prévoyant le soutien à une démarche éco-responsable et afin d’encourager le recours par les salariés à des moyens de transports répondant au mieux aux enjeux environnementaux, sociaux et associatifs pour leur trajet domicile-travail.
Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif au forfait mobilité durable pour l’année 2026
L’accord d’entreprise, signé le 15 décembre 2023, et applicable à compter du 1er avril 2024 était en application pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 mars 2026.
Eu égard au planning de négociations en cours, les parties signataires de l’accord d’entreprise décident de proroger cet accord jusqu’au 31 décembre 2026 pour permettre aux parties d’engager une période de négociations en décembre 2026.
Durée – Dénonciation – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026. Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes et notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Fait en 4 exemplaires à Cesson-Sévigné, le 10/03/2026
Pour les organisations syndicales représentativesPour l’APASE XXXX Directrice Générale XX Délégué Syndical CFDT
