AU CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE, « L’ASSOCIATION ADAR Provence » l’Aide à Domicile en Activité Regroupée, dont le siège social est situé 300, chemin de la Croix verte - 13 097 Aix en Provence, représentée par., agissant en qualité de Directeur de « l’Association ADAR Provence »
Lors des élections qui se sont tenues les 4 et 20 mars 2019, un comité social et économique unique au périmètre de l’entreprise a été mis en place, et ce conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 5 février 2019. Aucun accord formel ni décision unilatérale n’est venu définir ce périmètre, les partenaires sociaux ayant considéré que le formalisme prévu à l’article L.2313-2 du code du travail n’avait à s’appliquer que lorsque des établissements distincts sont reconnus. A la suite d’un contrôle, l’Inspection du travail a interrogé l’entreprise sur ce point. C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont décidé de formaliser par un accord collectif conclu conformément aux dispositions de l’article L.2332-12 du code du travail les décisions prises dans le cadre de la mise en place du comité social et économique et l’absence d’établissement distinct.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le niveau de mise en place du comité social et économique.
Article 2 – Cadre de mise en place du CSE et absence d’établissement distinct
Les parties décident que le CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise. Il est donc décidé qu’il n’existe pas d’établissement distinct.
Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant. Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-6 et suivants du code du travail.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRRECTE (dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique adressé par courriel) et au Conseil des prud’hommes compétent.
