ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE ET L’ORGANISATION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les soussignés :
La société
« Adiral Assistance », dont le siège est situé 03 rue Kellermann, Z.A. des Maréchaux, C.S. 11004 à 67451 MUNDOLSHEIM CEDEX, au code APE 8690 F, représentée par , en sa qualité de « Président »,
L’association
« ADIRAL », dont le siège social est situé 03 Rue Kellermann, ZAC des Maréchaux à 67451 MUNDOLSHEIM, immatriculée au Registre des Association Volume XXV N° 1285, au code APE 8610 Z, représentée par , en sa qualité de « Directeur Général », dument habilité à cet effet en application des statuts,
La société
« T-MED », dont le siège est situé 12 rue Foch, Z.A. des Maréchaux, C.S. 11004 à 67451 MUNDOLSHEIM CEDEX, au code APE 6220 A, représentée par , en sa qualité de « Président »,
La société
« Lion Médical », dont le siège est situé 32 rue Edouard Branly 90000 BELFORT, au code APE 81.29B, représentée par Néo Participations, en sa qualité de « Président »,
La société
« Néo Participations », dont le siège est situé 3 rue Kellermann, ZAC des Maréchaux à 67451 MUNDOLSHEIM, au code APE 66.30Z, représentée par , en sa qualité de « Président »,
D'une part,
Et
Au sein de la société « Adiral Assistance », les organisations syndicales représentatives à savoir :
Le syndicat CGT agissant par son délégué syndical, ;
Le syndicat CFTC agissant par sa déléguée syndicale, .
Au sein de l’association « ADIRAL »
les salariés ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.
Au sein de la société « T-MED »
les salariés ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.
Au sein de la société « Lion Médical »
les salariés ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.
Au sein de la société « Néo Participations », il est rappelé, qu’il n’y a pas de salarié à la date de signature du présent accord.
D’autre part
Ci-après désignées ensemble les « Parties ». Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le modèle d’organisation des entités et organisations constituant le périmètre de la future unité économique et sociale (UES) est actuellement construit autour de deux pôles :
Les organisations opérationnelles,
Les organisations support sans lesquelles l’opérationnel ne peut fonctionner étant rappelé qu’au 01 janvier 2024 les salariés affectés à ces missions et responsabilités ont été transférés de la SASU Adiral Assistance à l’Association ADIRAL.
De nombreux dispositifs sont communs à ces entités, par exemple en matière de protection sociale, d’épargne salariale, d’avantages sociaux, … Par ailleurs, le mode de fonctionnement, malgré quelques spécificités, reste largement commun, l’impératif de fonctionnement demeurant la réactivité auprès des patients et le développement de projets de recherche médicale. Dans le cadre de la politique d’harmonisation et d’intégration au sein et entre les différentes entités, et de la mise en place de la nouvelle instance du comité économique et social (CSE), les parties entendent renforcer la communauté que constitue cet ensemble de structures, et ainsi reconnaître conventionnellement, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale entre elles. La reconnaissance d’une UES induit de traiter la représentation du personnel ainsi que la négociation collective réciproquement reconnue comme le niveau le plus approprié. Tel est l’objet du présent accord.
ARTICLE 1 - RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE D’UNE UES ET PERIMETRE
Le présent accord collectif traduit le commun accord des parties sur la reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale (UES) qui sera appelée « Adiral Groupe ». Les parties constatent que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale sont réunis entre les sociétés notamment par :
une concentration des pouvoirs de direction et dirigeants communs ;
un objet économique similaire ou complémentaire ;
une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts, une mobilité entre les entités, une politique sociale et gestion des personnels communes,
un statut collectif social en partie commun sinon identique.
La reconnaissance conventionnelle d’une unité économique et sociale concerne ainsi les sociétés suivantes :
La société Adiral Assistance
L’Association ADIRAL
La société T-MED
La société Lion Médical
La société Néo Participations
Ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituent par l’effet du présent accord une UES qui, conventionnellement, est définie comme une entreprise du point de vue notamment des instances représentatives du personnel. En cas de modification à venir dans la situation juridique d’une de ces entités (par exemple fusion, cession, scission ou autre), les parties conviennent que ce ne serait ni de nature à mettre en cause le présent accord au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail, ni une cause de révision. Les parties décideraient, dans le cadre de la clause de suivi et de rendez-vous, de l’éventuelle suite à y donner ou non. Il est posé le principe que l’accord de mise en place de l’UES est un accord d’entreprise conclu selon les dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. Dans l'hypothèse où une nouvelle société ou entité serait amenée à entrer dans le périmètre défini ci-dessus, les Directions des entités et organisations syndicales parties au présent accord engageront des négociations afin d'envisager l’intégration de cette entité et organisations syndicales dans le périmètre de l'UES. L'éventuelle intégration donnera lieu à la conclusion d'un avenant au présent accord signé par la ou les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
ARTICLE 2 - REPRESENTATION DU PERSONNEL : LE CSE DE L’UES « Adiral Groupe »
Compte tenu de la configuration au jour de la signature des sociétés intégrées dans l’UES, les parties s’entendent pour fixer, par le présent accord, les principes directeurs de la représentation du personnel unique et centralisée au sein de l’UES. La représentation du personnel sera centralisée lors de la mise en place des premières élections qui suivront la reconnaissance via le présent accord de l’UES, par la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble des sociétés intégrées dans le périmètre de l’UES. Le CSE représentera l'ensemble des salariés des entités et organisation de l'unité économique et sociale « Adiral Groupe ». En application des dispositions de l’article L. 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’UES pourra désigner un représentant syndical au CSE.
ARTICLE 3 - ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Compte tenu de la reconnaissance de l’UES, les parties conviennent du terme anticipé des mandats des membres élus des CSE en cours et de l’organisation concomitante de nouvelles élections au niveau de l’UES. Le processus en vue de l’élection commune sera engagé à une même date, au cours du mois de septembre 2024.
Les parties conviennent que dans l’attente de la désignation des représentants du personnel et de la représentation syndicale dans l’UES, l’ensemble des mandats en cours au jour de la signature du présent accord demeureront.
Ce maintien concerne les mandats de représentation du personnel dans l’entité d’Adiral Assistance qui est pourvue d’un CSE ainsi que des délégués syndicaux dans cette entité. Ces mandats prendront fin lors de l’installation de la représentation du personnel dans l’UES, soit le lendemain de la proclamation des élus.
Les parties s’engagent à négocier la possibilité de mettre en place des représentants de proximité. Il pourra être défini : le nombre de représentants de proximité ; leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; les modalités de leur désignation ; leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficieraient pour l’exercice de leurs attributions. Dans le cadre de l'UES, les élections professionnelles des membres du CSE unique feront l'objet d’une négociation préalable de protocole d’accord pré-électoral au niveau de l’UES.
ARTICLE 4 - NEGOCIATION COLLECTIVE ET DELEGUES SYNDICAUX
Les parties conviennent de fixer l’UES comme l’unique périmètre de désignation des délégués syndicaux. Lors du renouvellement des instances représentatives du personnel, compte tenu de la possibilité de négocier le périmètre des établissements distincts inclus dans l’UES, conformément aux dispositions des articles L.2313-8 et suivants du Code du travail, des délégués syndicaux pourront être désignés au sein des établissements hors périmètre de l’UES conformément à la règlementation en vigueur.
La reconnaissance de l’UES permet de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES.
Dans ce cas l’accord collectif régulièrement conclu s’appliquera à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application des entités faisant partie de l’UES.
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES auront la possibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 2143-1 et suivants du code du travail, de désigner un délégué syndical à ce niveau et pour ce périmètre.
Cela vaut pour la totalité des accords conclus postérieurement à la reconnaissance de l’UES qui désormais s’appliqueront aux salariés des entités, sous réserve de clauses pouvant être spécifiques compte tenu de l’organisation, de la forme juridique, de l’activité ou de l’effectif de l’entité.
Chaque entité composant l’UES étant distincte juridiquement, les accords conclus par chacune d’entre elles restent en vigueur sauf dénonciation, arrivée du terme, ou révision. Il est d’ores et déjà acté que des accords relatifs au partage de la valeur et l’épargne salariale seront négociés au niveau de l’UES et constitue une priorité dans les négociations à ouvrir.
Sur ce point, il est rappelé que la reconnaissance conventionnelle de l’UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés de l’UES qui par ailleurs, n’a pas la personnalité juridique et morale.
Chaque entreprise entrant dans le périmètre de l’UES restera ainsi le seul employeur de ses salariés.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée à compter du 05/09/2024 Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou la totalité moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-10 et suivants du code du travail. Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum d’un mois, s’ouvrira une négociation de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de suivre cet accord, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement de deux membres élus du CSE d’une part et de deux représentants de la direction d’autre part. Les deux représentants de la direction représenteront deux entités ou organisations de l’UES et les représentants du CSE favoriseront une représentation émanant d’au moins 2 entités ou organisations de l’UES. Elle se réunira une première fois à la demande des membres du CSE ou de la direction, au terme de la première année d’application du présent accord afin de tirer un bilan et d’effectuer si besoin des adaptations, puis au moins une fois avant l’expiration de chaque mandat des représentants du personnel, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord est notifié, sans délai à l'ensemble des membres élus du CSE. Il sera déposé par les sociétés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du siège de chaque société ou organisation. Il est mis à la disposition du personnel auprès du service RH. Fait à MUNDOLSHEIM, le 05/09/ 2024 En quatre exemplaires originaux. Suivent les signatures précédées de la mention manuscrite « bon pour accord », chaque précédente page étant paraphée.
Pour la Société Adiral Assistance …
Au sein de la société Adiral Assistance, l’organisation syndicale CGT, , délégué syndical,
Au sein de la société Adiral Assistance, l’organisation syndicale CFTC, , déléguée syndicale,
Pour l’Association ADIRAL …
Au sein de l’association ADIRAL les salariés ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des 2/3, faisant foi le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel joints en annexe au présent accord. Pour la Société T-MED …
Au sein de la société T-MED les salariés ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des 2/3, faisant foi le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel joints en annexe au présent accord.
Pour la Société Lion Médical Néo Participations
Au sein de société Lion Médical les salariés ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des 2/3, faisant foi le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel joints en annexe au présent accord.
