Entre le UNA SAINT-OMER, sis 1 rue de la Gaieté - 62500, représentée par XXXXXXX XXXXXXXXXX, par son Président et XXXXXXX XXXXXXXXXX par sa Directrice,
Et la Délégation Syndicale CFDT. Représentée par :
Madame XXXXXXX XXXXXXXXXX
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail). Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date 05 mars 2024, le 12 avril 2024 et le 28 mai 2024. La délégation syndicale a fait part de ses revendications sur l’ensemble des composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 2 réunions précitées.
ARTICLE 1 – Qualité de vie, conciliation vie professionnelle et vie personnelle.
Aménagement par rapport aux temps partiels
Pour les temps partiels inférieurs à 100h mensuels, un aménagement de temps de travail (horaire et période d’indisponibilité) pourra être proposé entre le salarié et la direction pour tous les services. Pour le service de soins : une réflexion sur le travail posté pour tous ou sur 12h est en cours avec un objectif de proposer une organisation pour septembre 2024. Pour le service d’aide : Le travail posté est en place, les équipes autonomes sont en cours de développement. Il est prévu un déploiement des équipes autonomes sur 2024-2025.
Planning
Le roulement des interventions doit continuer à être communiqué au moins 4 semaines à l’avance. Le planning doit être communiqué au moins 7 jours avant, excepté lors de l’absence imprévue d’un salarié et de l’hospitalisation ou nouveau patient/usager. Dans tous les cas, la responsable de secteur ou infirmière coordinatrice s’engage à demander au salarié la possibilité d’effectuer un remplacement en dessous de ces 7 jours si celui-ci nécessite à être déposté ou un changement de poste. Ce remplacement se fait sur la base du volontariat et n’implique donc pas de sanctions en cas de refus, hormis la convention collective qui prévoit 1jour supplémentaire pour aucun refus.
Santé et sécurité au travail et prévention des risques professionnels
L'employeur met à disposition du personnel, les services de l’ergothérapeute afin d’aménager dans la mesure du possible, le domicile des usagers pour faciliter leur travail. Le salarié peut également demander une formation aux différents matériels présents chez le bénéficiaire/patient afin d’éviter des accidents de travail.
Accords sur la pénibilité au travail
L’accord du 30 novembre 2021 stipule que les salariés de plus de 60 ans travailleront un week-end tous les trimestres au lieu d’un week-end sur 2. Dans le cas où il y a du personnel supplémentaire le week-end, que soit choisi en priorité le salarié le plus âgé qui ne travaille pas en prenant en compte le secteur, et en respectant les règles de modulation. A partir de 60 ans, la direction informe le salarié de son droit à la retraite progressive.
Droit à la déconnexion
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association. Un temps de déconnexion de référence est défini entre 21h30 et 6h30 du lundi au vendredi ainsi que le samedi et le dimanche toute la journée, en dehors des périodes d’astreinte. Les responsables de service s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés sous leur autorité, en dehors de leurs horaires de travail. Néanmoins, pour des raisons évidentes de continuité de service, les responsables de service pourront contacter les salariés sous leur autorité en cas d’astreintes, ou événements indésirables graves. L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel peut, dans ce cas précis, être justifié. Le salarié a le droit de ne pas répondre aux messages et appels reçus en dehors de ses heures habituelles de travail et s’abstient de solliciter ses équipes ou ses collègues en dehors de ces mêmes heures sauf en cas d’urgence exceptionnelle et de période d’astreinte. Le salarié n’a pas l’obligation de consulter ses mails, son téléphone professionnel, en dehors des horaires de travail. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle et du téléphone professionnel, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels et messages qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail, en dehors des cas précisés plus haut. Si le salarié reçoit un mail pendant son temps non travaillé, il ne requiert ni prise de connaissance ni réponse immédiate de sa part. Le salarié n’est pas obligé de traiter ce message transmis sur une plage horaire de droit à la déconnexion conformément à la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. ».
Télétravail, gestion du temps de travail du personnel administratif
Le télétravail est possible 1 fois par mois avec la possibilité de jour supplémentaire en cas d’urgence ou de rendez-vous médicaux entre autres.
Temps d’expression
Afin que les salariés puissent avoir un temps d’échange, il est décidé que ce temps d’expression annuel organisé par le CSE soit rémunéré à hauteur d’1 heure.
ARTICLE 2 – Evolution des salaires. Augmentation de la rémunération et des avantages
Avenant 43
L'avenant 43 est appliqué, tous les entretiens individuels sont effectués tous les deux ans.
Heure d’organisation
Rémunérer 12h/an d’heures d’organisation soit 1h par mois dès lors qu’il y a une journée travaillée par mois.
Indemnité kilométrique.
L’indemnité est fixée à 0,40€/km depuis mars 2022 au lieu de 0,38€/km comme le prévoit la convention collective. Il est décidé de pérenniser cette indemnité à 0,40€/km.
Médaille du travail
Le CSE fixe le montant de la prime à 20€ pour 20 ans d’ancienneté, 30€ pour 30 ans et 40€ pour 40 ans dans l’association avec contrat en cours. Il est décidé que la direction attribue une prime identique à celle du CSE avec un délai de demande de la journée attribuée. Que celle-ci soit prise dans le mois et non de 15 jours comme le stipule la convention. La demande ne peut être à effet rétroactif et cumulable.
Week-end
Lorsqu’un salarié souhaite travailler un week-end supplémentaire pour pallier le manque de personnel, les parties décident d’octroyer une 1 journée de congés supplémentaire par an.
ARTICLE 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La structure continue de s’assurer qu’aucune différence n’est établie entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 5 – APPLICATION DE L’ACCORD
A la diligence de l’entreprise, le présent accord sera déposé sur le site du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’insertion. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes. Fait à SAINT-OMER, le 28 mai 2024.
Pour la Direction :
Président UNA SAINT-OMER XXXXXXX XXXXXXXXXX Pour l’organisation syndicale :
