Accord relatif à la réduction des mandats des Instances Représentatives du Personnel de l’AAPEJ
Entre les soussignés :
ASSOCIATION AIDE ET PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE dont le siège social est situé au Centre d’Affaires Cap Savanna -12, rue Jules Thirel - Bât. C - 97460 SAINT-PAUL et représentée par ayant reçu délégation du Président,
D’une part,
L’organisation syndicale C.F.T.C. L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux
D’autre part,
PRÉAMBULE :
Les ordonnances dites « Macron », adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017 puis publiées le 23 septembre suivant, réforment en profondeur les Institutions Représentatives du Personnel. Désormais, les Comités d’entreprise, les Délégués du Personnel et les CHSCT sont fusionnés dans une instance unique nommée Comité Social et Economique (CSE).
En application des ordonnances Macron, lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel.
Au sein de l’association AAPEJ, les partenaires sociaux se sont réunis afin d’échanger sur la temporalité de mise en place de cette nouvelle instance avant les vacances scolaire d’été (19 décembre 2019 > 27 janvier 2020).
Article 1 : Réduction des mandats
Ainsi, en application de l’article 9, II, 4° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la date initiale de fin des mandats, prévue le 08 novembre 2020, est ainsi réduite jusqu’au 1er tour des élections, tel qu’il sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Dans l’hypothèse où un 2nd tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés d’autant.
De plus, dans le cas où les élections venaient à être décalées, pour quelque raison que ce soit, les mandats actuels seront conservés d’autant, de sorte à ce que la représentation du personnel continue à être assurée jusqu’à la prise d’effet des nouveaux mandats.
Article 2 : Durée, formalités de publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 04 Septembre 2019, lendemain de sa signature et sera applicable uniquement concernant les mandats actuels et les élections à venir.
Il pourra être dénoncé ou modifié dans un délai de 15 jours après son entrée en vigueur, dans le respect de la procédure légale afférente.
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis.
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.
Une copie sera affichée dans chaque établissement et service.
Fait à Saint-Paul, le 03 Septembre 2019, en 5 exemplaires originaux.
