PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES POLITIQUE SALARIALE EFFECTIF TEMPS DE TRAVAIL Entre • L'Association Les Amis de La Maison de Retraite Saint-Martin dont le siége est situé 2, rue du Maille 48500 LA CANOURGUE, Représentée aux fins des présentes par Monsieur Gérald MENRAS, Directeur de I'EHPAD Maison de Retraite Saint-Martin, D'une part, Les Organisations Syndicales . CGT représentée par Mme Océane BEAUFORT CFDT représentée par Mme Florence JUIN D' autre part, PREAMBULE Le présent accord d'entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées entre la Direction de I'EHPAD et les représentants des organisations syndicales CGT ET CFDT LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT ARTICLE 1 . Le présent accord s'applique, pour l'année 2019 à tout l'établissement. Il s'applique en complément des mesures déjà convenues et en vigueur les années précédentes -La revalorisation automatique de la valeur du point dés que prévue par la FEHAP et agrée -Suivi de la mutuelle ou des changements si nécessaire avec le comité d'entreprise pour assurer la meilleure couverture possible pour les salariés tout en gardant un équilibre financier acceptable pour les personnels et l'établissement. -Plan de formation -Plan de prévention de la pénibilité -Plan d'action sur l'Egalité Homme Femme. ARTICLE 2 . Application de la Convention Collective 51 FEHAP au fur et à mesure des modifications agréées, Vigilance particulière exercée suite à la non opposition aux financeurs de la CCN51, information du personnel par la Direction et les IRP ARTICLE 3 Application de la prime décentralisée à tous les salariés tel que préconisé par la convention collective 51 et en vigueur dans l'établissement depuis les années précédentes : soit 5 0/0 du salaire brut payable mensuellement à tous les salariés qui n'ont pas été en arrêt maladie. Partage /personnel / Page I sur 2 En cas d'absence pour maladie non liée à la maternité la prime décentralisée est déduite mensuellement par dixième. Elle est ainsi suspendue pour le mois à compter du 1 l eme jour d'absence. Le reliquat sert à payer les heures des remplaçants. ARTICLE 4 : Réduction des écarts salariaux hommes femmes L'application de la convention collective se fait sans distinction à tous les salariés sans tenir compte des sexes. ARTICLE 5 : Si la mutuelle applique des augmentations, celles ci sont discutées avec le CSE et répercutées au mieux dans l'intérêt du personnel. Si besoin il sera analysé d'autres propositions de mutuelles et le changement sera possible s'il est en faveur des employés et de l'établissement. ARTICLE 6 Dans le cadre du dialogue social, la salle à manger avec mise à disposition d'un frigo a été ouvelte aux salariés qui apportent leur repas. ARTICLE 7 . Les pauses • Afin qu'il n'y ait pas de discontinuité dans le fonctionnement des services ; l'accompagnement et le soin des résidents : les salariés en service de soins sont tenus de rester dans les locaux de l'entreprise, à la disposition de l'employeur dans ce cas le temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré. Pour les services généraux pour lesquels le temps de pause de midi n'est pas considéré comme temps de travail (donc non rémunéré) les salariés sont libres et ne sont plus à disposition de l'employeur Les 20 minutes de pauses réglementaires sont à organiser suivant les services Après s'être organisé en interne dans chaque service pour assurer une présence continue auprès des résidents le personnel soignant doit établir une rotation afin que tous puissent prendre un temps de pause, Il est important que ces temps soient respectés par tous afin de maintenir un accompagnement de qualité auprès des personnes que l'on accompagne. Accord envoyé à l'Inspecteur du Travail. Fait à La Canourgue, le 19 Mars 2019.
En 3 exemplaires originaux. Pour la Direction Le Directeur G MENRAS
Partage /personnel / Page 2 sur 2 Pour les Organisations Syndicales, CFDT : Florence JUIN CGT : Océane BEAUFORT
