L’EHPAD Maison de Retraite Saint Martin, 2 rue du maille dont le siège est situé 2 rue du Maille – 48500 LA CANOURGUE, code APE 8710A, représenté par Gérald MENRAS, en sa qualité de Directeur d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux : Madame Florence Juin pour la CFDT et Madame Océane Beaufort pour la CGT. D’autre part
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’établissement, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat réalisé lors du diagnostic, les parties conviendront de se fixer une stratégie d’action et de progression dans trois domaines d’action (rémunération, embauche, formation),retenus parmi les 9 domaines d’actions.
Article 3 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec tacite reconduction.
Article 4 - Elaboration d’un diagnostic partagé
Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose le procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel. Les indicateurs portant sur les 9 domaines de progression définis ci-après sont cités en respectant : -Une répartition H/F en chiffres et pourcentage de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier (ère)s, employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ; -Une répartition H/F en chiffre et pourcentages de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les filières de l’établissement. Les 9 domaines, en matière d’égalité professionnelle des femmes et des hommes cités sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants : -1° La rémunération -2° L’embauche -3 ° La formation -4° La promotion professionnelle -5° La qualification -6° La classification -7° Les conditions de travail -8° L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
-9° Sécurité et santé au travail
Article 5 - Stratégie d’action et de progression dans les trois domaines suivant :
-1 Rémunération ; Suivi et application des changements de la CC51 Fehap. Conservation de l’égalité des salaires H/F pas de discrimination selon le sexe. -2 Embauche ; Pas de discrimination à l’embauche. Les critères d’embauche sont les qualifications et/ou l’expérience. Aucune mention précisant un critère de sexe lors de la diffusion d’offres d’emplois en interne ou externe. -3 Formation ; Accès à toutes les formations à l’ensemble du personnel sans discriminations. Plan de formation présenté en CSE une fois par an.
Article 6 - Aspect Financier et suivi
Base protocolaire de travail sans surcoût pour l’établissement. Accord pour 3 ans avec une synthèse portée à la connaissance de CSE une fois par an ainsi que le tableau des indicateurs Hommes/Femmes (en annexe).
Article 7 - Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Notification
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 4 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties. Fait à La Canourgue :LE 02/12/2019
