5 rue de la Girouardière Représentée par M……………………………….., Directrice
D’une part, Et
L’organisation syndicale FO, représentée par M………………………………, en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M…………………………. en sa qualité de délégué syndical.
Préambule Les signataires du présent accord attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe figurant à l’article L.2242-10 du Code du travail. Le présent accord, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Article 1 –Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2241-10, point 2, L.2242-3, L.2242-8, L.2242-11, L.2242-13 et L.2242-17 Code du Travail ainsi que de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association Anne de la Girouardière en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Anne de la Girouardière.
Article 3 – Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans la BDES mise à jour des données sociales au 31/12/2021. Le diagnostic réalisé laisse apparaître qu’il n’existe
aucun déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes embauchés au sein de l’Association.
Il a été ainsi constaté :
Rémunération brute de base : pas d’écart de rémunération – application par usage des coefficients de la convention collective FEHAP;
Qualification / Classification : Pas de déséquilibre - prise en compte du diplôme ;
Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale : Pas de déséquilibre – équité des plannings de travail ;
Conditions de travail : Pas de déséquilibre – locaux attitrés.
La seule inégalité relevée est celle liée la représentativité des hommes.
La proportionnalité hommes/femmes affiche un déséquilibre toujours important
Ainsi au cours de l’année 2021 :
Les objectifs du précédent accord ont permis d’intégrer plus d’hommes au sein de l’Association, même si cela reste insuffisant au regard de l’inégalité relevée. L’atteinte de cet objectif est toutefois dépendant du nombre de candidats. Les candidatures hommes sont malheureusement peu nombreuses dans le secteur médico-social en lien avec la personne âgée et la personne en situation de handicap.
Les objectifs du précédent accord ont permis d’intégrer plus d’hommes au sein de l’Association, même si cela reste insuffisant au regard de l’inégalité relevée. L’atteinte de cet objectif est toutefois dépendant du nombre de candidats. Les candidatures hommes sont malheureusement peu nombreuses dans le secteur médico-social en lien avec la personne âgée et la personne en situation de handicap.
Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif :
Maintien des équilibres constatés face à la formation, à la promotion, à la qualification, à la classification, aux conditions de travail, à la rémunération effective, à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.
Continuer dans la mesure du possible à réduire l’inégalité constatée face à l’embauche.
Article 4 - Objectifs de progression, d’actions et indicateurs chiffrés permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalités et les actions permettant de les atteindre portent sur les trois domaines suivants :
L’embauche
La rémunération effective
Santé sécurité au travail
Article 4.1 – Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche
RAPPEL ACCORD ENTREPRISE 2018 -2020
Objectif 2018 – 2020 : Compte tenu du constat, il convient d’augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.
Actions 2018-2020 : Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu, tout en respectant le principe de non- discrimination à l’embauche, de privilégier à compétences et qualification comparables, l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important
Indicateurs 2018-2020 : évolution du pourcentage de représentants du sexe sous représenté sur les postes où il est sous représenté.
RAPPEL ACCORD ENTREPRISE 2018 -2020
Objectif 2018 – 2020 : Compte tenu du constat, il convient d’augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.
Actions 2018-2020 : Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu, tout en respectant le principe de non- discrimination à l’embauche, de privilégier à compétences et qualification comparables, l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important
Indicateurs 2018-2020 : évolution du pourcentage de représentants du sexe sous représenté sur les postes où il est sous représenté.
Synthèse indicateurs accord 1ER JANVIER 2018 – 31 DECEMBRE 2021
Globalement, la représentativité des hommes a progressé passant de 9,75 % en 2018 à 11,89 % en 2021 Globalement, la représentativité des hommes a progressé passant de 9,75 % en 2018 à 11,89 % en 2021
Synthèse des emplois en personnes physiques par catégorie d’emploi
10,7 % en 2021 contre 6.86 % en 2018 10,7 % en 2021 contre 6.86 % en 2018 25 % en 2021 contre 16.7 % en 2018 25 % en 2021 contre 16.7 % en 2018 3.07 % en 2021 contre 3.5 % en 2018 3.07 % en 2021 contre 3.5 % en 2018
left
Objectif 2022 – 2026 : Compte tenu du constat, il convient ENCORE d’augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.
Actions 2022-2026 : Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu, tout en respectant le principe de non- discrimination à l’embauche, de privilégier à compétences et qualification comparables, l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important
Indicateurs 2022-2026 : évolution du pourcentage de représentants du sexe sous représenté sur les postes où il est sous représenté.
Objectif 2022 – 2026 : Compte tenu du constat, il convient ENCORE d’augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.
Actions 2022-2026 : Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu, tout en respectant le principe de non- discrimination à l’embauche, de privilégier à compétences et qualification comparables, l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important
Indicateurs 2022-2026 : évolution du pourcentage de représentants du sexe sous représenté sur les postes où il est sous représenté.
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RAPPEL ACCORD ENTREPRISE 2018 -2020
Objectif 2018 – 2020 :
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Actions 2018 - 2020 : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier, que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été équivalente Indicateurs 2018- 2020 : BDES
RAPPEL ACCORD ENTREPRISE 2018 -2020
Objectif 2018 – 2020 :
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Actions 2018 - 2020 : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier, que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été équivalente Indicateurs 2018- 2020 : BDES
Article 4.2 – Objectif de maintien des actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
Synthèse indicateurs accord 1ER JANVIER 2018 – 31 DECEMBRE 2021
Personnes physiques Coefficient de base Personnes physiques Coefficient de base Personnes physiques Coefficient de base Personnes physiques Coefficient de base AS/AMP
7
367/376
8
376
6
376
9
376 Pôle activité/anim/ME
1
De 435 à 459
1
De 381à 479
2
378+30
2
De 381 à 408 Agents hôtelier
1
306
3
306
5
306
3
306 Infirmier
1
477
1
477
1
477 Psychologue
518
1
518
1
518 Services généraux
372
Autres
6
Pas d’équivalence
1
Pas d’équivalence
1
Pas d’équivalence
Pas d’équivalence
Total
15
14
16
16
Revalorisation de l’ensemble des AS/AMP : Valeur du point passant de 367 à 376 au 1er aout 2018 avec totale égalité hommes / femmes Revalorisation de l’ensemble des AS/AMP : Valeur du point passant de 367 à 376 au 1er aout 2018 avec totale égalité hommes / femmes Revalorisation SEGUR n’ayant profité qu’aux professionnels de l’EHPAD mais avec égalité hommes / femmes respectée Revalorisation SEGUR n’ayant profité qu’aux professionnels de l’EHPAD mais avec égalité hommes / femmes respectée
Objectif 2022 – 2026 :
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes : référence par usage aux coefficients métier de la convention FEHAP
Appliquer une revalorisation SEGUR à tous les professionnels éligibles, sous réserve d’obtention de financements
Actions 2022- 2026 : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier, que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été équivalente
Indicateurs 2022- 2026 : BDES
Objectif 2022 – 2026 :
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes : référence par usage aux coefficients métier de la convention FEHAP
Appliquer une revalorisation SEGUR à tous les professionnels éligibles, sous réserve d’obtention de financements
Actions 2022- 2026 : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier, que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été équivalente
Indicateurs 2022- 2026 : BDES
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Article 4.3 – Objectif de maintien des actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de santé, sécurité au travail
Synthèse indicateurs accord 2018-2021
Objectif 2022 – 2026 : Etudier l’impact de l’organisation du travail et des conditions de travail sur la santé sécurité des femmes et des hommes dans l’entreprise et diminuer les arrêts liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Actions 2022 – 2026 :
Tenue régulière d’un comité de pilotage « santé sécurité au travail » ;
Déploiement de la formation ACTEUR PRAP pour tous ;
Programme de prévention avec la CARSAT ;
Indicateurs : Nombre de jours d’arrêts et nombre AT/MP par situation H/F et par catégories de métiers Objectif 2022 – 2026 : Etudier l’impact de l’organisation du travail et des conditions de travail sur la santé sécurité des femmes et des hommes dans l’entreprise et diminuer les arrêts liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Actions 2022 – 2026 :
Tenue régulière d’un comité de pilotage « santé sécurité au travail » ;
Déploiement de la formation ACTEUR PRAP pour tous ;
Programme de prévention avec la CARSAT ;
Indicateurs : Nombre de jours d’arrêts et nombre AT/MP par situation H/F et par catégories de métiers **********************
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2022
Article 8 – Durée de l’accord
L’accord en conclu pour une durée de quatre années courant à compter du 1er mars 2022
Article 9 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail
Fait à Baugé, le 7 mars 2022 5 exemplaires originaux
