à l’accord d’entreprise sur le système de garanties de prévoyance conclu le 19 décembre 2005
Entre les soussignées :
L’APEI du Valenciennois « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé à ANZIN (59410), 2 A avenue des Sports, représentée par Monsieur ……………… en sa qualité de Directeur Général, identifiée sous le n° SIREN : 775 627 292,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- Monsieur …………………, pour
le syndicat CFDT ;
- Monsieur ……………………., pour
le syndicat SUD ;
- Monsieur …………………….., pour le
syndicat CFE CGC.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le régime de prévoyance de la convention collective nationale du 15 mars 1966 a fait l’objet d’une renégociation dans le cadre du renouvellement de la mutualisation quinquennale. Cette renégociation a abouti, le 11 septembre 2020, à la signature de l’avenant n°357 relatif au régime mutualisé de prévoyance. Cet avenant est actuellement en cours de procédure d’agrément auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé. Cet avenant a notamment abouti à la reconduction du régime de prévoyance conventionnel, à compter de l’année 2021. Toutefois, parmi les organismes de prévoyance recommandés par le cadre conventionnel, l’organisme de prévoyance Malakoff Humanis a décidé de se retirer du groupe d’organismes recommandés par la convention collective nationale du 15 mars 1966 à compter du 1er janvier 2021. Par accord d’entreprise du 19 décembre 2005, l’APEI du Valenciennois a fait le choix d’adhérer à la caisse Vauban Prévoyance, dénommée aujourd’hui Malakoff Humanis. Au regard du retrait de l’organisme Malakoff Humanis du groupe d’organismes recommandés par le cadre conventionnel et afin de permettre à l’APEI du Valenciennois de bénéficier de la mutualisation des risques avec les autres structures adhérentes, l’APEI du Valenciennois a été contrainte de résilier le contrat d’assurance la liant avec Malakoff Humanis en vue de rejoindre un organisme recommandé par le cadre conventionnel à compter du 1er janvier 2021. Le présent accord collectif a donc vocation à : - modifier l’accord d’entreprise du 19 décembre 2005 relatif au système de garanties collectives de prévoyance conventionnelle, l’avenant n°1 du 27 juin 2014, l’avenant n°2 du 19 novembre 2015 et l’avenant n°3 du 5 décembre 2018. Le présent accord se substitue intégralement à l’accord et aux avenants précités. Il est rappelé que le Comité Social d’Entreprise Central a été consulté le 03 décembre 2020, en application de l’article R.2312-22 du code du travail et a émis un avis favorable concernant l’évolution du système de garanties collectives de prévoyance conventionnelle.
Article 1 : Champ d’application
Conformément aux dispositions conventionnelles, la totalité des salariés de l’APEI du Valenciennois, présents et à venir, sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance prévu par le présent accord, à l’exception des salariés de l’entreprise adaptée « Watteau Espace Services » conformément à l’avenant du 2 octobre 2019. Il est rappelé que l’entreprise adaptée applique une convention collective différente, impliquant l’application d’un système de garanties de prévoyance propre au cadre conventionnel dont elle dépend.
Article 2 : Système de garanties collectives de prévoyance conventionnelle
Les parties réaffirment le principe de l’application intégrale des dispositions conventionnelles en matière de système de garanties collectives de prévoyance (garanties, cotisations, répartition des cotisations etc…) issues de la convention collective du 15 mars 1966, compte tenu de l’application de ladite convention collective au sein de l’APEI du Valenciennois. En conséquence, il est convenu entre les parties que les éventuelles futures modifications apportées au système de garanties collectives de prévoyance conventionnelle applicables au sein de la convention collective du 15 mars 1966 s’appliqueront de plein droit au sein de l’APEI du Valenciennois. En application de l’avenant n°357, afin de bénéficier de la mutualisation des risques avec les autres structures adhérentes, les parties conviennent d’un changement d’assureur pour les garanties de prévoyance conventionnelle et supplémentaires à compter du 1er janvier 2021 et, à titre informatif, d’une adhésion à l’organisme APICIL Prévoyance, dont le siège social est situé à CALUIRE ET CUIRE CEDEX (69644), 38 rue François Peissel. A ce titre, l’APEI du Valenciennois va signer prochainement un contrat de couverture collective, constitué du règlement général et de dispositions particulières avec l’organisme APICIL Prévoyance. Il est convenu entre les parties que l’APEI du Valenciennois a la faculté de changer d’organisme assureur après consultation des institutions représentatives du personnel sans que ceci ne constitue une modification du présent accord, dès lors qu’aucune modification autre que celle(s) prévue(s) par le cadre conventionnel n’est apportée(s) au présent accord.
Article 3 : Système de garanties collectives de prévoyance supplémentaire
Les partenaires sociaux de l’APEI du Valenciennois ont conclu un accord d’entreprise en date du 19 décembre 2005 visant à améliorer la garantie « décès » des salariés non cadres et des salariés cadres et instaurant, en cas d’incapacité temporaire du salarié non cadre, un délai de franchise inférieur au délai de franchise conventionnel de 90 jours pour le versement des indemnités journalières de prévoyance, en fonction de la nature des établissements de l’APEI du Valenciennois. Cet accord d’entreprise initialement conclu pour une durée déterminée de 5 ans a été commué en accord à durée indéterminée par avenant du 27 juin 2014. Les partenaires sociaux, désireux de maintenir le bénéfice de ces garanties collectives de prévoyance supplémentaire, aux salariés de l’APEI du Valenciennois définis à l’article 1 du présent accord, ont convenu de faire évoluer ces garanties selon les modalités suivantes : Article 3-1 : Pour le personnel non cadre : Article 3-1-1 Garanties
Décès - Invalidité absolue et définitive toutes causes
Garanties exprimées en % du salaire de référence T1/T2
=> En cas de décès :
Célibataires, veufs, divorcés sans enfant à charge OPTION 1 : 200% // OPTION 2 :125 % Célibataires, veufs divorcés ou mariés un enfant à charge OPTION 1 : 250% // OPTION 2 : 125 % Mariés, concubins, partenaires sans enfant à charge OPTION 1 : 200% // OPTION 2 : 125 % Majoration par enfant à charge OPTION 1 : 50 %
Décès - Invalidité absolue et définitive accidentels
Garanties exprimées en % du salaire de référence T1/T2
Versement d'un capital supplémentaire
100% du capital décès toutes causes Célibataires, veufs, divorcés sans enfant à charge
Célibataires, veufs divorcés ou mariés avec un enfant à charge
Mariés, concubins, partenaires sans enfant à charge
Double effet
Garanties exprimées en % du salaire de référence T1/T2
Versement d’un capital à répartir entre les enfants à charge 100 % du capital décès toutes causes
Rente éducation
=> Rente éducation par enfant à charge Uniquement pour l'OPTION2 Jusqu'au 19ème anniversaire 6 % Du 19ème au 26ème anniversaire, sous conditions 6 %
Allocation d'orphelin Doublement de la rente => En l'absence d'enfant à charge, rente substitutive de conjoint
Rente temporaire 10 % Rente viagère 5 %
Prédécès
Conjoint / concubin/ partenaire ou enfant à charge 100% PMSS (1) (1) Prestation limitée aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans
Incapacité de travail
Garanties exprimées en % du salaire de référence T1/T2
Franchise Internat : 11 jours continus Sans internat : 40 jours continus MAS : 3 jours continus
Article 3-1-2 Taux de cotisations
Cotisation employeur
Cotisation salariale
Cotisation totale
Décès
- 0,29 %* 0,29 %*
Incapacité temporaire
0,32 %* / 1,39 %* MAS
0,32 %* / 1,39 %* MAS
TOTAL
0,61 %* / 1,68 %* MAS * Sur tranches 1 et 2 Ces cotisations sont modifiables annuellement en fonction des résultats du contrat, sans remettre en cause le présent accord. Les éventuelles évolution de cotisations suivront la même répartition entre employeur et salarié que celles définies ci-dessus. Article 3-2 : Pour le personnel cadre : Article 3-2-1 Garanties
Décès - Invalidité absolue et définitive toutes causes
Garanties exprimées en % du salaire de référence T1/T2
=> En cas de décès :
Célibataires, veufs, divorcés sans enfant à charge OPTION 1 : 300 % // OPTION 2 : 150 % Célibataires, veufs divorcés avec un enfant à charge OPTION 1 : 400 % // OPTION 2 : 150 % Mariés, concubins, partenaires sans enfant à charge OPTION 1 : 300 % // OPTION 2 : 150 % Mariés, concubins, partenaires avec un enfant à charge OPTION 1 : 400 % // OPTION 2 : 150 % Majoration par enfant à charge OPTION 1 : 100 %
Décès - Invalidité absolue et définitive accidentels
Garanties exprimées en % du salaire de référence T1/T2
Versement d'un capital supplémentaire
100% du capital décès toutes causes Célibataires, veufs, divorcés sans enfant à charge
Célibataires, veufs divorcés avec un enfant à charge
Mariés, concubins, partenaires sans enfant à charge
Mariés, concubins, partenaires avec un enfant à charge
Double effet
Versement d’un capital à répartir entre les enfants à charge 100 % du capital décès toutes causes
Rente éducation
=> Rente éducation par enfant à charge Uniquement pour l'OPTION2 Jusqu'au 19ème anniversaire 10 % Du 19ème au 26ème anniversaire, sous conditions 10 % Allocation d'orphelin Doublement de la rente => En l'absence d'enfant à charge, rente substitutive de conjoint
Rente temporaire 10 % Rente viagère 15 %
Prédécès
Conjoint / concubins/ partenaires ou enfant à charge 100% PMSS (1) (1) Prestation limitée aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans Article 3-2-2 Taux de cotisations
Cotisation employeur
Cotisation salariale
Cotisation totale
Décès
- 0,59 % 0,59 %
TOTAL
- 0,59 % 0,59 % * Sur tranches 1 et 2 Cette cotisation, exclusivement à la charge du salarié, est modifiable annuellement en fonction des résultats du contrat, sans remettre en cause le présent accord.
Article 4 : Effets et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021. Il pourra être dénoncé unilatéralement, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions suivantes et à l’issue d’un préavis de trois mois : - la dénonciation de l’accord doit être notifiée à l’autre partie ; - elle doit donner lieu à la même publicité que l’accord initial.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance et ayant un impact sur les dispositions du présent avenant, les parties signataires de l’accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 6 : Agrément
Le présent avenant sera présenté à agrément, conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr (dont une version anonymisée pour la publication) et au conseil de prud'hommes de Valenciennes.
Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes : - une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception datée de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; - une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ; - le bordereau de dépôt.
Mention de cet
avenant figurera sur le tableau d'affichage au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.
