ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
Entre,
L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles-67000 STRASBOURG, représentée par XXXX, Directeur Général,
et
L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.
Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime. Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre dans l’entreprise en application de l’accord collectif pour l’année 2020.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) à compétence exclusive ARS et à compétence partagée ARS/Conseil Départemental. Sont ainsi exclus les ESMS relevant de la compétence exclusive des conseils départementaux.
ARTICLE 2. SALARIES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux (à l’exclusion des médecins libéraux) et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort (à l’exclusion des intérimaires).
ARTICLE 3. MONTANT ET CRITERES DE VERSEMENT DE LA PRIME
ARTICLE 3.1 MONTANT DE LA PRIME
Pour les établissements et services médico-sociaux, le montant de la prime à taux plein est fixée à :
1500 € dans les 40 départements les plus touchés tels que listés à l’annexe II du décret n° 2010-568 du 14 mai 2020, notamment le Bas-Rhin, le Jura et l’Ile-de-France
1000 € dans les autres départements, notamment le Loiret.
ARTICLE 3.2 CRITERES DE VERSEMENT Sont éligibles au versement de la prime, les salariés justifiant d’une présence effective au sein d’un établissement entrant dans le champ d’application du présent accord sur la période comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2020, télétravail inclus.
Le montant de la prime est réduit en fonction des absences (hors absences citées ci-dessous) sur la période de référence :
Jusqu’à 14 jours calendaires d’absence : pas d’abattement
Entre 15 et 30 jours calendaires d’absence : abattement de 50 %
Plus de 30 jours calendaires d’absence : abattement total de la prime
Les absences suivantes n’entrainent pas d’abattement :
congés maladie, maladies professionnelles et accidents du travail tous trois imputables au COVID 19 (cette imputabilité peut se baser sur une attestation sur l’honneur du personnel concerné ou sur la base d’un certificat médical du médecin traitant ou de la médecine du travail, au choix du responsable de l’ESMS) ;
congés annuels et congés au titre de la réduction du temps de travail,
ARTICLE 4. DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime fera l’objet d’un versement exceptionnel et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de juillet 2020 sous l’intitulé « Prime Covid ARS ».
ARTICLE 5. REGIME DE LA PRIME
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention collective nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et la Convention Collective de Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (B.A.D.) du 21 mai 2010.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES
En application des dispositions de l’article L.2312-8 du code du travail, les comités sociaux et économiques ont été informés du présent accord.
ARTICLE 6.1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du 15 juillet 2020 et prendra fin le 31 juillet 2020.
ARTICLE 6.2 DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6.3 DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
