L’Association Abrapa dont le siège social est situé place des Halles – 67 000 Strasbourg représentée par Monsieur le Directeur Général
D'une part
Et
Les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC
D'autre part
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’accord du 15 décembre 2022 résultant de la négociation annuelle obligatoire sur le périmètre d’application de la Convention Collective CCUB afin d’encadrer, pour la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, l’indemnisation des interventions d’urgences et des interventions isolées effectuées par les salariés d’intervention des services d’aide à domicile. Il a été conclu le présent accord :
ARTICLE UNIQUE
L’article 2. SALAIRES EFFECTIFS est ainsi complété du paragraphe suivant :
Majoration des heures afférentes à des situations d’urgence
Dans les situations d’urgence et particulièrement en cas de risque de rupture de la continuité des soins apportés aux personnes prises en charge, un salarié qui aurait dû être en repos (congés payés, repos hebdomadaire ou quotidien, temps d’indisponibilité, etc.) peut être sollicité la veille pour le lendemain, dans la demi-journée voire le matin même.
Ces situations d’urgence nécessitent ainsi que le délai de prévenance, conventionnellement prévu en matière d’information des salariés s’agissant de la modification des horaires de travail, soit réduit.
Ces remplacements de pied levé doivent se faire dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail.
Ainsi constituent une situation d’urgence éligible :
Absence non prévisible, le jour même, d’un(e) collègue dont le remplacement ne peut être assuré ;
Retour au domicile d’un patient ;
Indisponibilité non prévisible d’un aidant familial ;
Au cas où le salarié ne devait pas travailler (repos, congés payés hors congés principal, …) les heures effectuées au titre de cette situation d’urgence seront majorées de 25% à titre de contrepartie et l’absence autorisée sera reportée.
Cette contrepartie se substitue aux dispositions conventionnelles de même objet prévues, le cas échéant, pour l’exécution d’une intervention d’urgence avec un délai de prévenance réduit.
Les heures accomplies au titre des remplacements seront comptabilisées au titre de la durée du travail et de la règlementation relative aux heures supplémentaires ou complémentaires et spécifiées par accord d’entreprise.
La modification des horaires de travail, dans le cadre ainsi fixé, est soumis à l’accord du salarié.
Interventions isolées
Un temps de travail effectif est considéré comme une intervention isolée, à condition que ce temps de travail soit inférieur ou égal à 1 heure et qu’il constitue l’unique intervention planifiée sur une période non travaillée de 3 heures.
De même, sont considérées comme des interventions isolées les interventions successives planifiées sur une demi-journée, dont le cumul sur ladite demi-journée n’excéderait pas 1 heure.
A ce titre, le taux horaire des heures effectuées par les salariés d’intervention des services d’aide à domicile, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, dans les cadres susvisés sont majorées à 100% (majorations du samedi et dimanche/jours férié incluses).
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour l’année 2023 ; il prend effet au 01/10/2023 et court jusqu’au 31/12/2023. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’entreprise pendant sa période d’application.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Oberhausbergen, en 6 exemplaires originaux, le 07.11.2023
