L’Association Abrapa dont le siège social est situé 22 place des Halles – 67000 Strasbourg représentée par Monsieur le Directeur Général,
D'une part
Et
Les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC
D'autre part
PREAMBULE Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’accord du 15 décembre 2022 résultant de la négociation annuelle obligatoire sur le périmètre d’application de la Convention Collective CCUB afin d’encadrer, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le nombre de jour de congés alloués en cas de PACS du salarié, dans l’attente d’une évolution de la convention collective en la matière. Il a été conclu le présent accord :
ARTICLE UNIQUE
L’article 3. DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT est ainsi complété du paragraphe suivant :
À titre dérogatoire, pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, les salariés relevant du périmètre CCUB contractualisant un PACS, bénéficient de 5 jours ouvrés de congés pour évènement familial.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour l’année 2023 ; il prend effet au 01/01/2023 et court jusqu’au 31/12/2023. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’entreprise pendant sa période d’application.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Oberhausbergen en 6 exemplaires originaux le 07/11/2023
