Accord d'entreprise ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES
Accord collectif d'entreprise relatif aux droits d'expression des salariés relevant de la Convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2024
RELATIF AUX DROITS D’EXPRESSION DES SALARIES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE DE L’AIDE, DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES A DOMICILE DU 21 MAI 2010 (CCBAD)
Entre
L’association Abrapa dont le siège social est situé 22 place des Halles – 67 000 Strasbourg représentée par Monsieur le Directeur Général,
D'une part
Et
L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;
D'autre part
PREAMBULE
La convention collective de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
en son article 19 du Chapitre 3 du Titre II octroie à tous les salariés 6 heures de droit d’expression par an.
L'objectif étant de favoriser la communication interne en permettant aux salariés de participer activement à la vie de l'association. En contribuant ainsi à l'amélioration des conditions de travail, à l’amélioration de la qualité du service rendu aux clients/patients. L’objet du présent accord, résultant de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, vise à la fixation des modalités d’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés au sein de l’Abrapa. Il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord collectif concerne l'ensemble des salariés relevant de la Convention collective de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (CCBAD).
ARTICLE 2. DOMAINE ET FINALITE DE L’EXPRESSION
Selon l'article L.2281-1 du code du travail, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression direct et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'accès de chacun aux expressions collectives peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
Le droit d'expression des salariés porte sur :
le contenu du travail ;
les conditions d'exercice ;
l'organisation du travail ;
les caractéristiques du poste de travail ;
l'environnement matériel et humain ;
les projets de changement qui constituent des thèmes privilégiés pour l'expression des salariés (modification de l'implantation des bâtiments, aménagement d’horaires, introduction de technologies nouvelles, restructuration des tâches, etc…).
Aussi il convient d'exclure les questions se rapportant au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail, ces sujets sont normalement traités au sein des instances représentatives du personnel dans le cadre de leur mission respective.
Les salariés participant aux réunions de droit d'expression participent en leur seule qualité de salarié et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction, soit leur mandat syndical ou collectif.
ARTICLE 3. CONSTITUTION DES GROUPES D’EXPRESSION
Le droit d'expression des salariés s'exerce dans le cadre de groupes d'expression.
Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail. À ce titre, constitue une unité élémentaire de travail :
l’antenne d’Aide à domicile,
Le service de soins infirmiers à domicile,
l'agence territoriale,
le centre administratif,
l’unité d'activité,
les responsables de secteur, assistants techniques, infirmiers coordinateurs de service de soins infirmiers.
Le cas échéant, plusieurs groupes pourront être constitués au sein de chaque unité élémentaire de travail, en fonction du nombre de participants.
Le personnel d'encadrement participe au groupe.
La participation au groupe d'expression est libre et volontaire. Les 3 heures seront payées uniquement si le salarié est effectivement présent.
Le temps passé aux réunions de droit d'expression est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel, sur la base des émargements collectés.
Le responsable hiérarchique du groupe assuré l'organisation et l'animation de ces réunions.
ARTICLE 4. FREQUENCE ET DUREE DES REUNIONS DE DROIT D’EXPRESSION
Les groupes d'expression se réunissent selon une périodicité annuelle.
Aussi, les droits d'expression s’organisent selon deux séquences :
La première séquence, est constituée de réunions, d'une durée de 3 heures, se déroulant en 2 temps :
une phase de préparation d'une heure, hors la présence de tout hiérarchique, pendant laquelle les salariés collectent les questions, remarques, suggestions ensuite débattues ;
une phase d'échange de deux heures, à laquelle assiste l'encadrement des équipes ;
Une fois le temps alloué pour la réunion écoulée, soit à l'issue des deux heures de la phase d'échange, des informations sur l'actualité de l'association pourront être communiquées par l'encadrement.
La seconde séquence, est constituée de temps de convivialité d'une durée de 3 heures par an, au cours desquels les salariés pourront échanger de manière moins formelle et à l'occasion desquelles une collation pourra être organisée. Pour ce faire un budget de 15 euros par salarié et pour tous les services sera alloué.
De ce fait et conformément à l'article 19 du Chapitre 3 du Titre 2 de la convention collective, les salariés bénéficieront d'un crédit de 6 heures par an pour permettre l'exercice du droit d'expression.
ARTICLE 5. INVITATION AUX REUNIONS
La Direction de l'association est responsable de l'organisation matérielle des réunions.
Elle invite les salariés en indiquant les jours, lieu et heure, au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
ARTICLE 6. ANIMATION ET SECRETARIAT DES REUNIONS
Le groupe désigne en son sein lors de chaque réunion :
un porte-parole chargé d'exposer verbalement les questions, remarques et suggestions collectées ;
un secrétaire de séance, en charge de la rédaction du compte rendu.
À chaque réunion fait l'objet d'un compte-rendu rédigé par le secrétaire de séance. Ce compte rendu reprend les demandes, propositions ou avis et les éventuelles réponses apportées. Il est transmis au secrétariat de Direction dans les 30 jours calendaires qui suivent la tenue de la réunion. Après validation de la Direction le compte rendu serait diffusé auprès des salariés.
ARTICLE 7. GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION
Les propos tenus et les opinions émises dans l'exercice du droit d'expression par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement pour autant que ces propos ne comportent pas en eux-mêmes aucun élément diffamatoire ou vexatoire.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8.1 DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Il prend effet au 1er janvier 2023 et court jusqu’au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera de produire effet de plein droit.
ARTICLE 8.2. APPLICATION
Cet accord est applicable sous réserve des dispositions qui seraient conclues par les différentes branches professionnelles postérieurement à la signature du présent accord.
ARTICLE 8.3. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8.4. DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à OBERHAUSBERGEN, en 6 exemplaires originaux le 07/11/2023
