Accord d'entreprise ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES
Accord collectif d'entreprise relatif à la prime de pénibilité au bénéfice des aides à domicile du Loiret relevant de la Convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnemen, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PENIBILITE AU BENEFICIE DES AIDES À DOMICILE DU LOIRET RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE DE L’AIDE, DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE DU 21 MAI 2010 (CCBAD)
Entre,
L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé 22 place des Halles - 67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur Directeur Général,
et
L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Au moyen d'une dotation dite « dotation complémentaire » de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour I’Autonomie), le Conseil départemental du Loiret a lancé, le 1er septembre, auprès de l'ensemble des SAAD autorisés sur le Loiret, un appel à candidatures destiné à soutenir les actions d'amélioration de la qualité du service rendu.
Cet appel à candidatures s'articule autour de six axes : accompagnement des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités, intervention sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés, couverture de l'ensemble des besoins du territoire, soutien aux aidants des personnes accompagnées, amélioration de la qualité de vie au travail des intervenants, lutte contre l'isolement des personnes accompagnées.
Au terme de l'appel à candidatures, l’Abrapa Loiret a été retenu pour développer les actions répertoriées au CPOM sur la période allant de 2023 à 2027,
Dans le cadre du reliquat des dotations au titre de l’exercice 2023, l’Abrapa Loiret a été autorisé à déployer sur la période allant de janvier 2024 décembre 2024, une prime de pénibilité, au bénéfice des salariés des services d’aide à domicile du Loiret.
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions et les modalités de versement d’une prime de pénibilité, au bénéfice des salariés des services d’aide à domicile du Loiret.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord collectif concerne les salariés employés au sein des services d’aide à domicile auprès des personnes âgées et en situation de handicap du département du Loiret (45).
Sont éligibles, les salariés de terrain des services d’aide à domicile, de catégorie Employés, de degrés 1 et 2, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.
ARTICLE 2. PRIME DE PENIBILITE
ARTICLE 2.1. DEFINITION
La prime de pénibilité des services d’aide à domicile est une prime temporaire, autorisée et financée par le Conseil Départemental du Loiret au travers de la « dotation complémentaire de la CNSA », pour la période de janvier 2024 à décembre 2024, visant améliorer l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et la qualité de vie au travail par la compensation du temps d’exposition à un travail difficile.
ARTICLE 2.2. MONTANT DE LA PRIME DE PENIBILITE
Cette prime ayant pour objet, l’indemnisation de l’exposition des salariés à un travail difficile, son montant est établi proportionnellement aux heures réelles effectuées par le salarié par mois.
La prime de pénibilité des services d’aide à domicile est égale à 80,00 € bruts maximum par mois pour un salarié à temps plein ayant accompli sa capacité de travail totale mensuelle selon les modalités de calcul de la capacité de travail en vigueur au sein de l’Abrapa. Le montant de pénibilité sera ainsi calculé selon la formule suivante :
[90 € / (nb de jours ouvrés du mois x 7 h)] x nb heures effectives du salarié sur le mois
La prime de pénibilité n’entre pas dans le calcul de l’ECR Ancienneté.
Elle est soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à la CSG/CRDS et entre dans le calcul du net imposable ainsi que dans le calcul du prélèvement à la source.
ARTICLE 3. CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME AU VERSEMENT DU FINANCEMENT
CORRESPONDANT
L’instauration de la prime susvisée est conditionnée à l’octroi du financement spécifique correspondant par le Conseil départemental du Loiret. À défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’Abrapa ne sera pas tenu de verser ladite prime.
De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’employeur concerné ne sera plus tenu de verser ladite prime dès lors que les moyens ne sont plus existants.
Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires l’association, sans la contrepartie de la recette correspondante.
ARTICLE 4. INFORMATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Le Comité Social et Economique sera informé annuellement du suivi du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du code du travail.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5.1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, avec effet rétroactif, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
À cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison du rattachement des avantages susvisés à des financements placés sous le contrôle de tiers financeurs
ARTICLE 5.2. REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5.3. DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à OBERHAUSBERGEN en 6 exemplaires originaux le
