L’Association Abrapa, dont le siège social est situé 22 place des Halles - 67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur , Directeur Général,
et
L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux, en la personne de sa déléguée syndicale centrale Madame ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de sa déléguée syndicale centrale Madame ;
L’organisation syndicale CGT, en la personne de sa déléguée syndicale centrale Madame ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les délégués syndicaux ont été convoquées à une réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire (NAO), qui s’est tenue le mardi 25 novembre 2025 à 10h00. Cette réunion avait pour but de déterminer les modalités d’organisation et le cadre méthodologique des négociations.
Cet accord de méthode a été proposé par la Direction afin de retranscrire ses échanges avec les organisations syndicales. Conformément aux dispositions des articles L.2242-10 à L.2242-12 du Code du travail, il a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.
Il est rappelé que deux accords d’établissement, conclus le 12 décembre 2016, aménagent les périodicités de négociation au sein des périmètres conventionnels. Le présent accord de méthode s’inscrit dans ce cadre et n’a pas vocation à remettre en cause ces dispositions.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord de méthode a pour objet d’organiser le déroulement de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Il s’applique au niveau de l’Association et régit l’ensemble des modalités pratiques de la négociation (calendrier, périodicité, thèmes et informations à transmettre), sans préjudice des accords d’établissement en vigueur qui aménagent les périodicités de négociation au sein des établissements concernés.
ARTICLE 2. NIVEAU DES NEGOCIATIONS
Conformément aux échanges intervenus avec les organisations syndicales, les Parties conviennent que la négociation annuelle obligatoire sera conduite au niveau de l’Association.
ARTICLE 3. THEMES DE LA NEGOCIATION
La négociation entre les organisations syndicales et la Direction portera sur :
La rémunération et le temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels ;
L’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés séniors.
ARTICLE 4. INFORMATIONS A REMETTRE AUX PARTICIPATIONS
Afin de permettre aux organisations syndicales de disposer des informations nécessaires à la négociation, la Direction s’engage à mettre à disposition la liste de tous les avantages salariés, ainsi que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Par ailleurs, la Direction s’engage, sur demande des organisations syndicales, à leur transmettre les informations relatives aux thèmes précités qui ne seraient pas déjà présentes dans la BDESE.
Toutes ces informations seront remises aux délégués syndicaux au moins 5 jours calendaires avant chaque réunion.
ARTICLE 5. CALENDRIER DES REUNIONS
La négociation se déroulera selon le calendrier suivant :
Le 09 décembre 2025, à 15h30 en salle « Théo Braun » du Centre administratif ;
Le 19 décembre 2025, à 15h00 en salle « Théo Braun » du Centre administratif ;
Le 8 janvier 2026 à 14h00 en salle « Théo Braun » du Centre administratif ;
Le 19 janvier 2026 à 09h00 en salle « Théo Braun » du Centre administratif ;
Le 6 février 2026 à 10h00 en salle « Théo Braun » du Centre administratif ;
Le 24 mars 2026 à 10h00 en salle « Théo Braun » du Centre administratif.
Les Parties ont convenu de tenir les réunions de façon hybride. Par conséquent, un lien de visioconférence sera également mis à disposition de celles et ceux qui ne seront pas en mesure de se rendre sur les lieux de négociation.
Dans l’hypothèse où un accord serait trouvé avant la tenue de la dernière réunion, celui-ci pourra être conclu à l’issue de la réunion au cours de laquelle un consensus aura été atteint. À défaut, les Parties conviennent qu’à l’issue de la dernière réunion, un accord de NAO ou un PV de désaccord sera conclu.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6.1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour toute la durée des NAO 2026. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, laquelle pourra intervenir dès lors qu’un consensus aura été atteint, y compris si celui-ci survient avant la tenue de la dernière réunion prévue au calendrier de négociation.
ARTICLE 6.2. REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6.3. DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord via Docusign.
