L’Association Abrapa dont le siège social est situé 22 place des Halles – 67 000 Strasbourg représentée par Monsieur Directeur Général,
D'une part
Et
L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux, représentée par Madame , Déléguée syndicale centrale ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame , Déléguée syndicale centrale ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame , Déléguée syndicale centrale ;
D'autre part
Après avoir rappelé que :
La négociation collective, prévue par les articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 relatifs à la négociation annuelle obligatoire, une négociation s’est tenue pour l’année 2025 entre la Direction de l’Association et les organisations syndicales représentatives mentionnées ci-dessus. La présente négociation a porté sur l’ensemble des thèmes prévus par les articles précités, à savoir, la fixation des salaires effectifs, à la durée effective et l'aménagement du temps travail, l'égalité professionnelle et au partage de la valeur ajoutée. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de branche se feront globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires. Il a été conclu le présent accord :
1. CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord collectif concerne l'ensemble des salariés relevant de la Convention Collective CCUB.
2. SALAIRES EFFECTIFS
Les évolutions salariales sont dépendantes des négociations au niveau de la branche. Celles-ci ne sont pas connues pour l’année 2026.
Cependant, il est convenu :
Pour faire suite à l’entrée en vigueur de l’avenant 43/2020 à la CCBAD au 1er octobre 2021, il est établi que les ECR spécifiques aux Cadres, sont révisables au 1er juillet de chaque année.
La mise en place d’une prime de cooptation à l’embauche selon les modalités suivantes :
La prime est fixée à 250 € bruts.
Le salarié demandeur de cette prime doit être en poste au moment où la personne cooptée candidate.
Le salarié demandeur ne doit pas avoir le statut cadre ou assimilé cadre.
Il bénéficiera de cette prime dès lors que le candidat coopté est embauché en CDD ou en CDI et occupe le poste au minimum 30 jours consécutifs ou non sur une période d’un an.
La prime est réservée au recrutement de personnel sur des postes en pénurie, à savoir : les aides à domiciles, les aides-soignantes et Infirmière DE.
Un même candidat ne pourra générer qu’un seul versement de prime.
Les dispositions conventionnelles prévoient une majoration des heures de dimanche et jours fériés à hauteur de 45 %. A titre dérogatoire, cette majoration est portée à 50 % pour l’ensemble des salariés CCUB de l’association pour l’année 2026. Cette disposition étant déjà prévue pour les aides à domicile du Bas-Rhin dans l’accord sur l’organisation du travail des aides à domicile du 17 novembre 1999.
Les dispositions conventionnelles ne prévoient pas de majoration des heures travaillées le samedi. À titre dérogatoire, les heures travaillées le samedi, par les aides à domiciles et les aides-soignants des SSIAD, seront majorées de 25% pour l’année 2026 A noter que pour les aides à domicile du Bas-Rhin, cette disposition résulte d’un usage.
La majoration versée dans le cadre de l’application de l’article 3 -2 « les situations d’urgence » de l’accord sur le temps de travail en SSIAD du 23/12/2010 est porté de 25% à 35% en 2026.
A titre exceptionnel, l’indemnité kilométrique sera à 0,40 centimes d’euro et ce pour l’ensemble des personnels utilisant leur véhicule dans le cadre d’un déplacement professionnel.
Modalités de calcul des temps de trajet et des kilomètres associés des salariés d’intervention des services d’aide à domicile :
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.3121-4 du Code du travail les temps de déplacement domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile ne sont pas du temps de travail effectif.
Les temps de déplacements nécessaires entre deux séquences successives de travail effectifs au cours d’une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dès lors que ces séquences sont consécutives.
Lorsque les séquences successives de travail effectifs au cours d’une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. En revanche, la période où le salarié est effectivement libre de ses activités, n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Le calcul des temps de déplacements effectués par les salariés d’intervention est établi à l’aide de l’outil ATENA, pour les activités utilisant la solution de télégestion, sur la base des données Google Maps en matière de déplacements et d’itinéraires. S’ajoute au temps calculé par Google Maps un temps de battement de 5 minutes.
À titre dérogatoire un temps de battement de 10 minutes s’ajoute au temps calculé par Google Maps pour les salariés utilisant les transports en commun pour leurs déplacements professionnels.
En cas d’aléas de déplacement (déviation, accident…) les temps de déplacements doivent faire l’objet d’une déclaration sur le carnet de bord ou sur la feuille mensuelle.
La prise en compte des temps de déplacement se fait de la manière suivante :
Soit le temps de déplacement apparait automatiquement sur le planning pour les périodes de travail consécutives et non consécutives ;
Soit le temps de déplacement est déclaré par l’Aide à domicile sur le carnet de bord ou la feuille mensuelle en cas de situations exceptionnelles ou de déplacements à des adresses non enregistrées dans le logiciel (réunions, droit d’expression…)
Le calcul des kilomètres associés aux déplacements effectués par les salariés d’intervention est établi à l’aide de l’outil ATENA, pour les activités utilisant la solution de télégestion, sur la base des données Google Maps en matière de déplacements et d’itinéraires.
En cas d’aléas de déplacement (déviation, accident…) les kilomètres effectués doivent faire l’objet d’une déclaration sur le carnet de bord ou sur la feuille mensuelle.
Afin de permettre aux salariés la consultation des temps de déplacements et kilomètres pris en compte pour leur indemnisation, un état de suivi est mis à disposition des salariés sur la solution ATENA Mobile.
En cas de mobilisation en dehors du secteur habituel pour l’activité d’aide à domicile, le salarié sera indemnisé pour le supplément de kilomètres parcourus entre son domicile et le lieu de travail exceptionnel, par rapport à son trajet domicile/antenne selon les modalités convenues par note de service.
Au sein des services d’aide à domicile, dans les situations d’urgence et particulièrement en cas de risque de rupture de la continuité des soins apportés aux personnes prises en charge, un salarié qui aurait dû être en repos (repos hebdomadaire ou quotidien, temps d’indisponibilité, etc.) peut être sollicité la veille pour le lendemain, dans la demi-journée voire le matin même.
Ces situations d’urgence nécessitent ainsi que le délai de prévenance, conventionnellement prévu en matière d’information des salariés s’agissant de la modification des horaires de travail, soit réduit.
Ces remplacements de pied levé doivent se faire dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail.
Ainsi constituent une situation d’urgence éligible :
Absence non prévisible, le jour même, d’un(e) collègue dont le remplacement ne peut être assuré ;
Retour au domicile d’un patient ;
Indisponibilité non prévisible d’un aidant familial.
Au cas où le salarié ne devait pas travailler (repos, ...) les heures effectuées au titre de cette situation d’urgence seront majorées de 25% à titre de contrepartie et l’absence autorisée sera reportée.
Cette contrepartie se substitue aux dispositions conventionnelles de même objet prévues, le cas échéant, pour l’exécution d’une intervention d’urgence avec un délai de prévenance réduit.
Les heures accomplies au titre des remplacements seront comptabilisées au titre de la durée du travail et de la règlementation relative aux heures supplémentaires ou complémentaires et spécifiées par accord d’entreprise. Pour les remplacements au pied levé, il est expressément précisé que le paiement de la majoration est effectué en fin de mois ou le mois suivant.
La modification des horaires de travail, dans le cadre ainsi fixé, est soumis à l’accord du salarié.
Au sein des services d’aide à domicile, un temps de travail effectif est considéré comme une intervention isolée, à condition que ce temps de travail soit inférieur ou égal à 1 heure et qu’il constitue l’unique intervention planifiée sur une période non travaillée de 3 heures.
De même, sont considérées comme des interventions isolées les interventions successives planifiées sur une demi-journée, dont le cumul sur ladite demi-journée n’excéderait pas 1 heure.
À ce titre, le taux horaire des heures effectuées par les salariés d’intervention des services d’aide à domicile, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, dans les cadres susvisés sont majorées à 100% (majorations du samedi et dimanche/jours férié incluses).
3. DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée ainsi conformément aux dispositions des accords collectifs d’entreprises signées et portant réduction de la durée du travail.
De même, les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application des accords d'entreprises sont maintenues.
4. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2026 ; il prend effet au 01/01/2026 et court du 01/01/2026 au 31/12/2026.
A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’entreprise pendant sa période d’application.
5. REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l'objet de révisions prévues par les articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
6. DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord via Docusign.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
