L’Association Chrétienne des Institutions Sociales et de Santé de France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé au Centre Vauban – 199/201 rue Colbert à LILLE (59 000), représentée par XXX, en qualité de Directeur Général
Afin de renforcer le dialogue social au sein des entreprises, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise instaure la fusion obligatoire des trois instances représentatives du personnel : le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique de représentation des salariés : le Comité Social et Economique (CSE). La mise en place du Comité social et économique est obligatoire dans les entreprises de
plus de 11 salariés, au plus tard au 31 décembre 2019.
Pour mettre en place cette instance, l’employeur doit engager une négociation avec les délégués syndicaux notamment concernant :
Le nombre et le périmètre du Comité Social et Economique à l’ACIS-France
Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique
Les commissions à mettre en place et leurs fonctionnements
Ainsi, les nouvelles dispositions ouvrent la possibilité à l’employeur et aux syndicats de définir une nouvelle architecture concernant la représentation du personnel et de l’adapter à l’organisation de l’entreprise. L’ACIS-France a toujours eu la volonté d’avoir des instances représentatives du personnel dans toutes ses structures tant au niveau local : au plus près des préoccupations des établissements qu’au niveau national. Plusieurs accords d’entreprise avaient d’ailleurs été signés en ce sens par l’employeur et les délégués syndicaux.
C’est avec cette triple volonté que les négociations ont été engagées et ont abouti aux dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les établissements de l’ACIS France, y compris le Siège Social. La liste des structures concernées est annexée au présent accord et pourront s’y ajouter les établissements futurs de l’Association.
Article 2 : Objet
Dans le cadre des dispositions des articles L2313-1, L2313-2, L2312-19 et L2315-36, le présent accord a pour objet de prévoir la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’ACIS-France. Ainsi il est déterminé le nombre et le périmètre du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques des établissements, tout comme les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Enfin l’accord prévoit la répartition des compétences entre les différentes instances tout comme les modalités de consultation et d’information.
Article 3 : Nombre et périmètre du Comité Social et Economique
Les parties se sont entendues sur la volonté de conserver au sein de l’ACIS-France deux niveaux de dialogue social :
Au niveau local, donc des établissements distincts
Au niveau national, donc de l’Association
Article 3.1 : le nombre de Comité social et économique
Le Comité social et économique d’établissement
Par établissement distinct, il est entendu un établissement ayant une autonomie dans la gestion du personnel et une propre direction, et ce peu importe l’effectif de l’établissement.
L’ACIS-France se compose, au jour de la signature du présent accord, de 18 sites (17 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et un foyer de vie pour personnes handicapées vieillissantes) et d’un siège social.
Les deux établissements de MONTFERRAND LE CHATEAU (à savoir l’EHPAD Jean XXIII et l’EHPAD Laurent Valzer), ont une Direction commune ainsi un Comité social et économique commun sera mis en place pour ces deux sites.
Au regard du développement ci-avant, les parties se sont donc entendues pour reconnaitre au jour de la signature du présent accord : 18 établissements distincts dont la liste est annexée au présent accord.
Le nombre d’établissements distincts évoluera au gré des reprises d’établissements effectuées par l’Association et ce au regard des critères fixés ci-avant.
Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque Comité social et économique d’établissement et le crédit d’heures seront déterminés, conformément aux dispositions légales et règlementaires, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Le Comité social et économique central et la commission santé, sécurité et conditions de travail
Au regard de l’organisation et de l’effectif de l’Association, les parties se sont également entendues pour reconnaître au niveau central :
Un Comité Social et Economique Central
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Article 3.2 : le périmètre de compétence des instances
De manière générale
Le comité social et économique central, tout comme la commission santé, sécurité et conditions de travail, sont compétents dans les domaines qui dépassent celui de l’établissement distinct. Ainsi tout projet de consultation et d’information dépassant le cadre de l’établissement distinct est du ressort de l’Association. Le comité social et économique d’établissement reste compétent pour son établissement.
De manière particulière pour les reprises ou évolutions de l’activité
Le comité social et économique central sera compétent pour les consultations suivantes :
Reprise d’un établissement
Evolution de l’activité et de l’offre de service en établissement (création d’une unité protégée, extension de lits…)
De manière particulière pour la santé, la sécurité et les conditions de travail
Les missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont identiques à celles du Comité social et économique d’établissement (dans ces domaines) mais au niveau national:
Prévention des risques
Analyse des risques et ATMP
Suivi de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail
Echanges sur les méthodes/pratiques d’établissement
Préconisation des mesures de prévention.
Les Comités sociaux et économiques des établissements gèrent les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’établissement lors des réunions prévues à cet effet. Ils transmettent une information à ce sujet à la commission santé/sécurité/conditions de travail afin de permettre à la commission de réaliser une analyse globale au niveau de l’Association et de dégager des axes de travail au niveau national à présenter en comité social et économique central. La répartition des compétences entre les instances a été reprise dans l’annexe 3 au présent accord.
Article 4 : Le Comité Social et Economique d’établissement
Article 4-1 : Fonctionnement
Les réunions
Afin d’adapter les règles au fonctionnement de l’ACIS-France, il est convenu des dispositions suivantes :
Les établissements de 50 salariés et plus doivent organiser 10 réunions par an réparties de la manière suivante : 6 réunions du Comité Social et Economique et 4 réunions spécifiques sur le thème santé/sécurité et conditions de travail
Les établissements de moins de 50 salariés doivent organiser 6 réunions par an (soit 3 par semestre) dont 4 réunions à organiser en deux parties : une partie Comité Social et Economique et une partie santé/sécurité et conditions de travail.
L’effectif de 50 salariés est apprécié au jour de la signature du protocole préélectoral, au regard de l’annexe reprenant les effectifs retenus. La situation vaut pour toute la durée du mandat que l’effectif augmente pour dépasser les 50 salariés ou diminue en deçà des 50 salariés.
Contribution œuvres sociales
Conformément à l’article L2312-81 du code du travail, la contribution aux œuvres sociales et culturelles est fixée à 1.25% de la masse salariale brute de l’établissement de l’année N. Le budget de l’année est estimé au regard de la masse salariale brute N-1, mais la contribution œuvres sociales réellement due correspond à 1.25% de la masse salariale brute de l’année N. Cette contribution est gérée par chaque comité social et économique d’établissement.
Exceptionnellement, les œuvres sociales peuvent être gérées par le comité social et économique central qui décide de l’œuvre et des modalités d’attribution. L’employeur se chargera de la mise en œuvre.
Ce cas de figure sera mis en place uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
la carence de Comité social et économique d’établissement suite à l’organisation d’élections au sein de l’ACIS-France
Cette possibilité ne sera mise en œuvre qu’une seule fois tous les trois mandats à compter des élections de 2019.
Dès que l’établissement sera doté d’un Comité Social et Economique d’établissement, la gestion des œuvres sociales reviendra automatiquement au Comité Social et Economique de l’établissement.
Subvention de fonctionnement
Conformément aux articles L.2315-61 et L.2315-62 du code du travail, la subvention de fonctionnement de chaque comité social et économique d’établissement est de 0.20% de la masse salariale brute. Afin d’assurer les frais de fonctionnement du Comité Social et Economique central et de la commission santé, sécurité et conditions de travail, chaque année une fraction de la subvention de fonctionnement
est rétrocédée au Comité Social et Economique central.
Cette fraction est égale à 20 % de la subvention de fonctionnement
soit 0.04% de la masse salariale brute de chaque établissement ayant mis en place un Comité social et économique d’établissement.
Cette fraction est due que l’établissement ait ou pas un membre au comité social et économique central.
Article 5 : le Comité Social et Economique central
Conformément à la loi, les modalités de mise en place du comité social et économique central et sa composition seront déterminées, le cas échéant, dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 6 : la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-41 du Code du travail, l’accord d’entreprise détermine les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Il est convenu avec les organisations syndicales de mettre en place cette instance au niveau de l’Association.
La Commission a pour vocation de préparer les réunions et délibérations du Comité social et économique central sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail sur la base des données provenant des comités sociaux et économiques des établissements sur ces mêmes questions.
Les missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont identiques à celles du Comité social et économique d’établissement mais au niveau national:
Prévention des risques
Analyse des risques et ATMP
Suivi de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail
Echanges sur les méthodes/pratiques d’établissement
Préconisation des mesures de prévention.
Le comité social et économique d’établissement gère les questions relatives à la Santé/Sécurité/Conditions de travail de l’établissement lors des réunions prévues à cet effet mais doit remettre une information à ce sujet à la commission santé/sécurité/conditions de travail.
Un support sera déterminé par la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Composition
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée :
D’une délégation employeur de trois personnes
D’une délégation salariés de 6 membres titulaires du comité social et économique central provenant des établissements ayant l’effectif le plus élevé le jour du premier tour des élections.
Cette composition est valable pour la durée du mandat du comité social et économique central, et ce même si les effectifs des établissements évoluent ou en cas de reprise d’un établissement. En cas de départ d’un des 6 membres du comité social et économique central, le siège vacant sera réservé au membre titulaire du comité social et économique central remplaçant le titulaire partant, ou à défaut au membre titulaire du comité social et économique central provenant de l’établissement ayant l’effectif le plus élevé et non encore membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail
.
Désignation
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés :
Par les membres titulaires et parmi les membres titulaires du comité social et économique central
A la majorité des membres présents du Comité social et économique central
Pour la durée du mandat
Formation des élus
Les élus de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient, une fois par mandat, d’une formation d’au minimum 5 jours dont le contenu, le choix de l’organisme, et le financement seront assurés par l’employeur.
Heures de délégation
Les élus de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient, dans le cadre de leur mandat, d’un crédit d’heures égal à 10 heures par mois et par salarié désigné.
Nombre de réunions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit au minimum deux fois par an. Conformément à l’article L.2315-4, il pourra être fait recours à la visioconférence.
Moyens de fonctionnement
Pour assurer ses frais de fonctionnement, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail utilise le budget de fonctionnement du comité social et économique central.
Article 7 : Consultations/ informations récurrentes et ponctuelles
Article 7-1 : Répartition des compétences et des informations entre les comités sociaux et économiques des établissements et le Comité social et économique central
De manière globale, le comité social et économique central traite des points concernant l’Association et le comité social et économique d’établissement celles concernant uniquement son établissement. Il est donc convenu entre les parties, qu’en termes de consultations récurrentes, le Comité social et Economique central est compétent dans les domaines nommés ci-après :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale de l’entreprise
Sauf concernant tous les éléments de type organisationnel (Exemple : organisation du travail, recours à l’intérim, recours aux contrats de travail temporaires, stages…)
Si un projet concerne l’Association et les établissements distincts, la consultation se fera au niveau de l’Association mais une information sera faite au niveau de l’établissement distinct.
Conformément au code du travail, le contenu et les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles peuvent être adaptés par accord d’entreprise.
La répartition des compétences, des informations et consultations sont reprises dans l’annexe 3 jointe au présent accord, tout comme le calendrier et le regroupement des consultations.
Article 7-2 : Le support d’information
Concernant le comité social et économique central et la commission santé, sécurité et conditions de travail
Il est convenu avec les délégués syndicaux que les consultations et informations du comité économique et social central se feront au regard de la base de données économiques et sociales qui reprend les éléments suivants :
Le rapport égalité hommes/femmes
Le bilan social
Le rapport sur les temps partiels
Le rapport sur le 1% logement
Le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Le rapport sur la prévention des risques
Le bilan formation, le rapport sur la clôture comptable et le rapport sur les propositions budgétaires restent des documents présentés séparément.
Les dispositions légales et réglementaires permettent aujourd’hui d’adapter par accord d’entreprise l’organisation, l’architecture, le contenu de la base de données économiques et sociales et les modalités de fonctionnement de cette dernière conformément à l’article L.2312-21 du code du travail. Il est décidé par les parties ce qui suit.
La base de données économiques et sociales reste sous format papier
La base de données économiques et sociales est réalisée uniquement au niveau national. Elle reprend les éléments au niveau de l’Association.
Une base de données économiques et sociales sera transmise pour le comité social et économique central du mois d’avril en reprenant les données N-1, N-2 et la tendance de l’année à venir lorsque cela est possible. Une base de données économiques et sociales sera transmise pour le comité social et économique central du mois d’octobre en reprenant les données N-1, N-2, au 30 juin de l’année N et la tendance de l’année à venir lorsque cela est possible.
Afin de préciser de manière claire le contenu de la base de données économiques et sociales et la périodicité des données, les parties ont fixé en annexe 4 la trame de la base de données économiques et sociales.
Concernant le comité social et économique d’établissement
La consultation/information faite au comité social et économique d’établissement reposera sur un document « données économiques et sociales » reprenant une base commune à tous les établissements.
Ce document reprend : 1/ des indicateurs fournis par le siège et permettant une comparaison associative. Ces informations porteront sur les deux derniers exercices clos. 2/ des informations propres à l’établissement. Ces éléments seront remis à jour par l’établissement dès que nécessaire.
L’annexe 5 fixe la trame des données économiques et sociales.
Article 8 : Délai de Consultations récurrentes et ponctuelles
Principe de base
Dans les cas des consultations récurrentes ou ponctuelles du comité social et économique central et du comité social et économique d’établissement prévus par les articles L.2312-17, L.2312-8 et L.2312-37 du Code du travail, pour lesquelles aucun délai spécifique n’a été prévu, le comité social et économique ou le comité social et économique central dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour émettre son avis à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail, ou à compter de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de donnée.
Lorsque le comité social et économique d’établissement ou le comité social et économique central décide d’avoir recours à un expert, ou en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comité social et économique d’établissement, les délais légaux s’appliquent.
Cas d’allongement du délai accordé au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques des établissements.
Dans le cas où le comité social et économique central ou le comité social et économique d’établissement est consulté sur un sujet nécessitant une réflexion plus importante de part sa complexité et/ou de son ampleur, le délai de 15 jours, mentionné précédemment, pourra être porté à 30 jours calendaires.
Cet allongement du délai sera accepté de plein droit en cas de demande écrite de l’employeur au secrétaire du comité social et économique central ou du comité social et économique d’établissement, ou à la demande conjointe de deux membres titulaires du comité social et économique central ou à la demande d’un membre titulaire du comité social et économique d’établissement au président du comité social et économique central ou comité social et économique d’établissement.
Article 9 : Durée des mandats
Réduction des mandats actuels
Conformément à l’article L.2314-34 du Code du travail, et au regard de la date de mise en œuvre du comité social et économique obligatoirement avant le 1er janvier 2020, il est décidé de réduire les mandats actuellement en cours des membres des délégués du personnel, des comités d’établissements, des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et du comité central d’entreprise pour qu’ils se terminent concomitamment au premier tour des élections du comité social et économique des établissements en 2019.
Mandats des membres du Comité social et économique d’établissement et du Comité social et économique central
Conformément à l’article L.2313-33 du Code du travail, Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement ou du Comité social et économique central sont élus pour quatre ans.
Article 10 : Nombre maximum de mandats au titre du comité social et économique
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre maximum de mandats successifs est déterminé conformément aux dispositions légales ou réglementaires dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Article 11 – Clause de rendez-vous : modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord
Suivi avec les Directions d’établissement de l’avancée de l’accord
Information aux délégués syndicaux centraux chaque année
Article 12 - Durée - Effet
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er tour des élections du comité social et économique organisées en mars 2019, sous réserve de l’absence d’opposition du ou des syndicats majoritaires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration de ce délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du ressort duquel l’accord a été conclu, soit LILLE. Un exemplaire sera simultanément envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit LILLE.
Article 13 - Révision
Le présent accord est révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou qui y ont adhéré. Cette demande explicite les points à aborder et est remise en mains propres contre décharge ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants, qui produiront les mêmes effets que l’accord initial, dès leur entrée en vigueur, suite au dépôt
Article 14 - Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité central d’entreprise, aux comités d’établissement et aux délégués du personnel. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction dans toutes les structures de l’Association.
Fait à LILLE, Le 29 octobre 2018 En six exemplaires.
Pour l’ACIS France
XXX
Directeur Général
XXX
Délégué syndical CFDT
Santé Sociaux
XXX
Délégué syndical CGT
XXX
Délégué syndical CFTC
Etablissement
Adresse
CP
Ville
SIRET
00 ACIS-France Siège social 199/201 rue Colbert Centre Vauban 59000 LILLE 400 720 264 000 29 01 EHPAD Maison des Augustines 43 porte de la Ville - B.P. 10 73330 PONT DE BEAUVOISIN 400 720 264 000 11 02 EHPAD Notre Dame de France 18 rue des Minimes 80100 ABBEVILLE 400 720 264 001 51 03 EHPAD Jean XXIII 18 rue d’Avanne 25320 MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU 400 720 264 000 37 04 EHPAD Le Prieuré 27 rue Nantaise 44160 PONTCHÂTEAU 400 720 264 000 45 05 EHPAD La Providence 32 rue Beufferie 72200 LA FLÈCHE 400 720 264 000 60 06 EHPAD La Compassion 5 rue de la Barre 54930 SAINT-FIRMIN 400 720 264 001 02 07 EHPAD Saint Vincent de Paul 20 rue Guy Bouriat 72530 YVRÉ L’ÉVÊQUE 400 720 264 000 78 08 EHPAD Laurent Valzer 2 rue d’Avanne 25320 MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU 400 720 264 000 94 09 EHPAD Les Fassoles 20 rue des Fassoles 21240 TALANT 400 720 264 000 86 10 EHPAD Centre Desfontaines 8 rue Mère Marie Pia 91480 QUINCY-SOUS-SÉNART 400 720 264 001 10 11 EHPAD Centre Claudine Echernier 320 route des Gorges du Fier 74650 CHAVANOD 400 720 264 001 36 12 EHPAD Beau Site 16 rue de l’Abbé Harmand 54740 HAROUE 400 720 264 002 01 13 EHPAD Saint-Joseph 16 rue de Gérofosse 91150 ÉTAMPES 400 720 264 001 44 14 EHPAD Saint Joseph La Croix Gourieux 22130 CREHEN 400 720 264 001 69 15 EHPAD Abbé CHARRON 1 rue de la Grande Maison 89690 CHEROY 400 720 264 002 19 16 EHPAD Communauté de Blon 1 rue de Blon - BP 50188 14500 VAUDRY 400 720 264 001 93 17 EHPAD Maison des Augustines 15 rue de l’Abreuvoir – BP 229 77100 MEAUX 400 720 264 002 27 18 Foyer du Col du Frêne 425 rue Hortense Mancini 73250 SAINT PIERRE D’ALBIGNY 400 720 264 002 35
ANNEXE 1 - LISTE DES ETABLISSEMENTS
ANNEXE 1 - LISTE DES ETABLISSEMENTS
ANNEXE 2 – Liste des établissements distincts
Etablissements distincts
Instance mise en place
1
Siège social
199-201, rue Colbert -Centre Vauban- 59000 LILLE Comité social et économique
2
EHPAD Maison des Augustines
43, porte de la Ville BP 10 73330 PONT DE BEAUVOISIN Comité social et économique
3
EHPAD Notre Dame de France
18, rue des Minimes 80100 ABBEVILLE Comité social et économique
4
EHPAD Jean XXIII
18, rue d’Avanne 25320 MONTFERRAND LE CHATEAU
EHPAD Laurent Valzer
2, rue d’Avanne 25320 MONTFERRAND LE CHATEAU Comité social et économique
5
EHPAD Le Prieuré
27, rue Nantaise 44160 PONTCHATEAU Comité social et économique
6
EHPAD La Providence
32, rue Beufferie 72200 LA FLECHE Comité social et économique
7
EHPAD La Compassion
5, rue de la Barre 54930 SAINT FIRMIN Comité social et économique
8
EHPAD Maison Saint Vincent de Paul
20, avenue Guy Bouriat 72530 YVRE L’EVEQUE Comité social et économique
9
EHPAD Les Fassoles
20, rue des Fassoles
21240 TALANT
Comité social et économique
10
EHPAD Centre Desfontaines
8, rue Mère Marie Pia 91480 QUINCY SOUS SENART Comité social et économique
11
EHPAD Centre Claudine Echernier
320, route des Gorges du Fier
74650 CHAVANOD
Comité social et économique
12
EHPAD Beau Site
16, rue de l’Abbé Harmand 54740 HAROUE Comité social et économique
13
EHPAD Maison Saint-Joseph
14, rue de Gérofosse 91150 ETAMPES Comité social et économique
14
EHPAD Maison Saint-Joseph
La Croix Gourieux 22130 CREHEN Comité social et économique
15
EHPAD Abbé Charron
1, rue de la Grande maison 89690 CHEROY
Comité social et économique
16
EHPAD Communauté de Blon
1 rue de Blon – BP 50188 14500 VAUDRY Comité social et économique
17
EHPAD Maison des Augustines
15 rue de l’abreuvoir – BP 229
77335 MEAUX Cedex
Comité social et économique
18
Foyer du Col du Frêne
425 rue Hortense Mancini
73250 SAINT PIERRE D’ALBIGNY
Comité social et économique
ANNEXE 3 REPARTITION DES COMPETENCES
Par la présente annexe et conformément au code du travail, les parties ont fixé : - le contenu des informations-consultations du CSE Central, des CSE d'établissement en complément des éléments prévus dans l'accord, - leurs récurrences, le regroupement des consultations et les instances compétentes.
ATTRIBUTIONS CSE
Récurrence
Instances compétentes
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Article L2312-5
CSE Central pour le niveau associatifCSE d'établissement pour le niveau local selon les compétences fixées ci-après en informations / consultations
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Article L2312-8
INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES
Récurrence
Instances compétentes
Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise (L2312-8 du code du travail)
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
Article L2312-8
Annuel
CSE Central
2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
selon les *
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Le cas échéant
CSE Central pour le niveau associatifCSE d'établissement pour le niveau local
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
CSE Etablissement
1° Mise en œuvre des moyens de
contrôle de l'activité des salariés ;2° Restructuration et compression des effectifs ;3° Licenciement collectif pour motif économique ;3° bis Opération de concentration ;4° Offre publique d'acquisition ;5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Article L2312-37Article L2312-39
Le cas échéant
CSE Central pour le niveau associatifCSE d'établissement pour le niveau local
Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur l
es méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Article L2312-38
Le cas échéant
CSE Central si la mesure est associativeCSE d'établissement si la mesure est locale.
Mise en place ou modification du Règlement intérieur
Le cas échéant
CSE Central et CSSCT si la mesure est commune, associative.CSE d'établissement si la mesure est locale.
Durée du travail : dépassement du contingent d'heures supplémentaires...*
Demande de congés : Congés sabbatique, congés de formation économique et sociale, congés pour création d'entreprise et congé de solidarité international
Rupture du contrat de travail
Le cas échéant
CSE d'établissement
LE CAS ECHEANT signifie que l'information et la consultation ne doivent être réalisés que si l'association ou l'établissement est concerné
Avis Consultation unique à l'Occasion de la présentation des comptes de clôture et/ou des propositions budgétaires
Avis Consultation unique à l'Occasion de la présentation de la BDES
Avis Consultation unique à l'Occasion de la présentation de la BDES// Bilan Social et du Bilan Formation
Avis Consultation unique à l'Occasion de la présentation du Bilan Formation
INFORMATIONS / CONSULTATIONS RECURRENTES
Récurrence
Instances Compétentes
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
Article L2312-17
Annuel
CSE Central
conséquences sur l'activité, l'emploi, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
*
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
*
les orientations de la formation professionnelle
*
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
CSE Central
Présentation de l'activité, de la situation économique et financière l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS)
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article L2312-26
l'évolution de l'emploi: effectif, bilan temps partiel, bilan social
Annuel
CSE Central
l'évolution des qualifications: bilan GPEC le bilan quantitatif et qualitatif de la formation Associative le plan de développement des compétences (nouvelle appellation du plan de formation : bilan N-1/N et perspectives N+1
CSE Etablissement
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
CSE Etablissement pour le niveau localCSE Central et CSSCT pour le niveau national
les conditions de travail
*
les congés payés
Le cas échéant
CSE Etablissement
l'aménagement du temps de travail,
*
la durée du travail
*
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Annuel
CSE Central
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés à défaut d'accord égalité homme femme sur le sujet1% logement: cotisation et utilisation
LE CAS ECHEANT signifie que l'information et la consultation ne doivent être réalisés que si l'association ou l'établissement est concerné
Avis Consultation unique à l'Occasion de la présentation des comptes de clôture et/ou des propositions budgétaires
Avis Consultation unique à l'Occasion de la présentation de la BDES
Avis Consultation unique à l'Occasion de la présentation de la BDES// Bilan Social et du Bilan Formation
Avis Consultation unique à l'Occasion de la présentation du Bilan Formation
COMPETENCES SANTE SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL
1° Procède à l'
analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; DUER
Article L2312-9
CSE Etablissement
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur doit être motivé.
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute
proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Article L2312-12
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à
des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.
Article L2312-13
Analyse au niveau national des travaux réalisés par les CSE dans leur établissement en terme d'analyse ATMP, de propositions d'amélioration des conditions de travail dans le domaine de la santé et la sécurité au travail
CSSCT
Remonte au CSE Central les travaux réalisés
Détermine avec l'employeur la méthode et le formalisme des informations à remonter des établissements pour les travaux du CSSCT
CSE Central
Détermine avec l'employeur la mission confiée au CSSCT
Veille avec l'employeur à la mise en œuvre des propositions d'amélioration du CSSCT retenues par l'employeur
LE CAS ECHEANT signifie que l'information et la consultation ne doivent être réalisés que si l'association ou l'établissement est concerné
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Annexe 4 de l’Accord d’Entreprise du 29 octobre 2018 Annexe 4 de l’Accord d’Entreprise du 29 octobre 2018
BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
Sources :
Loi de Sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013, publiée au Journal officiel le 16 juin 2013.
Notamment décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise, publié au Journal officiel le 31 décembre 2013 ; et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.
Circulaire Direction Régionale du Travail du 18 Mars 2014.
Loi du 05 septembre 2018 et les Articles L 2312-18 et suivants du Code du Travail.
******
La base de données économiques et sociales permet de donner une vision claire et globale de la situation de l’Association tant en terme financier qu’au regard des ressources humaines.
Lors des négociations syndicales, il a été fixé par accord d’entreprise du 29 octobre 2018 le contenu, la récurrence et les modalités de mise en place de la base de données économiques et sociales au sein de l’ACIS-France.
Il a été décidé que la base est constituée uniquement sous format papier et au niveau de l’entreprise. Les consultations et informations du Comité Social et Economique Central se feront au regard de la base de données économiques et sociales, dans les conditions fixées à l’annexe 3 de l’accord d’entreprise du 29 octobre 2018.
Il est convenu que la base de données économiques et sociales est transmise et mise à jour deux fois dans l’année.
La base de données est transmise pour le Comité Social et Economique Central d’avril en reprenant les données N-1 et N-2, ainsi que la tendance de l’année à venir lorsque cela est possible. La base de données est transmise pour le Comité Social et Economique Central d’octobre en reprenant les données N-1, N-2 et au 30 juin de l’année N, ainsi que la tendance de l’année à venir lorsque cela est possible.
Pour les Comités Sociaux Economiques d’Etablissement, les consultations et informations prévues en annexe 3 de l’accord d’entreprise du 29 octobre 2018 se feront sur le support d’information « données économiques et sociales » dont la trame est fixée dans l’annexe 5 de l’accord d’entreprise du 29 octobre 2018.
La Base de Données Economiques et Sociales débute par une présentation de l’Association reprenant au moins les éléments suivants :
Composition de l’Association (les Etablissements, le nombre de places, le nombre de salariés et son évolution sur la période), La nature de l’Association (But non lucratif), Les particularités de notre secteur d’activités (Activités médico-sociales réglementées : autorisation, financement), Le chiffre d’affaires et son évolution, Le taux d’occupation, Le résultat de l’Association et l’affectation des résultats, Le plan d’investissement immobilier, L’objet social de l’Association et ses objectifs.
L’employeur viendra agrémenter cette présentation de toutes informations adaptées permettant d’éclairer les lecteurs de la base de données économiques et sociales.
De même, dans le corps de la base de données économiques et sociales, l’employeur donnera les indicateurs validés de manière commune par les parties et agrémentera les chiffres de graphiques ou de commentaires pour éclairer le lecteur.
Pour donner une meilleure image du rendu, le document joint reprend pour l’année N-2, les données 2017.
SOMMAIRE
Présentation de la situation de l’Association P 2
Partie 1 : Données financièresP 4
Investissements matériels et immatérielsP 4
Fonds propres, endettementP 4
Impôts et taxesP 4
Rémunération des financeursP 4
Flux financiers à destination de l’entrepriseP 5
PartenariatsP 5
Partie 2 : Données socialesP 6
Investissement social/EmploiP 6
I.A Evolution de l’effectif et de l’emploi (1) P 6
Evolution de l’emploi de contrats aidés (2)P 7
Evolution des embauches (3)P 8
Evolution des effectifs par âge (4)P 8
Evolution des effectifs par ancienneté (5) P 8
I.B : Situation comparée entre les hommes et les femmesP 9 I.C : Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicapP 13 I.D : Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ansP 13 I.E : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesP 14 I.F : Santé, Sécurité, Conditions de travail et prévention des risques et amélioration des conditions de travailP 15
Conditions de Travail (1)P 15
Exposition aux facteurs de pénibilité (2)P 16
Absentéisme CDI/CDD (3)P 17
Maladies professionnelles (4)P 18
Accidents du travail (5)P 18
Inaptitudes (6)P 18
Mesures prises (7)P 19
I.G : 1% logementP 20
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants,
dans l’ensemble de leurs élémentsP 20 II.A : Evolution des rémunérationsP 20 II.B : Rémunérations accessoiresP 21 II.C : Epargne salarialeP 22
Activités sociales et culturellesP 22
Annexe 1 : Bilan Social
Annexe 2 : Synthèse du rapport égalité Hommes/Femmes
Partie 1 : Données financières
Partie 1 : Données financières
Investissements matériels et immatériels
Evolution des actifs nets
Année N-2
Année N-1
Année N
Actifs immobilisés (éléments de patrimoine)
= Actifs ayant vocation à rester durablement dans l’Association
Immobilisations incorporelles 890 161 €
C’est-à-dire des éléments non matériels.Exemple : frais, licence…
Immobilisations corporelles 90 938 223 €
C’est-à-dire des éléments matériels qui restent physiquement.Exemple : terrains, constructions, installations techniques : machines, matériel…
Immobilisations financières 4 379 642 €
Prêts, placements…
TOTAL
96 208 026 €
Année N-2
Année N-1
Année N
Actifs circulants
= Actifs n’ayant pas vocation à rester durablement dans l’Association
Stocks de matières premières et approvisionnements et acomptes sur commandes 193 579 €
Créances : notamment les sommes dues par les résidents et les Conseils Départementaux et ARS 5 459 347 €
Valeurs mobilières et disponibilités 47 106 786 €
TOTAL
52 759 712 €
Fonds propres, endettement
Année N-2
Année N-1
Année N
Capitaux propres de l’Association
73 966 027 €
dont subventions, résultat de l’exercice et celui antérieur, provisions réglementées
Emprunts et dettes financières
72 164 976 € 58 884 999 €
Dont emprunts et dettes à long terme (bancaires*)
Impôts et taxes
Année N-2
Année N-1
Impôts et taxes (impôts fonciers, impôts locaux…)
Hors taxe sur les salaires (formation, effort construction…)
667 558 €
Rémunération des financeurs
L’ACIS-France ne dispose pas d’actionnaires. D’ailleurs, aucune rémunération n’est versée aux Administrateurs ou membres de l’Association.
Commentaires :
Commentaires :
Flux financiers à destination de l’entreprise
Année N-2
Année N-1
Année N
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
CITS
(Crédit d’impôt sur la Taxe sur les Salaires)
Partenariats
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
Année N-2
Année N-1
Année N
Montants versés à des entreprises extérieurs pour des mises à disposition de personnel 696 162 € € Soit …….% (1) € Dont Personnel intérimaire 208 821 € € Soit …….% € Dont Prestataires de service (nettoyage externe) 47 170 € € Soit …….% € Dont personnel médical libéral 440 171 € € Soit …….% € Montants non inclus dans les mises à disposition de personnel car ils prennent en compte d’autres frais que les frais de personnel Prestataires alimentaires 1 210 000 € €
Soit …….%
€
Prestataires espaces verts ESAT 78 400 € €
Soit …….%
€
Frais de blanchissage linge plat 520 489 € € Soit …….%
€
Il sera indiqué l’évolution entre les années N-2 et N-1 en %
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Responsable de maintenance Sous chef / Chef de cuisine 7,16
7,16
TOTAL
62,36
6,92
69,28
Famille hébergement
Employé polyvalent Agent de service hébergement 168,63 86,95 255,58
Responsable hébergement 0,92
0,92
Gouvernante 12,7
12,7
Agent de service lingerie 15,66 1,93 17,59
Technicien(ne) lingerie 1,03
1,03
TOTAL
198,94
88,88
287,82
Famille administration
Employé (e) administratif (ve) 11,54 1,99 13,53
Technicien (ne) administratif (ve) 14,65 2,13 16,78
Secrétaire comptable 2,6
2,6
Secrétaire de Direction 1
1
Secrétaire Documentaliste 1
1
Comptable 6,25 0,19 6,44
Assistant administratif 2,51
2,51
Juriste 1
1
Cadre administratif et de gestion 8,62
8,62
Cadre de Direction 19,39 0,11 19,5
TOTAL
68,56
4,42
72,98
Famille éducative et sociale
Moniteur (trice) éducateur (trice) 1,04
1,04
Educateur (trice) spécialisé (e) 0,59
0,59
Accompagnant éducatif et social 4,1 0,1 4,2
Assistant (e) social (e) 0,26
0,26
Cadre éducatif 0,58
0,58
TOTAL
6,57
0,1
6,67
TOTAL GENERAL
752,26
208,89
961,15
78,3%
21,7%
100%
Evolution de l’emploi de contrats aidés (2)
Année N-2
Année N-1
Au 30 juin Année N
Tendances futures
CDI
CDD
TOTAL
CDI
CDD
TOTAL
CDI
CDD
TOTAL
EMP en ETP
Accompagnant éducatif et social
0.74 0.17 0.91
Agent de restauration
2.04 2.04
Agent de service hébergement
19.94 19.94
Agent de service lingerie
0.97 0.97
Agent de soins
10.01 10.01
Aide-soignant(e)
0.18
Animateur(trice)
0.81
Animateur(trice) non diplômé (e)
0.47
Employé(e) administratif(ve)
0.52
Ouvrier de maintenance
0.45
TOTAL en ETP
0.74
35.56
36.30
TOTAL en Pers
1
72
73
TAM en ETP
- - -
CAD en ETP
- - -
Graphiques et Commentaires :
Graphiques et Commentaires :
Embauche (3)
Année N-2
Année N-1
Au 30/06/N
CDI 175
CDD 4 871
TOTAL 5 046
Commentaires :
Commentaires :
Commentaires :
Commentaires :
Commentaires :
Commentaires :
I.B : Situation comparée entre les hommes et les femmes
Au 31/12/N-2
Au 31/12/N-1
Au 30/06/N
Femmes
Hommes
TOTAL
Femmes
Hommes
TOTAL
Femmes
Hommes
TOTAL
Effectif total CDI CDD
EMP 944 92% 84 8% 1028
TAM 34 85% 6 15% 40
CAD 53 67% 26 33% 79
TOTAL
1031 90% 116 10% 1147
Type de contrat
Femmes
Hommes
TOTAL
Femmes
Hommes
TOTAL
Femmes
Hommes
TOTAL
CDI EMP 757 92% 64 8% 821
TAM 32 84% 6 16% 38
CAD 53 68% 25 32% 78
Total
842 90% 95 10% 937
CDD EMP 187 90% 20 10% 207
TAM 2 100%
2
CAD
1 100% 1
Total
189 90% 21 10% 210
Ancienneté moyenne dans l’établissement
EMP 7,82 5,62 7,64
TAM 9,35 25,98 11,85
CAD 7,44 8,09 7,65
TOTAL
7,85 7,23 7,79
Âge moyen
EMP 41,29 40,85 41,25
TAM 46,68 49,83 47,15
CAD 44,81 52,62 47,38
TOTAL
41,65 43,95 41,88
Rémunération
moyenne
EMP 2 061 € 2 030 € 2 059 €
TAM 2 069 € 2 621 € 2 177 €
CAD 4 055 € 5 697 € 4 599 €
TOTAL
2 152 € 2 795 € 2 218 €
Graphiques et Commentaires :
Graphiques et Commentaires :
Suite Egalité Hommes/Femmes (2)
31/12/N-2
31/12/N-1
31/06/N
Durée du travail contractuelle
Femmes
Hommes
TOTAL
Femmes
Hommes
TOTAL
Femmes
Hommes
TOTAL
Temps complet EMP 612 90% 67 10% 679
TAM 31 84% 6 16% 37
CAD 29 66% 15 34% 44
Total
672 88% 88 12% 760
Temps partiel de 20h à 30h EMP 194 97% 7 3% 201
TAM
0
CAD 6 75% 2 25% 8
Total
200 96% 9 4% 209
Temps partiel autres formes EMP 138 93% 10 7% 148
TAM 3 100%
3
CAD 18 67% 9 33% 27
Total
159 89% 19 11% 178
Conditions de travail
Femmes
Hommes
TOTAL
Femmes
Hommes
TOTAL
Femmes
Hommes
TOTAL
Horaires fixes EMP 634 92% 57 8% 691
TAM 32 89% 4 11% 36
CAD 40 75% 13 25% 53
Total
706 91% 74 9% 780
Horaires variables EMP 123 95% 7 5% 130
TAM
2 100% 2
CAD 13 52% 12 48% 25
Total
136 87% 21 13% 157
Graphiques et Commentaires :
Graphiques et Commentaires :
Suite Egalité Hommes/Femmes (3)
Mouvements
Au 31/12/N-2
Au 31/12/N-1
Au 30/06/N
Embauches
Femmes
Hommes
TOTAL
Femmes
Hommes
TOTAL
Femmes
Hommes
TOTAL
CDI EMP 139 91% 14 9% 153
TAM 6 86% 1 14% 7
CAD 14 93% 1 7% 15
TOTAL
159 91% 16 9% 175
CDD EMP 4527 93% 337 7% 4864
TAM 2 67% 1 33% 3
CAD 2 50% 2 50% 4
TOTAL
4531 93% 340 7% 4871
Départs CDI
Femmes
Hommes
TOTAL
Femmes
Hommes
TOTAL
Femmes
Hommes
TOTAL
Licenciement EMP 23 96% 1 4% 24
TAM 1 100%
1
CAD
0
Total
24 96% 1 4% 25
Retraite EMP 17 100%
17
TAM
0
CAD 3 100%
3
Total
20 100% 0 0% 20
Démission EMP 50 89% 6 11% 56
TAM 1 100%
1
CAD 7 100%
7
Total
58 91% 6 9% 64
Autres causes EMP 30 91% 3 9% 33
TAM 1 33% 2 67% 3
CAD 7 100%
7
Total
38 88% 5 12% 43
TOTAL
EMP 120 92% 10 8% 130
TAM 3 60% 2 40% 5
CAD 17 100%
17
TOTAL
140 92% 12 8% 152
Taux de rotation
TOTAL Etablissements constants
(entrée+sortie de l’année/2) / effectif CDI au 01/01/de l’année)
Graphiques et Commentaires :
Graphiques et Commentaires :
Suite Egalité Hommes/Femmes (4)
Au 31/12/N-2
Au 31/12/N-1
Au 30/06/N
Formation
Femmes
Hommes
TOTAL
Femmes
Hommes
TOTAL
Femmes
Hommes
TOTAL
Heures de Formation
EMP 14882,25 97% 523,25 3% 15406
TAM 436,5 79% 117 21% 553,5
CAD 1653,5 75% 557,5 25% 2211
TOTAL
16972,25 93% 1197,75 7% 18170
Dont formations diplômantes EMP 8116,50 98% 132 2% 8249
TAM
CAD 561 77% 164 23% 725
Total
8677,5 97% 296 3% 8973,5
TOTAL
EMP 14882,25 97% 523,25 3% 15406
TAM 436,5 79% 117 21% 553,5
CAD 1653,5 75% 557,5 25% 2211
TOTAL
16972,25 93% 1197,75 7% 18170
Stagiaires en formation
EMP 463 93% 34 7% 497
TAM 20 77% 6 23% 26
CAD 41 69% 18 31% 59
TOTAL
524 90% 58 10% 582
Dont formations diplômantes
EMP 29 97% 1 3% 30
TAM
CAD 1 50% 1 50% 2
TOTAL
30 94% 2 6% 32
Composition du
Conseil d’Administration
4 33% 8 67% 12
Commentaires :
Commentaires :
I.C : Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicap
Personnes présentes au 31/12/N-2
Personnes présentes au 31/12/N-1
Année en cours(au 30/06/N)
Tendances
CDI
CDD
CDI
CDD
CDI
CDD
Maintenir dans l’emploi les personnes présentes
EMP
37 7
TAM
- -
CAD
- 1
TOTAL
37
8
Réponse à notre obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés Emploi de travailleurs handicapés Contrat ESAT TOTAL Année 2017 50 65.19 5.82 71.01
Commentaires :
Commentaires :
Commentaires :
Commentaires :
I.D : Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Année N-2
Année N-1
Année en cours
(30/06/N)
Tendances
Stage cœur de métier (1)
117 stagiaires pour une durée de 189 mois dans l’année tout établissement confondu
Autre stage
264 stagiaires pour une durée de 314 mois dans l’année tout établissement confondu
Dont stagiaires de plus de 16 ans
Nombre moyen de stagiaire par mois (2)
Cœur de métier 15
Autre stage 26
Commentaires :
Commentaires :
I.E : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Formation
Année N-2
Année N-1
Tendances
Obligation conventionnelle
511 712 € Soit 2% de la masse salariale
Réalisé ACIS France
1 015 073 € Soit 3.97% de la masse salariale Soit 198% de notre obligation conventionnelle
Bénéficiaire des actions de formation
Heures de formation
Personnes en formation
Heures de formation
Personnes en formation
EMP
15 405.50 Soit 84.8% 497 soit 85.4%
EMP
TAM
553.50 soit 3% 26 soit 4.5%
TAM
CAD
2 211 soit 12.2% 59 soit 10.1%
CAD
TOTAL
18 170
Soit 18.90 H pour 1 ETP
582 personnes
TOTAL
Nombre d'actions de formation
diplômante
32 soit 16%
diplômante
non diplômante
169 soit 84%
non diplômante
Coût moyen d'une formation par stagiaire
diplômante
7 666 €
diplômante
non diplômante
738 €
non diplômante
Nombre de contrats d’apprentissage
Nombre de contrats en alternance
Commentaires et notamment
*Les CPOM : création de nouveaux emplois, besoin de formation et évolution des compétences en lien avec l’évolution de l’activité, *Orientation Formation *L’accord Contrat de Génération …
Commentaires et notamment
*Les CPOM : création de nouveaux emplois, besoin de formation et évolution des compétences en lien avec l’évolution de l’activité, *Orientation Formation *L’accord Contrat de Génération …
GRAPHIQUES
GRAPHIQUES
I.F : Santé, sécurité, conditions de travail et prévention des risques et amélioration des conditions de travail
Conditions de travail (1)
Au 31/12/N-2
Au 31/12/N-1
Au 30/06/N
Temps plein 663 (70.8%)
Temps partiel 274 (29.2%)
Travail de nuit (1)
76 (8.5%)
Horaires fixes (2)
780 (83 %)
Horaires variables (3)
157 (17 %)
GRAPHIQUES
GRAPHIQUES
Au 31/12/N-2
Au 31/12/N-1
Au 30/06/N
Heures supplémentaires CDI 2 517 heures pour 127 personnes
Heures complémentaires CDI 1 048 heures pour 47 personnes
Commentaires :
Commentaires :
Les salariés travaillant de nuit au moins 10 nuit par mois sur trois mois consécutifs
(2)Les horaires du salarié se répètent à l’identique et ne varient pas d’une période à l’autre (3)Le salarié ne travaille pas selon un horaire se répétant à l’identique sur la période
Exposition aux facteurs de pénibilité (2)
L’accord d’entreprise du 13/11/2014 concernant la pénibilité avait révélé que les facteurs de risque pénibilité identifiés au sein de notre Association étaient :
La manutention de charges
Les agents chimiques dangereux
et ce au regard d’un diagnostic précisant que ces risques concernaient au moins 50% de l’effectif.
Depuis la thématique de la pénibilité a connu différentes réformes. En 2017, l’accord du 13/11/14 arrivant à son terme au 31/12/2017, une nouvelle négociation a été engagée concernant la pénibilité et ce conformément à la loi. Au regard des modifications légales, l’étude menée montre que l’Association n’est plus concernée par l’obligation de négocier un accord d’entreprise sur la pénibilité.
Néanmoins,
l’ACIS-France a conscience de l’importance et de la nécessité d’améliorer les conditions de travail.
Un accord en ce sens a donc été négocié et signé avec les organisations syndicales le 20/12/2017. Au regard de l’analyse des motifs des accidents du travail et des maladies professionnelles de 2016, deux axes de travail permettant d’améliorer las conditions de travail et de limiter les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ont été identifiés :
La manutention
Les chutes
Concernant les accidents du travail en 2017, les causes principales restent les mêmes.
L’accord concernant l’amélioration des conditions de travail signé le 20/12/17 a repris certaines actions déjà menées dans le cadre de l’accord d’entreprise du 13/11/14. L’accord d’entreprise du 20/12/17 a également été enrichi de nouvelles mesures :
Amélioration des conditions de travail et aménagement du poste de travail : achat de matériel adapté, partage de bonnes pratiques, consignes de sécurité, limiter le poids des produits.
Développement de compétences : mise en place de référent prévention, formation.
Nouvelles mesures : remboursement de chaussures adaptées pour éviter les chutes, prise en charge dans la mutuelle de l’Association de séances de médecine douce.
Néanmoins, conformément à la loi, l’ACIS-France déclare chaque année le nombre de salariés exposés à un des facteurs de risque dépassant les seuils fixés par décret.
Au sein de l’Association seul le travail de nuit dépasse les seuils légaux. Sont concernés les travailleurs de nuit faisant au moins 120 nuits par an.
Facteur de pénibilité nuit
CDI
au 31/12/N-2
CDI
au 31/12/N-1
CDI Année en cours(au 30/06/N)
Salariés déclarés comme étant exposés à un facteur de risque
60 personnes soit 6.7% de l’effectif
Clés de lecture : Parmi les CDI présents au 31 décembre 2017, 60 ont effectué au moins 120 nuits par an.
Absentéisme CDI/CDD (3)
Année N-2
Année N-1
Au 30/06/N
Nombre de jours d'absence 49 545,45
Nombre de jours de travail théorique 377 039
Taux d'absentéisme 13,1%
dont maladie
28 121,77
56,7%
moins de 180 jours 17 201,77
180 jours et plus 10 920
Nombre moyen de journées d'absence maladie par pers en arrêt 49,25
dont accident du travail/maladie professionnelle
9 257,83
18,7%
Nombre moyen de journées d'absence AT/MP par pers en arrêt 70,67
dont accident de trajet
377
0,8%
Nombre moyen de journées d'absence accident de trajet par pers en arrêt 47,1
dont maternité
3 825
7,7%
dont congé parental d'éducation
6 270,25
12,7%
dont événements familiaux (1)
714,09
1,4%
Nombre moyen de journées évènements familiaux par pers en bénéficiant 3,04
Mise à pied, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé de fin de carrière, congé de présence parentale
Commentaires :
Commentaires :
Maladie professionnelle (4)
Année N-2
Année N-1
Au 30 juin N
Nombre de personnes absentes pour maladie professionnelle reconnue par la Sécurité Sociale
9
Nombre de jours d’absence pour maladie professionnelle reconnue par la Sécurité Sociale
2 233
Type de Maladie
Il s’agit d’affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures, de type canal carpien, hernie discale
Accident du travail (5)
Année N-2
Année N-1
Au 30 juin N
Nombre de personnes
Nombres
de jours
Nombre de personnes
Nombres
de jours
Nombre de personnes
Nombres
de jours
Manutention des résidents
54 3 402 soit 48 %
Manutention d’objets
15 605 soit 9 %
Chute
33 1 846 soit 26 %
Divers : coupure, brûlure…
20 1 171 soit 17 %
TOTAL
122 7 024
Commentaires :
Commentaires :
Inaptitudes (6)
Année N-2
Année N-1
Au 30 juin N
Origine professionnelle
Origine non professionnelle
Origine professionnelle
Origine non professionnelle
Origine professionnelle
Origine non professionnelle
Nombre de salariés déclarés inaptes
10 14
Accompagnant éducatif et social 2 1
Agent de restauration
2
Agent de soins 2 4
Aide soignant 2 3
Agent de service hébergement 4 2
Assistant des services économiques
1
Technicien lingerie
1
Suites de l’inaptitude
Nombre de reclassements
Mesures Prises (7)
Dépenses en matière de sécurité
Année N-2
Année N-1
Année en coursArrêté au 30/06/N
Tendances
Dépenses formations
Sécurité Incendie 34 000 € dans tous les établissements
Manipulation de personnes âgées/ Ergonomie appliquée 12 500 € dans 7 EHPAD
1er secours 6 000 € dans 4 EHPAD
Electricité 1 180 € dans 1 EHPAD
TOTAL 53 680 €
Dépenses en termes de matériel
Lits médicalisés à hauteur variable 3 lits pour 4 764 € dans 1 EHPAD
Lèves maladesVerticalisateurs 11 verticalisateurs pour 14 253 € dans 6 EHPAD
Mesures prises pour limiter les absences et les inaptitudes
Les mesures prises sont celles reprises en date du 20 décembre 2017 dans l’accord d’entreprise sur l’amélioration des conditions de travail et notamment : § Limiter le port de charge§ Utiliser le matériel adapté§ Mettre en œuvre des formations gestes et postures§ Favoriser les binômes § Rappel régulier des consignes et mise en place de diverses procédures § Prime de chaussure § Etude de poste § Aménagement de poste – Aménagement du temps de travail
Analyse du CSSCT et préconisations
Mesures retenues par l’employeur
I.G : 1% logement
Année N-2
Année N-1
Versement de l’ACIS-France
Nombre de services rendus aux salariés
Valorisation des services rendus
Commentaires :
Commentaires :
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
II.A : Evolution des rémunérations
Année N-2
Année N-1
Au 30/06/N
Frais salariaux
38 687 132 €
Dont rémunération brute (1)
25 585 620 €
Dont cotisations sociales patronales (2)
13 101 512 €
Evolution salariale
EMP
H
1 754 568 € soit 6.9%
F
19 691 854 € soit 76.9%
TAM
H
212 355 € soit 0.8%
F
693 668 € soit 2.7%
CAD
H
1 326 483 € soit 5.2%
F
1 906 692 € soit 7.5%
Evolution salaire moyen
[Brut versé] sur ETP
[brut versé + corrigé des primes annuelles] sur ETP
EMP
H
2 030 € Soit en moyenne 2 059 €
F
2 061 €
TAM
H
2 621 € Soit en moyenne 2 177€
F
2 069 €
CAD
H
5 697 € Soit en moyenne 4 599 €
F
4 055 €
Salaire de base minimum (coefficient de base + complément de salaire associé à l’emploi) hors ancienneté et prime
EMP
H
1 485 €
F
TAM (5)
H
1 566 €
F
1 522 €
CAD
H
2 181 €
F
Rémunération brute = le salaire net (ce que le salarié reçoit) + les cotisations que le salarié verse aux organismes publics (pour financer la maladie, la retraite, le chômage…)
Correspondant aux cotisations versées par l’employeur pour les organismes publics, la maladie, le décès…
Commentaires :
Pour cette partie, il a été convenu avec les délégués syndicaux lors de la négociation annuelle obligatoire de se baser notamment sur les commentaires page 12 du bilan social, sans reproduire de nouveau le tableau.
Commentaires :
Pour cette partie, il a été convenu avec les délégués syndicaux lors de la négociation annuelle obligatoire de se baser notamment sur les commentaires page 12 du bilan social, sans reproduire de nouveau le tableau.
II.B : Rémunérations accessoires
Année N-2
Année N-1
Au 30/06/N
Prime d’ancienneté
déterminée par la CCN 51
EMP 1 380 942 € 6,4%
soit 132€ / ETP / mois
TAM 98 552 € 10,9%
soit 236€ / ETP / mois
CAD 328 694 € 10,2%
soit 467€ / ETP / mois
TOTAL
1 808 188 €
7,1%
soit 156€ / ETP / mois
Complément technicité
déterminé par la CCN 51
CAD
183 751 €
5,7%
soit 261€ / ETP / mois
Prime décentralisée
déterminée par l’accord d’entreprise
EMP 1 036 921 € 4,8%
soit 99€ / ETP / mois
TAM 45 281 € 5,0%
soit 108€ / ETP / mois
CAD 157 355 € 4,9%
soit 223€ / ETP / mois
TOTAL
1 239 557 €
4,8%
soit 107€ / ETP / mois
Prime de nuit
déterminée par la CCN 51
EMP 176 183 € 0,8%
TAM 12 € 0,0%
CAD 36 € 0,0%
TOTAL
176 231 €
0,7%
Prime de dimanches et jours fériés
déterminée par la CCN 51
EMP 1 443 110 € 6,7%
TAM 17 756 € 2,0%
CAD 14 773 € 0,5%
TOTAL
1 475 639 €
5,8%
Année N-2
Année N-1
Au 30/06/N
Avantages en nature
Repas prévus par la CCN 51
Véhicule prévu par la loi et la CCN 51
EMP 30 421 € 0,1%
TAM 6 959 € 0,8%
CAD 12 461 € 0,4%
TOTAL
49 841 €
0,2%
Indemnité repos annuels supplémentaires
CAD sans horaires prédéfinis
105 134 €
3,3%
L’avenant 99-01 à la convention collective repris dans l’accord d’entreprise.
Indemnité de sujétion spéciale (prévue par la CCN 51 + délibération du CA)
CAD dirigeant
69 585 €
2,2%
La CCN 51 prévoit que le Conseil d’Administration peut attribuer une indemnité de sujétion spéciale afin de compenser les responsabilités, compétences ou qualifications particulières. Une délibération du Conseil d’Administration de l’ACIS-France a été prise dans ce sens en mars 2006.
Indemnité de Conseil de Direction
CAD
13 772 €
0,4%
Prime de disponibilité
CAD 98 854 € 3,1%
TOTAL
98 854 €
0,4%
TOTAL des rémunérations accessoires
5 220 552 €
20 %
Commentaires :
Commentaires :
Suite Rémunérations accessoires
Mutuelle
Cotisation salariale
256 218 €
Cotisation employeur
520 200 €
Total
775 418 €
Régime de prévoyance et de retraite complémentaire
Par salariale et employeur
Prévoyance EMP 2.70% Les taux de cotisations prévoyance et mutuelle sont fixés par l’accord d’entreprise du 20/12/2017
TAM
CAD De 4.54 à 5.15% de la rémunération
Retraite EMP 10%
TAM
CAD De 10 à 28% selon la rémunération
Commentaires :
Commentaires :
II.C : Epargne salariale L’Association est à but non lucratif. Elle n’entre donc pas dans le champ d’application de la mise en place obligatoire d’un accord de participation. Dans ces conditions, l’employeur ne souhaite pas mettre en place de système d’épargne salariale. Ce thème est abordé chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire.
2017
Année N-1
Année en cours
Arrêtée au 1er trimestre N
Contribution aux œuvres sociales (1.25% de la masse salariale)
315 362 €
- Fonctionnement des Comités et conseils d’établissement 46 281 €
- Dont CCE 9 256 €
- Mécénat L’ACIS-France étant à but non lucratif, elle ne peut faire un don, apporter un soutien financier ou matériel à d’autres associations ou entités
Activités sociales et culturelles
Partie 1
Données économiques et sociales - Etablissement XXX
Dans le cadre des informations - consultations du Comité Social et Economique d'Etablissement déterminé par l'annexe 3 à l'accord d'entreprise sur le Comité Social et Economique, il a été déterminé une trame reprenant les informations que l'Employeur doit transmettre au Comité Social et Economique d'Etablissement. Cette trame fixée par l'annexe 5 à l'accord d'entreprise sur le Comité Social et Economique comprend trois parties :
Partie 1 : Données à mettre à jour chaque année avant le 30/04/N 1.I. Activités et situation financière (Page 1) 1.II. Evolution de l’emploi (Page 2) 1.III. Embauches et départs CDI (Page 3) 1.IV. Travailleurs handicapés (Page 3) 1.V. Formation (Page 3) 1.VI. Absentéisme (Page 4)Partie 2 : Données à mettre à jour au minimum une fois par an 2.I. Santé et sécurité au travail (Page 5) 2.II. Formation : prévisionnel et budget prévisionnel (Page 6) 2.III. Œuvres sociales et budget de fonctionnement : annexe 1 / budget et approbation / validation des comptes (Page 6)Partie 3 : Données à mettre à jour dès que cela est nécessaire 3.I. Œuvres sociales et budget de fonctionnement : point sur les actions mises en œuvres (Page 6) 3.II. Mouvement du personnel (Page 6) 3.III. Aménagement du temps de travail / durée du travail 3.IV. Formation : état d’avancement du plan de développement des compétences 3.V. Divers
1.I. Activités et situation financière Mise à jour annuelle : au plus tard le 30/04/N
Etablissement
Association
N-2 N-1 N-2 N-1 *Effectif réellement payé par l'entreprise : ont été déduites les absences subrogées pour accident du travail, maternité et maladie ; absences qui font l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale directement à l'employeur à 100% pour les 2 premiers motifs et de 35% pour le dernier. Nombre de lits autorisés 60
1540
Taux d'occupation 98,1%
96,9%
Résident ayant une dépendance 1 à 4 55%
66%
Age moyen de la population accueillie (EHPAD) 88,33
87,75
Nombre de décès 16
294
Effectif réellement payé* 39,47
907,65
Ratio d'encadrement (le cas échéant externalisation inclus) 0,66
0,62
N-2 N-1
RésultatEtablissement
Exercice A affecter Exercice A affecter
Hébergement 119 908 € 128 908 €
Dépendance 34 081 € 35 434 €
Soins 35 390 € 41 531 €
Total
189 379 €
205 873 €
Soit en % du résultat de l'Association 6,2% 5%
Commentaires et notamment l'affectation du résultat
1.II. Evolution de l'emploiMise à jour annuelle : au plus tard le 30/04/N
Etablissement
Association
A. Effectif
N-2 N-1 N-2 N-1
Effectif en personnes au 31 décembre
46
1147
dont CDI 42 91%
936 82%
dont CDD 4 9%
184 16%
dont Contrats aidés - -
27 2%
Effectif en ETP
42,08
961,15
CDI 33,75 80%
751,52 78%
CDD 5,30 13%
173,33 18%
Contrats aidés 3,03 7%
36,3 4%
Sous traitance
Etablissement
Association
B. Temps de travail des CDI présents 31/12
N-2 N-1 N-2 N-1
Temps plein
32 76,20%
663 70,7%
Temps partiel
10 23,80%
274 29,3%
C. Effectif par tranche d'âge (CDI présents au 31 décembre)
C. Effectif par tranche d'âge (CDI présents au 31 décembre)
N-2
N-2
Commentaires
D. Effectif par ancienneté (CDI présents au 31 décembre)
Commentaires
1.III. Embauches/Départs CDIMise à jour annuelle : au plus tard le 30/04/N
A. Embauches (CDI)
Etablissement
Association
Commentaires
N-2 N-1 N-2 N-1
TOTAL
5
175
dont CDI de 55 ans et plus 1
13
dont CDI de 29 ans et moins
57
B. Départs (CDI)
Etablissement
Association
N-2 N-1 N-2 N-1
TOTAL
7
146
dont retraite(s)
20
dont licenciement(s) 1
25
dont rupture(s) conventionnelle(s) 2
15
dont démission(s) 4
64
dont décè(s)
1
dont rupture(s) de la période d'essai
21
C. Turn over
Etablissement
Association
N-2 N-1 N-2 N-1
Taux de rotation du personnel
14%
18%
(entrées+sorties de l'année/2) / effectif CDI au 1er janvier de l'année 15%*
*à établissements constants
1.IV. Travailleurs handicapésMise à jour annuelle : au plus tard le 30/04/N
Etablissement
Association
Commentaires
Présents au 31 décembre N-2 N-1 N-2 N-1
CDI
dont temps plein
dont temps partiel
CDD
dont temps plein
dont temps partiel
TOTAL
1.V. Formation professionnelleMise à jour annuelle : au plus tard le 30/04/N
CDI/CDD
Etablissement
Association
Commentaires
Nombre d'heures de formation N-2
2 749 h (soit 65 h pour 1 ETP)
18 170 h (soit 18 h pour 1 ETP)
79 h (soit 20 h pour 1 ETP) 1 198 h (soit 12 h pour 1 ETP)
2 670 h (soit 69 h pour 1 ETP) 16 972 h (soit 19 h pour 1 ETP) Nombre d'heures de formation N-1
1.VI. AbsentéismeMise à jour annuelle : au plus tard le 30/04/N
Etablissement
Association
N-1 N-2 N-1 N-2 Nombre de jours d'absence 2 250,20
49 545
Nombre de jours de travail théorique 17 269
377 039
Taux d'absentéisme 13%
13,1%
dont maladie
949,77
42,2%
28 122
56,7%
moins de 180 jours 949,77
17 201,77
180 jours et plus
10 920
Nombre moyen de journées d'absence maladie par personne en arrêt 41,29
49,25
dont accident du travail/maladie professionnelle
238,43
10,6%
9 257,83
18,7%
Nombre moyen de journées d'absence AT/MP par personne en arrêt 59,61
70,67
dont accident de trajet
3
0,1%
377
0,8%
Nombre moyen de journées d'absence accident de trajet par personne en arrêt 3
47
dont maternité
114
5,1%
3 825
7,7%
dont congé parental d'éducation
931
41,4%
6 270,25
12,7%
dont événements familiaux (1)
14
0,6%
714,09
1,4%
Nombre moyen de journées d'absence pour événements familiaux par personne en arrêt
(2) mise à pied, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé de fin de carrière, congé de présence parentale
Commentaires
Partie 2
Données économiques et sociales
ETABLISSEMENT XXX
2.I. Santé et sécurité au travail Mise à jour au minimum une fois par an
Analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles et Préconisation
Mesures prises :
*Aménagements de poste / Cas d'aménagement lié à l'âge du salarié ou à sa santé*Mesures de maintien dans l'emploi pour les salariés de retour d'accident du travail, reconnus travailleurs handicapés ou en invalidité*Actions de prévention en matière de sécurité et santé au travail (DUER….)
2.II. Formation professionnelleMise à jour au minimum une fois par an
Etat d'avancement du plan de développement des compétences (année N)
2.III. Œuvres sociales et budget de fonctionnementMise à jour au minimum une fois par an
Œuvres sociales : annexe 1 et budget
Budget de fonctionnement : approbation et validation des comptes
Partie 3
Données économiques et sociales
ETABLISSEMENT XXX
3.I. Œuvres sociales et budget de fonctionnementMise à jour dès que cela est nécessaire
Œuvres sociales : point sur les actions mises en œuvre
3.II. Mouvement du personnelMise à jour dès que cela est nécessaire
3.III. Aménagement du temps de travail et durée du travailMise à jour dès que cela est nécessaire
Notamment :
* Modification des horaires* Recours aux avenants temporaires d'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel* Dépassement du contingent d'heures supplémentaires
3.IV. Formation professionnelleMise à jour dès que cela est nécessaire
Prévisionnel et budget prévisionnel du plan de développement des compétences (Année N+1)
3.V. DiversMise à jour dès que cela est nécessaire
Notamment :
* Informations de l'employeur selon l'actualité : accord d'entreprise…
* Congés payés : information sur l'étalement des congés payés à réaliser avant mars* Entretiens professionnels* Demande de congés : congé sabbatique / congé de formation économique et sociale / congé de solidarité internationale / congé pour création d'entreprise
