Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Article L.2242-5-1 du code du travail (entrée en vigueur le 1er janvier 2012)
Entre, d’une part
AFPI LYON
10 boulevard Edmond Michelet BP 8051 – 69351 LYON Cedex 08 Représentée par M. XXXX, Directeur Général
Et d’autre part
L’organisation syndicale : C.F.D.T.
Représentée par M. XXXX
PREAMBULE
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE).
Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du nouveau Code du travail).
Après analyse des données de l’AFPI LYON, il est rappelé que de par la structure des emplois et malgré une politique d’entreprise de mixité, la population féminine est davantage concentrée dans les emplois administratifs.
La Direction et le délégué syndical conviennent que les classifications et les rémunérations dans chaque catégorie sont homogènes, bien que selon le délégué syndical il ne peut se prononcer sur certaines catégories dues au très petit nombre d’individus dans la catégorie, et qu’en matière d’accès
à la formation professionnelle, les éléments des plans de formation successifs affichent un traitement indifférencié des populations hommes et femmes.
Ainsi pour les années antérieures, comme pour cette année les parties présentes du présent protocole considèrent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respectée et constatent, d’après les informations transmises, qu’il n’y a pas de discrimination de genre.
De plus, le délégué syndical réaffirme qu’il n’y a pas de discrimination qu’elle qu’en soit la forme et apprécie la politique existante de diversité.
Les parties signataires ont donc décidé d’agir en amont afin de favoriser davantage la rémunération effective au retour du congé parental et de mener une campagne de sensibilisation et de lutte contre le sexisme. Champs d’application de l’accord
Le présent accord couvre l’AFPI LYON. Objectifs de progression et actions
Les parties conviennent de déterminer des objectifs de progression et des actions à mener dans les deux domaines suivants :
Rémunération effective
Campagne d’information et de sensibilisation
1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
Bien qu’il n’ait pas été remarqué d’inégalité de rémunération entre femme et homme, pour un travail égal ; une attention toute particulière sera portée afin d’assurer l'accès à l'égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé parental d'éducation
Les parties conviennent donc de fixer
l’objectif de progression suivant : évolution de salaire lors du retour du congé parental à temps plein suivant le congé maternité,
L’action convenue pour tendre vers cet objectif est la suivante : Droit, au retour du congé parental à temps plein et avec effet rétroactif, aux augmentations générales et à la moyenne de l’augmentation individuelle de sa catégorie (fonction) ; s’il y en a eu pendant la période d’absence.
Objectif de progression : Assurer que 100 % des salariés de retour de congé parental à temps plein bénéficient, dès leur retour, d’une augmentation de rémunération équivalente aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles accordées à leur catégorie professionnelle pendant leur période d’absence.
L’indicateur est le taux de salariés augmentées au retour de congé parental à temps plein.
2ème domaine d’action : Campagne de sensibilisation et de lutte contre le sexisme :
Dans le cadre de son engagement en faveur de l’égalité professionnelle et du respect au travail, l’AFPI LYON met en place une
campagne de sensibilisation et de lutte contre le sexisme.
Cette initiative vise à prévenir et à combattre les comportements et attitudes sexistes, à promouvoir un environnement professionnel respectueux et inclusif, et à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les Actions mises en place : une campagne se déclinant par différents temps :
Diffusion de supports pédagogiques (guides, affiches,) expliquant ce qu’est le sexisme, ses manifestations et ses conséquences.
Sensibilisation des managers et des équipes à la détection et à la gestion des comportements sexistes.
Objectifs de progression :
Réduire les comportements et propos sexistes en sensibilisant l’ensemble des collaborateurs.
Améliorer la prise en charge et le traitement des situations de sexisme signalées.
Renforcer la culture du respect et de l’égalité au sein de l’entreprise.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées (campagne d’affichage, d’informations, ateliers, conférences, formations).
Nombre de participants à ces actions.
Nombre de signalements traités et actions correctives mises en place.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet le 1er mars 2026 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 28 février 2030. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Formalités
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
