Accord d'entreprise ASS DE PREVENTION SOINS ET INSERTION (Un Avenant de Prorogation de l'Accord Collectif d'Entreprise relatif à l'Aménagement du Temps de Travail conclu le 18/07/2023
Un Avenant de Prorogation de l'Accord Collectif d'Entreprise relatif à l'Aménagement du Temps de Travail au sein du DITEP et des CMPP_BAPU de l'APSI
Application de l'accord Début : 29/05/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du DITEP et des CMPP/BAPU de l’APSI
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’
ASSOCIATION DE PREVENTION, SOINS ET INSERTION dénommée ci-après « L’A.P.S. I »
Dont le Siège Social est situé 1, rue de l’Yser – 94370 SUCY EN BRIE Représentée par son Directeur Général, xxx
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du DITEP et des CMPP/BAPU de l’APSI » a été conclu au sein de l’APSI le 18 juillet 2023 et agréé le 14 septembre 2023.
Cet accord a été prolongé d’une année par avenant le 25 octobre 2024 et agréé le 14 novembre 2024.
Les parties ont engagé des négociations avant le terme de cet avenant fixé au 31 mai 2025 mais ne sont pas parvenues à la signature d’un accord collectif pérenne pour le DITEP et le Pôle CMPP, et plus largement pour les établissements sous CPOM depuis le 01 janvier 2025.
Les parties ont toutefois convenu de l’intérêt de l’accord sur l’aménagement du temps de travail pour le DITEP et le Pôle des CMPP/BAPU qui met en place des mesures permettant d’optimiser le niveau et la qualité des prestations rendues aux usagers et d’adapter le temps de travail des salariés de ces établissements aux variations d’activités, tout en rendant plus visible leurs droits et en simplifiant les modalités d’acquisition et de prise des congés.
Les parties ont donc convenu de proroger cet accord collectif jusqu’au 31 octobre 2025 de façon à maintenir, sur cette période, l’aménagement du temps de travail de ces établissements, et à disposer d’un temps supplémentaire pour poursuivre les négociations autour des propositions abordées lors des réunions avec la délégation syndicale qui seraient de nature à concilier les engagements pris avec l’ARS, la qualité de vie et des conditions de travail des salariés et la prise en charge des personnes accompagnées au quotidien au sein des établissements de l’Association sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à tous les salariés, sous contrat de travail CDI/CDD, à temps plein ou à temps partiel, inscrits à l’effectif au jour de sa signature ainsi qu’à tout nouveau professionnel qui viendrait rejoindre les effectifs de ces établissements de l’APSI existants à la date de signature des présentes, à l’exception des salariés suivants tel que prévu dans l’accord initial :
Pour le Pôle des CMPP/BAPU - Le Directeur du Pôle des CMPP/BAPU ; - Les salariés du Pôle CMP/CMPP/BAPU exerçant des fonctions au sein du siège social de l’APSI qui relèvent de la durée légale du travail sur la base de 35 heures de travail effectif par semaine pour un temps plein.
Pour le DITEP - Les salariés exerçant des fonctions de Directeur, Directeur-Adjoint, Chef de service et Enseignant.
La convention collective applicable à la date de signature du présent accord est la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
La durée légale du travail à l’APSI est de 35 heures de travail effectif par semaine pour un temps plein.
DISPOSITIONS MODIFIEES
Les parties modifient les articles suivants du titre 6 relatifs aux « Dispositions finales » :
Article 1 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de cinq mois à effet du 01 juin 2025.
A son terme, il cessera de produire effet.
L’accord initial du 18 juillet 2023 a annulé et remplacé à compter de cette date, les dispositions relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail, antérieurement applicables aux salariés de l’APSI qu’elles découlent d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.
Article 2 - Suivi de l’accord
Les parties décident de se réunir avant la date d’échéance de cet avenant fixée au 31 octobre 2025.
Cette commission de suivi est chargée de :
Veiller à la bonne application de l’accord,
Assurer un arbitrage en cas de difficultés d’application ou d’interprétation de certaines dispositions et le cas échéant de proposer une évolution par voie d’avenant,
Mener une réflexion sur cette période tant sur la pérennité de l’accord initial que sur d’éventuelles modifications à prévoir tenant compte des objectifs visés : maintien et amélioration des compétences et de la qualité du service proposé aux usagers, respect des engagements de l’APSI auprès de l’ARS dans le cadre de son CPOM, respect de la qualité de vie au travail des collaborateurs.
La commission de suivi est composée du Délégué Syndical de l’Association et de la Direction, ainsi que de 3 membres du CSE. Cette réunion fera l’objet d’un compte-rendu qui sera présenté au CSE pour information.
Article 3 - Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Elle doit également être notifiée dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent avenant.
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité du présent avenant
Le présent avenant est établi en dix exemplaires.
Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association.
De plus, l’Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Tout autre avenant à l’accord initial et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Les salariés seront collectivement informés du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet avenant doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019.
L’avenant doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
