A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX TEMPS DE DEPLACEMENTS ENTRE DEUX SEQUENCES CONSECUTIVES DE TRAVAIL EFFECTIF EN DATE DU 5 JUILLET 2011
Entre l’association :
ADAR :
Dont le siège est situé : 29 rue Jules Verne - 44700 ORVAULT Représentée par : //////////, agissant en qualité de Directrice Générale d’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par /////////, déléguées syndicales CFDT;
L’organisation syndicale CGT, représentée par //////////, déléguées syndicales CGT;
d’autre part,
En préambule :
D’un commun accord entre les parties présentes à la négociation, il a été constaté que :
Les demandes de la CFDT et de la CGT sont similaires : une prise en charge des temps de déplacements entre les vacations calculée sur Google Maps, identique à celle des salariés avec des véhicules motorisés, ou de badge à badge.
La proposition de la Direction est de faire un avenant à l’accord qui prévoit :
Une possibilité de mise à disposition de vélos électriques par l’ADAR aux salariés non motorisés qui les souhaitent, nécessitant une étude auprès des salariés et de trouver une société de location ou de mise à disposition, ce avant le 30/06/2022.
La prise en compte du temps de déplacement selon Google Maps, ce qui nécessitera un développement par le GIES, société informatique de l’ADAR.
En conséquence, il a été conclu le présent avenant :
Article 1 : rémuneration des temps de déplacement des salariés d’intervention utilisant des véhicules non motorisés
Le présent avenant concerne les salariés d'intervention de l'ADAR utilisant des véhicules non motorisés.
Pour les salariés d'intervention à pied, en deux roues non motorisées, ou en transport en commun, la rémunération des temps de déplacements entre deux séquences consécutives de travail effectif est prise en charge selon le temps estimé par Google Maps, arrondi à la minute supérieure, à l’instar de la pratique concernant les salariés utilisant des véhicules motorisés.
Article 2 : Vélos électriques
La Direction va étudier la possibilité de mise à disposition de vélos électriques par l’ADAR aux salariés non motorisés qui le souhaitent, nécessitant une étude auprès des salaries, et de trouver une société de location ou de mise à disposition, ce sans obligation de résultat, avant le 30/06/2022.
Article 3 : Durée
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée, à partir du 1er janvier 2022.
Il annule et remplace l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif aux temps de déplacements entre deux séquences consecutives de travail effectif en date du 5 juillet 2011.
Une révision de l’effectivité de cet accord sera opérée par les parties signataires avant le 30 juin 2022, dans le cadre des NAO 2022.
Article 4 : Formalités
Le présent avenant sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DREETS de Nantes, à savoir :
Un exemplaire papier
Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@travail.gouv.fr
Conformément à l’article L2231-5- 1 du Code du travail, le présent avenant signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera aussi déposé un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.
Il sera aussi remis un exemplaire original à l’organisation syndicale signataire et mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie de cet accord sera également remise aux représentants au CSE.
Fait à Orvault, en cinq exemplaires, le 30 novembre 2021.
