PROCES VERBAL PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE :
L’Adapei de l’Ain, (Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de l’Ain), Association à but non lucratif régie par la Loi 1901, dont le siège est 20 Avenue des Granges Bardes à Bourg en Bresse (01000), déclarée à la Préfecture de l’Ain sous le numéro d’agrément W012001656, SIRET n° 775 544 083 00600, représentée par M.en sa qualité de Directeur Général ayant reçu délégation de M.Présidente
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mesdames . et Monsieur . en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame . et Monsieur . en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale FO représentée par Mesdames . et Stéphanie HARNOIS et Monsieur . en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale SUD représentée par Mesdames . et . et Monsieur . en leur qualité de Délégués Syndicaux.
d’autre part,
Préambule
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 s’est déroulée en cinq réunions les 11 juillet, 8 octobre, 10 décembre 2024 et les 4 et 18 février 2025. Au cours des réunions des 11 juillet et 8 octobre 2024, les délégations des Organisations Syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives auxquelles la Direction a apporté des réponses. La direction et les organisations syndicales ont tenté d’adapter successivement leurs propositions et demandes. Au cours de la 3ème réunion, les parties ont convenu de poursuivre les négociations sur l’égalité professionnelle, la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la prévention des inaptitudes. Dans ce contexte, les parties sont convenues d’établir un PV des NAO qui fera l’objet d’un dépôt.
I. Propositions des parties :
Les propositions de chacune des organisations syndicales ont été étudiées par la Direction et des réponses ont été apportées lors de la réunion du 8 octobre 2024.
La Direction Générale a fait part aux Organisations Syndicales de la situation économique de l’Association.
Compte tenu de ces éléments, la Direction a expliqué qu’il n’était pas envisageable pour l’Association d’accorder des mesures salariales dans le cadre de cette négociation annuelle.
Néanmoins, la Direction a souhaité poursuivre les négociations sur les thèmes concernant l’égalité professionnelle, la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la prévention des inaptitudes.
II. Issue des négociations
Mesures salariales
La direction n’a pas pu proposer de mesures salariales. En l’absence d’accord des parties, le présent procès-verbal est établi concernant les négociations sur la rémunération et fera l’objet d’un dépôt.
Négociations sur la GEPP
La Direction Générale a ouvert des négociations sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. Conformément aux engagements, les parties ont poursuivi les négociations et ont signé un accord le 21 mars 2025.
Négociations sur l’égalité professionnelle
La Direction Générale a ouvert des négociations sur l’égalité professionnelle. Conformément aux engagements, les parties ont poursuivi les négociations et ont signé un accord le 10 février 2025.
III – Publicité
Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’Association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires. Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par l’Association en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DDETS et remis également en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. Enfin, une copie du présent procès-verbal sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter sur le COMAIN (Intranet de l’Adapei de l’Ain).
Fait à Bourg en Bresse, le 9 mai 2025 (En 7 exemplaires originaux, un pour chaque partie et deux pour les formalités de publicités)
Pour l’Adapei de l’Ain :
M.
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
