L’ETABLISSEMENT DU FAM PRE LA TOUR SITUE A SAINT JEAN DE GONVILLE
ENTRE :
L’Adapei de l’Ain, (Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de l’Ain), Association à but non lucratif régie par la Loi 1901, dont le siège est 20 Avenue des Granges Bardes à Bourg en Bresse (01000), déclarée à la Préfecture de l’Ain sous le numéro d’agrément W012001656, SIRET n° 775 544 083 00600, représentée par M en sa qualité de Directeur Général ayant reçu délégation de M Présidente
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mesdames et Monsieur en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame et Madame en leur qualité de Déléguées Syndicales,
L’organisation syndicale FO représentée par Mesdames et et Monsieur en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale SUD représentée par Madame et Messieurs et en leur qualité de Délégués Syndicaux.
Depuis plusieurs années, l’établissement du FAM Pré La Tour situé dans la commune de Saint Jean de Gonville (01) fait face à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés. Ces tensions résultent principalement de deux facteurs structurels :
Une concurrence salariale accrue :
Situé en zone frontalière Suisse, notre établissement subit de plein fouet l’attractivité du marché de l’emploi helvétique, où les rémunérations sont significativement plus élevées. De nombreux professionnels qualifiés préfèrent ainsi s’orienter vers des employeurs suisses, bénéficiant d’un niveau de salaire plus compétitif et d’un pouvoir d’achat renforcé.
Une disparité de rémunération sur le territoire de la communauté d’agglomération du Pays de Gex :
En plus de la concurrence suisse, notre établissement se retrouve en position défavorable face aux autres employeurs situés sur le territoire de la communauté d’agglomération du Pays de Gex. Ceux-ci proposent des rémunérations plus attractives, ce qui accentue nos difficultés à recruter et à fidéliser du personnel qualifié, indispensable au bon accompagnement des résidents. Cette situation engendre des tensions croissantes : des postes restent vacants plus longtemps, générant une instabilité préjudiciable à la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies. Le turnover important et la difficulté à attirer de nouveaux talents compromettent notre capacité à maintenir un accueil de qualité des résidents. Afin de répondre à ces défis, la Direction a étudié différentes solutions pour améliorer l’attractivité de notre établissement sur le marché du travail local. Parmi celles-ci, l’octroi d’une « prime de vie chère » aux salariés travaillant au sein de l’établissement du FAM Pré La Tour situé sur la commune de Saint-Jean-de-Gonville (01). Cette prime vise à compenser en partie le coût de la vie sur ce territoire et à encourager la fidélisation des salariés en améliorant leur pouvoir d’achat. Dans ce cadre, lors des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont mis d’accord sur la mise en place de cette prime.
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Il se substitue à toute pratique écrite ou non écrite, mesure ou décision unilatérale ou accord collectif qui octroierait une prime ou un accessoire de salaire visant à favoriser l’égalité de traitement lié à un critère géographique avec d’autres salariés.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place et la définition des modalités d’octroi d’une prime mensuelle dite « prime de vie chère » aux salariés travaillant au sein de l’établissement du FAM Pré La Tour situé à Saint Jean de Gonville (01). Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’Association Adapei 01 ou qui serait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 3 : Bénéficiaires
Les salariés travaillant de façon permanente au sein de l’établissement du FAM Pré la Tour, sis 203 rue du Bourg, 01630 Saint-Jean-de-Gonville, sont éligibles à la « prime de vie chère ». Il n’y a pas de condition d’ancienneté.
Article 4 : Montant
Le montant de la prime dite « prime de vie chère » est, pour un temps complet, de 150 euros bruts mensuels. Ce montant est proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié. En cas d'affectation sur plusieurs établissements, elle est calculée au prorata de la quotité de temps de travail effectuée au FAM Pré La Tour.
Article 5 : Modalités de calcul
Le montant de la prime a un caractère forfaitaire et ne subira aucune majoration liée aux variables de paie telles que les heures complémentaires et supplémentaires, heures de nuit, des dimanches et jours fériés par exemple.
La prime ne sera pas intégrée dans l’assiette de calcul des variables de paie telles que les heures complémentaires et supplémentaires, heures de nuit, des dimanches et jours fériés par exemple. En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours de mois, de congé sans solde ou d’absences non rémunérées, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.
Article 6 : Modalités de versement
La prime dite « prime de vie chère » est versée mensuellement.
Article 7 : Dispositions finales
7.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il est expressément convenu que cet accord n’est pas tacitement renouvelable.
7.2. Prise d’effet de l’accord Le présent accord prend effet au 1er novembre 2025. Toutefois, afin de permettre la mise en œuvre technique des nouvelles mesures prévues par le présent accord, il est expressément convenu que le premier versement de la prime sera effectué avec le paiement du salaire du mois de janvier 2026. Ce premier versement portera sur les mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026. En cas d’entrée ou de sortie des effectifs, de congé sans solde ou d’absences non rémunérées durant cette période (entre le 1er novembre 2025 et le 31 janvier 2026), le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.
7.3. Révision Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle, concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, aux autres parties prenantes. Au plus tard dans le délai de 3 mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties concernées doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Sont signataires de l'accord révisé les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou celles qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L2261-3 du Code du travail. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion de l'accord révisé.
7.4. Dépôt et publicité Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, en application de l’article L2231-5 du Code du travail. Par ailleurs et conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par l’ADAPEI de l’AIN, en deux exemplaires, dont une version électronique, sur la plateforme de téléprocédure ministérielle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord fera l’objet d’une publication, dans une version anonymisée, dans la base de données nationales telle que prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail. Une copie du présent accord sera enfin mise à la disposition des salarié(e)s qui souhaitent le consulter sur le site Intranet de l’Association (Com’Ain).
Fait à Bourg en Bresse, le (En 7 exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour les formalités de publicités)
Pour l’Adapei de l’Ain :
Monsieur ,
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
