A l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 novembre 2017
ENTRE
L’Adapei de Haute-Saône, Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège est situé 4 rue Marie Chantal Isle de Beauchaine - 70000 VESOUL, représentée par ………………….., agissant aux présentes en sa qualité de Président de ladite Association,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………… son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………… son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par ………………………………. sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ……………………………… son délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent avenant a pour objet :
D’étendre l’annualisation aux salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 24h par semaine.
Il est précisé que les salariés à temps partiel de moins de 24h par semaine, actuellement en poste au sein de l’Association, et dont l’aménagement du temps de travail est hebdomadaire ou mensuel, ont le choix :
Soit de passer sur un aménagement du temps de travail annuel ;
Soit de maintenir leur aménagement du temps de travail hebdomadaire ou mensuel.
S’agissant des salariés à temps partiel de moins de 24h par semaine nouvellement embauchés, ils se verront appliquer un aménagement du temps de travail annuel.
De préciser les dispositions applicables aux congés familiaux et exceptionnels, afin de se mettre en conformité avec les nouvelles règles légales régissant cette matière.
1.1. Salariés à temps complet et salariés à temps partiel : annualisation du temps de travail (TITRE MODIFIE)
1.1.2. Salariés concernés (ARTICLE MODIFIE)
Cet aménagement du temps de travail concerne les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel en CDI et en CDD. Les cadres non soumis à horaire préalablement établi, mais soumis au forfait annuel en jours, conformément à l’article 1.3. du présent accord, ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 1.1.
1.1.3. Durée du travail (ARTICLE MODIFIE)
Le point 2 du présent article est modifié comme suit :
Salariés à temps partiel
1.2. Salariés à temps partiel de moins de 24 heures par semaine : aménagement du temps de travail hebdomadaire ou mensuel (ARTICLE SUPPRIME)
Le présent article est supprimé.
3.3.4. Congés familiaux et exceptionnels (NOUVEL ARTICLE)
Des congés payés supplémentaires et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel pour des évènements d’ordre familial, sur les bases de :
Cinq jours ouvrables pour mariage ou PACS de l’employé,
Deux jours ouvrables pour mariage d’un enfant,
Un jour ouvrable pour mariage d’un frère, d’une sœur,
Cinq jours ouvrables pour décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un PACS ;
Trois jours ouvrables pour décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, du beau-père, de la belle-mère ;
Deux jours ouvrables pour décès d’un grand-père, d’une grand-mère, d’un petit-fils ou d’une petite-fille ;
Deux jours ouvrables pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant.
Trois jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ces jours d'absence ne se cumulant pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité).
Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction du congé payé annuel mais doivent être pris dans la quinzaine où se situe l’évènement familial.
Selon les délais de route reconnus nécessaires, un ou deux jours supplémentaires pourront être accordés.
Dispositions finales : Notification, dépôt, agrément, entrée en vigueur, publicité et communication de l’avenant
Notification, dépôt et agrément
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent avenant seront déposés à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul. Le présent avenant sera ensuite soumis à agrément ministériel, conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Entrée en vigueur
Le présent avenant sera applicable, sous réserve de l’obtention de son agrément ministériel, à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Publicité et communication
Le présent avenant sera publié sur le site internet de l’Association et figurera au tableau d’affichage de chaque établissement.
Dans le trimestre suivant sa signature, un article y sera consacré dans la revue interne « Le Saviez-Vous ».
Fait à Vesoul, le 02 juillet 2018 en 8 (huit) exemplaires orignaux.
