ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES POUR ENFANTS MALADES
ENTRE
L’ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.
Représentée par M… en sa qualité de Directeur Général
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CGT représentée par Mme …, en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021. Il fait suite à un bilan des 3 dernières années selon lequel entre 10% et 13% des salariés sont concernés par la prise de congés pour enfants malades.
Ceci exposé, il est défini ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ADAPEI de la Nièvre y compris à sa filiale la SAS 58.
Article 2 : Conditions
Sur présentation d’un certificat médical exigeant la présence du père ou de la mère auprès de l’enfant, un salarié aura la possibilité :
De prendre 3 jours rémunérés, par année civile, dans le cadre d’un enfant malade, de 0 à 16 ans.
Ces jours pourront être pris de façon consécutive ou non. L’employeur devra être averti (par téléphone) dans les plus brefs délais permettant ainsi la réorganisation du service.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord
Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 4 : Durée de l’accord et bilan
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Au terme de ces 3 ans, un bilan sera présenté en NAO, permettant une analyse des impacts RH et financiers des congés accordés au titre du présent accord, et visant à une régularité du taux observé en préambule. L’accord cessera ses effets à son terme soit le 31 décembre 2024 et en aucun cas ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément d’exclure les règles de transformation prévues à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 5 : Dénonciation
L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 6 mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties. Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’expiration du préavis.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Nièvre. Une copie sera adressée à chaque établissement pour affichage.
Fait à Urzy, le 28 septembre 2021
Pour l’ADAPEI de la Nièvre, Pour la CFDT,Pour la CGT,
