AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
DU 22 FEVRIER 2019
ENTRE
L’
ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.
Représentée par xxxx en sa qualité de Directeur Général
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CGT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
A l’occasion du renouvellement des mandats des membres des CSE de l’Adapei de la Nièvre et ses filiales, la Direction et les Organisations Syndicales signataires de l’accord du 22 février 2019 ont convenu de revoir la définition du nombre et le périmètre dans lesquels sont mis en place les CSE d'établissement. Les parties rappelleront les moyens dont ils seront dotés, les règles relatives au CSE Central et la composition et la mise en place des commissions obligatoires, ainsi que toutes les modifications apportées le cas échéant.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS LIMINAIRES4 1.Engagements de la Direction4 2.Engagements des Organisations syndicales4 3.Circulation dans l’association4
CHAPITRE III : PERIMETRE DES CSE D’ETABLISSEMENT5
CHAPITRE IV : ORGANISATION DES COLLEGES5
CHAPITRE V : COMPOSITION, REUNIONS, ET BUDGETS DES CSE D’ETABLISSEMENT6 1.La composition des CSE d’établissement6 2.Les réunions des CSE d’établissement6
CHAPITRE VI : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)6 1.La composition du CSEC6 2.Les réunions du CSEC7
CHAPITRE VII : DISPOSITIFS COMMUNS AUX CSE D’ETABLISSEMENT ET CENTRAL7 1.Les heures de délégation7 2.Formation7 2.1Formation économique7 2.2Formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)7 2.3Formation Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes7 3.Participants aux réunions7 4.Convocation aux réunions8 5.Ordre du jour des réunions8 6.La visioconférence8 7.Procès-verbaux des réunions8 8.Les moyens de fonctionnement9 8.1Local et équipement9 8.2Assurance responsabilité civile du CSE9 8.3Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales9 8.4Les budgets des CSE9
CHAPITRE VIII : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE10 1.Les commissions centrales10 1.1.La Commission Centrale Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CCSSCT)10 1.2.La commission de la formation10 1.3.La commission de l'égalité professionnelle11 1.4.La commission d'information et d'aide au logement11 2.La Commission Locale Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CLSSCT)11 3.Ordres du jour et comptes rendus12 4.La formation des membres des commissions12
CHAPITRE IX : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD13 1.Durée, entrée en vigueur et suivi de l’accord13 2.Dénonciation13 3.Dépôt légal et publicité13
Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.
Les modalités pratiques (date des élections, répartition des sièges par collège, …) feront l’objet tous les 4 ans d’un protocole d’accord préélectoral qui sera élaboré et signé au sein du siège social de l’Adapei de la Nièvre lors de réunions spécifiques dédiées à ce projet.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ADAPEI de la Nièvre y compris de ses filiales, ce qui ramène à un effectif supérieur à 300 salariés.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS LIMINAIRES
Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Association
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE
Engagements des Organisations syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement
Circulation dans l’association
Les membres élus des CSE d’établissement peuvent tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’association et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. C’est notamment le cas auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci et en respectant les règles de sécurité.
CHAPITRE III : PERIMETRE DES CSE D’ETABLISSEMENT
Le découpage en établissements distincts doit permettre d’assurer la représentation de tous les salariés de l’association, y compris des filiales. Le périmètre choisi correspond à l’organisation managériale mise en place au sein de l’association à compter du 1er septembre 2023. Les établissements distincts sont regroupés de la manière suivante :
1er établissement distinct : les établissements du pôle enfance
L’IME la Postaillerie
Le CME Louis Willemain
Le SESSAD « Horizon 58 »
Le SESSAD du Nivernais
2ème établissement distinct : les établissements du pôle habitat et accompagnement social
Le foyer de Vie « Valombré »
Le foyer d’Hébergement « Résidence Pré Lecomte »
Le SAVS
Le foyer de Vie « Résidence Le Clos »
Le CDJ « Les Mariniers »
Le CDJ « Au Fil de l’Eau »
3ème établissement distinct : les établissements du pôle autisme et soins adultes
L’EAM « Beauvallon »
La MAS « Isabelle Cuperly »
4ème établissement distinct : les établissements du pôle travail, des filiales et le siège social
L’ESAT
Adapei SAS, Impulsion 58
Le siège social
Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourra évoluer en fonction des variations de périmètre de l’association résultant notamment d’obtention d’appels à projets/candidatures, d'ouverture ou de fermeture de tout ou partie d'un établissement distinct. Les modifications intervenues feront l'objet d'une information du CSE Central, au plus tard, à l'occasion de la première réunion suivant la date de la modification. Il est rappelé que ces modifications font l'objet d'une information-consultation préalable du CSE Central et des CSE d’établissement concernés.
CHAPITRE IV : ORGANISATION DES COLLEGES
Conformément à la règlementation en vigueur, les parties décident d’un commun accord d’attribuer un collège unique dans le cadre des élections professionnelles.
Par conséquent, le nombre d’ETP sera apprécié à l’échelle de l’Association et de ses filiales pour un seul collège.
CHAPITRE V : COMPOSITION, REUNIONS, ET BUDGETS DES CSE D’ETABLISSEMENT
La composition des CSE d’établissement
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. Cette information sera notifiée dans le protocole d’accord pré-électoral des élections professionnelles.
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires.
Lors de cette première réunion, les membres élisent également un référent en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes parmi les membres titulaires ou suppléants.
Les réunions des CSE d’établissement
Les CSE tiennent onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d'août. Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.
Des réunions exceptionnelles du CSE se tiendront en plus de ces réunions en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Le temps de repas sera compris dans les heures de délégation.
Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.
CHAPITRE VI : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
La composition du CSEC
Les membres titulaires élus des CSE d’établissement sont membres de droit du CSEC.
Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant.
Le CSEC désigne au cours de la première réunion suivant les élections les membres du bureau :
un secrétaire
un trésorier
un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint
Ces membres sont élus parmi les membres titulaires du CSEC.
Les réunions du CSEC
Le CSEC tiendra six réunions ordinaires annuelles sauf circonstances exceptionnelles. Le calendrier prévu initialement est le suivant : janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre.
CHAPITRE VII : DISPOSITIFS COMMUNS AUX CSE D’ETABLISSEMENT ET CENTRAL
Les heures de délégation
L’article R2314-1 du code du travail fixe pour chaque tranche d’effectif le nombre de membres qui compose la délégation du personnel du CSE et le nombre d’heures dont chacun dispose pour exercer ses fonctions. Le protocole d’accord préélectoral pourra modifier le nombre de membres ou/et les heures de délégation.
Les heures de délégation attribuées valent pour l’exercice des fonctions des représentants élus pour le rôle au sein du CSE d’établissement et du CSE central. Il n’existe pas de compteur d’heures dissociés.
Formation
Formation économique
Conformément à l’article L. 2315-63 du code du travail, les élus titulaires du CSE pour la première fois bénéficient de 5 jours maximum de formation économique, à répartir sur la durée du mandat. Le financement de la formation est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Le CSE pourra proposer cette formation aux élus suppléants dans les mêmes conditions que les élus titulaires. Le choix de l'organisme formateur est laissé à l'initiative du CSE qui prendra également en charge le financement de la formation des élus suppléants.
Formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
Conformément à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, les membres du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de : - 5 jours lors du premier mandat ou pour les membres de la CSSCT, - 3 jours en cas de renouvellement de mandat. Le choix de l’organisme de formation sera fait d’un commun accord avec l’employeur. Le financement de la formation est pris en charge par l’entreprise.
Formation Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
La Direction proposera aux référents en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes une formation dédiée sur ce thème avec un organisme de formation externe. Le choix de l’organisme de formation sera fait d’un commun accord avec l’employeur. Le financement de la formation est pris en charge par l’entreprise.
Participants aux réunions
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE est informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.
Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires.
Convocation aux réunions
Les convocations aux réunions du CSE sont établies et expédiées par le Président du Comité par mail. Elles sont adressées aux membres Titulaires, aux Suppléants dont la présence est autorisée.
Ordre du jour des réunions
L’ordre du jour des réunions est arrêté d’un commun accord par le Président et le Secrétaire conformément à la loi. En cas de vacance du secrétaire, l’ordre du jour sera élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire adjoint.
Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.
L’ordre du jour est porté sur la convocation ou est annexé à celle-ci.
Dans le cadre légal il doit être communiqué aux participants à la réunion 3 jours au moins avant celle-ci. Les parties conviennent de porter ce délai à 5 jours. Tout membre du CSE qui désire qu’une question soit portée à l’ordre du jour doit en faire part au Secrétaire au moins 5 jours avant la date de la réunion. Le Président ou le Secrétaire peut refuser l’inscription à l’ordre du jour de cette question, notamment lorsque cette question n’est pas du ressort de compétence du CSE. Le Président du CSE peut s’opposer à la discussion d’une question ne figurant pas à l’ordre du jour.
La visioconférence
Les membres des CSE d’établissement et du CSEC peuvent participer aux réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication à la demande de l’employeur 3 fois par an. Au-delà, un accord entre l’employeur et les membres élus du CSE est requis. Les parties conviennent que le recours à la visioconférence sera possible pour chaque réunion sans limitation. Les moyens mis en œuvre doivent permettre l'identification des participants et garantir leur participation effective à la réunion du Comité social et économique, c’est-à-dire transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des débats et délibérations. Les membres du Comité social et économique participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Procès-verbaux des réunions
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire dans le respect de son obligation de confidentialité.
Le délai et les modalités pour l’établissement du procès-verbal, sont définis par décret. Le procès-verbal doit être transmis par le Secrétaire du Comité à l’employeur dans un délai d’un mois suivant la réunion à laquelle il se rapporte, ou, si une nouvelle réunion est prévue, dans le délai de 7 jours avant cette réunion.
Le procès-verbal, une fois établi par le Secrétaire, est immédiatement communiqué aux membres du Comité et au Président qui fera connaitre sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les procès-verbaux sont affichés sur les panneaux d’affichage et communiqués par mail aux salariés disposant d’une adresse mail professionnelle.
Les moyens de fonctionnement
Local et équipement
La Direction met à disposition de chaque CSE d’établissement un local dédié. Chaque membre du CSE dispose d’une adresse mail Adapei58 afin de faciliter l’échange d’information avec la direction et les salariés. Dans le cadre de leurs fonctions auprès du CSEC, les membres élus utiliseront les moyens donnés dans le cadre des CSE d’établissement. Les salariés désignés secrétaire et trésorier seront dotés d’un ordinateur leur permettant de mener à bien leurs fonctions. La direction met à disposition des membres des CSE d’établissement un accès à l’imprimante avec une utilisation des feuilles et des cartouches d’encre.
Assurance responsabilité civile du CSE
Afin de couvrir sa responsabilité civile, le CSE souscrit une assurance auprès d’un assureur de son choix.
Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) regroupe les informations nécessaires aux consultations récurrentes. Sans accord de la Direction, les documents mis à disposition dans la base ne peuvent être communiqués à tout salarié ou membre extérieur de l’Association.
L’accès à la BDESE est géré par le service RH de l’association qui se charge de donner l’accès aux nouveaux membres élus mais aussi de supprimer l’accès des anciens membres du CSE.
Les budgets des CSE
Le budget des activités sociales et culturelles
Conformément à l’accord d’entreprise entré en vigueur le 1er janvier 2022, le budget accordé pour les œuvres sociales est de 1.50% de la masse salariale. Ce budget est géré par le CSE central de l’association.
Le budget de fonctionnement
Conformément à l'article L2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute pour la totalité des établissements de l’association. Les CSE peuvent décider, par une délibération prise à la majorité des membres présents de transférer une partie de l’excédent annuel du budget destiné au fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.
CHAPITRE VIII : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles l.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :
Des commissions centrales :
une commission santé, sécurité et des conditions de travail (CCSSCT)
une commission de la formation
une commission de l'égalité professionnelle
une commission d'information et d'aide au logement
Une commission locale santé, sécurité et des conditions de travail (CLSSCT)
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation. Le temps de repas sera compris dans les heures de délégation.
Les commissions centrales
La mise en place des commissions centrales interviendra à la suite de la mise en place du CSEC. Les membres seront désignés à la première réunion suivant les élections, à l’instar des membres du bureau du CSEC.
La Commission Centrale Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CCSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de tous les établissements de l’association et de ses filiales et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CCSSCT auprès du CSEC. La CCSSCT est composée d’au minimum quatre membres désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires. Les membres choisis devront représenter chaque CSE d’établissement. La CCSSCT est présidée par un représentant de la Direction de l’association assisté, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. La CCSSCT se réunit à minima quatre fois par an. Les réunions pourront se faire en présentiel et en visioconférence.
La CCSSCT n'a pas voix délibérative.
La CCSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres lors de sa première réunion.
La commission de la formation
La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative. Elle est composée d'au minimum trois membres désignés par le CSEC : un titulaire et deux suppléants.
Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’association assisté, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle se réunit deux fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSEC prévue en novembre.
La commission désigne un secrétaire parmi ses membres lors de sa première réunion.
La commission de l'égalité professionnelle
La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L.2312-17 du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Elle n'a pas voix délibérative.
Cette commission qui se veut paritaire est composée d'au minimum quatre membres désignés par le CSEC : 1 titulaire et 3 suppléants. Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’association assisté, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit une fois par an.
La commission désigne un secrétaire parmi ses membres lors de sa première réunion.
La commission d'information et d'aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’association et de sa filiale. Elle n'a pas voix délibérative.
Elle est composée de trois membres désignés par le CSEC : un titulaire et deux suppléants.
Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’association assisté d'un représentant de l'organisme collecteur de la contribution patronale à l'effort de construction, et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle se réunit une fois par an.
La commission désigne un secrétaire parmi ses membres lors de sa première réunion.
La Commission Locale Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CLSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de tous les établissements de l’association et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CLSSCT auprès de chaque CSE d'établissement, quel que soit l'effectif de cet établissement. Sa mise en place interviendra à la suite de l'élection de chacun des CSE. En application de l'article L.2315-39 du code du travail, les CLSSCT sont composées de trois membres désignés par le CSE d'établissement parmi ses membres titulaires.
Elles sont présidées par le représentant de la Direction de l'établissement qui peut se faire assister par un collaborateur de son choix.
La CLSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres lors de sa première réunion qui peut être différent du secrétaire désigné pour le CSE d’établissement.
En application de l'article l.2315-38 du code du travail, les CLSSCT exercent, par délégation des CSE d'établissement, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l'établissement concerné à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d'établissement.
En particulier, les CLSSCT sont compétentes afin d'intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. La CLSSCT tient une réunion par trimestre, telle que prévue au premier paragraphe de l'article l.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Toutefois, les parties conviennent qu’un point sur la santé, sécurité et conditions de travail sera abordé à chaque réunion CSE d’établissement.
La CLSSCT peut également se réunir à l'occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l'article L.2315-27 du code du travail.
Les heures de délégation
Un crédit d'heures est attribué à chacun des membres des CLSSCT dont le protocole d’accord pré-électoral pourra modifier le contenu. Ces heures ne sont ni reportables d'une année sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.
Chaque membre de CLSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
Ordres du jour et comptes rendus
L'ordre du jour des réunions des différentes commissions est défini conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission concernée. Une convocation est adressée aux membres. La CCSSCT et les CLSSCT inviteront également l’inspection du travail et le médecin du travail à participer aux réunions.
Un compte rendu de réunion sera fait par le secrétaire et envoyé aux membres dans le mois suivant la réunion. Le compte rendu de la réunion sera signé par le secrétaire.
La formation des membres des commissions
Chaque membre de CCSSCT ou CLSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail. Il n’est pas prévu de formation spécifique pour les membres des autres commissions.
CHAPITRE IX : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Durée, entrée en vigueur et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation
L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 6 mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’expiration du préavis.
Cette dénonciation doit donner lieu à un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Enfin, la consultation de cet accord pourra se faire au service RH, situé au siège social de l’Association, et auprès des secrétariats des établissements.
Fait à Urzy, le 06/06/2023.
Pour l’Adapei de la NièvrePour la CFDTPour la CGT Le Directeur GénéralLa Déléguée SyndicaleLa Déléguée Syndicale Xxxxxxxxxxxx
