ACCORD DE METHODE POUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
L’Association ADIMC35, Association loi 1901, dont le siège social est situé 1 Rue du Capitaine Dreyfus à SAINT JACQUES DE LA LANDE (35136), Représentée par M ………….. , en sa qualité de Président, Ci-après dénommée « l’Association »,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M…………, en sa qualité de délégué-e syndical-e, L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par M…………., en sa qualité de délégué-e syndical-e, L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX représentée par M………………, en sa qualité de délégué-e syndical-e,
d'autre part
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
L’Association a en effet conclu le 29 juin 1999 un accord collectif d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail. Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant le 9 décembre 2002. Eu égard aux évolutions législatives et réglementaires ainsi qu’aux évolutions de l’Association, il est apparu nécessaire de clarifier les règles applicables à l’aménagement du temps de travail au sein de l’Association.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de se rencontrer dans le cadre de plusieurs réunions de négociation, ceci afin de construire avec la direction une organisation du travail prenant en considération les priorités suivantes :
les besoins et le rythme des usagers dont l’Association a la charge,
l’amélioration des conditions de travail pour un équilibre des vies professionnelles et personnelles des salariés,
la maîtrise budgétaire des ressources humaines planifiées.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux négociations menées au niveau de l’Association ADIMC 35 dans le cadre de la renégociation des modalités d’organisation du temps de travail.
ARTICLE 2 – PARTICIPANTS AUX REUNIONS DE NÉGOCIATION - SECRÉTARIAT
Le nombre de participants aux réunions de négociation se répartira comme suit :
Délégation employeur : le Directeur Général accompagné de la Responsable des Ressources Humaines qui seront assistés du Conseil en Droit Social de l’Association à chaque fois qu’ils le jugeront utile dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours,
Délégation salariale : chaque déléguée syndicale accompagné d’un(e) salarié(e) de son choix. Il est entendu que cette personne pourra être différente selon les réunions. Chaque déléguée syndicale pourra en outre être assistée d’un membre de son organisation syndicale à chaque fois qu’elle le jugera utile dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours.
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal de synthèse sera établi par l’Association.
Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, de la situation, des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
Les projets de procès-verbaux seront adressés aux différentes parties 15 jours avant la prochaine réunion. Les corrections demandées devront être communiquées 7 jours avant la réunion.
Le procès-verbal de chaque réunion sera signé par l’ensemble des participants, après approbation lors de la réunion suivante, afin de matérialiser leur accord sur le fait que le contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats. Il pourra ensuite être diffusé par chacune des parties.
Les procès-verbaux constitueront le socle de l’accord d’entreprise qui sera proposé à la signature en fin de période de négociation.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DE NÉGOCIATION- NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS – THEMES DE NEGOCIATION
Il est souligné que le calendrier de négociation doit permettre la mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail pour le 1er janvier 2023.
Dates Heures Sujets 17 juin 2022
Négociation et signature de l’accord de méthode - Etat des lieux - fixation du calendrier 30 juin 2022
Diffusion du projet d’accord TT 22 septembre 2022
Négociation sur le projet d’accord TT 14 octobre 2022
Négociation sur le projet d’accord TT 17 novembre 2022
Négociation sur le projet d’accord TT 9 décembre 2022
Négociation sur le projet d’accord TT
Il est d’ores et déjà acté qu’en vue de la 1ère réunion du 22 Septembre 2022, l’association adressera aux organisations syndicales une trame initiale de projet d’accord constituant un document de travail.
Le calendrier de l’article 3 élaboré en concertation entre les parties au présent accord fait office de convocation.
En cas de difficulté sur une date, la délégation concernée préviendra les autres parties au moins 7 jours à l'avance, sauf cas de force majeure.
4.2. Documents d’information préalables
L’employeur s'engage à remettre à chaque délégation salariale les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.
Ces documents pourront être complétés de demandes spécifiques des délégations salariales, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité.
Ces documents devront être transmis en principe 15 jours avant la réunion suivante. Le contenu souhaité sera évoqué au terme de chaque réunion en vue de la préparation de la réunion suivante.
A défaut de remarque écrite à l’employeur, au moins 7 jours avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.
4.3. Temps de préparation et d’information
En raison du travail de préparation que les négociations requièrent et afin de permettre à chacune des parties d'avoir tous les éléments et connaissances nécessaires, il est convenu que l’Association octroiera, pour cette négociation particulière uniquement, 12 heures de préparation à chaque délégué syndical, à charge pour ce dernier de les répartir au sein de sa délégation, sous réserve que ces heures soient prises pendant le temps de travail. La prise de ces heures de préparation devra apparaître sur un document de suivi, les salariés devant prévenir leur hiérarchie directe 72 heures auparavant au minimum afin que toute disposition soit prise pour pourvoir à leur remplacement.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION AUX PROFESSIONNELS
Les organisations syndicales présentes aux négociations pourront organiser une réunion de présentation du projet d’accord auprès du personnel de l’Association, avant signature de ce dernier.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2022
Il prendra effet à compter de sa date de signature.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 7 – PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
Fait à Saint Jacques de La Lande, Le 13/07/2022, En 5 exemplaires originaux
