Accord d’entreprise portant sur l’utilisation des adresses mails professionnelles
Entre
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aveyron (AD-PEP-12) 279, rue Pierre Carrère, 12 000 RODEZ Représentée par Agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
L’organisation Syndicale SUD SANTE SOCIAUX représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part
Préambule
Ce présent accord rappelle que chaque salarié de l’association dispose d’une adresse électronique professionnelle nominative depuis 2020. Afin de protéger les données personnelles des salariés, l’association ne peut pas transmettre ces informations sans le consentement des salariés. A ce titre, l’utilisation des adresses mails professionnelles par des organisations autres que les PEP est proscrite sans autre information préalable.
Dans le cadre de cet accord, et afin de respecter les droits et devoirs de chacun :
La liberté pour chaque salarié de recevoir une information syndicale et en toute confidentialité ;
Le droit de l’employeur à avoir accès aux informations contenues dans une messagerie d’entreprise réputée professionnelle à l’exception des informations identifiées et classées « privé » ;
Le devoir de l’employeur à mettre à disposition des outils informatiques préservant la confidentialité qui s’attache à l’exercice des missions légales des organisations syndicales ;
Le droit des syndicats à communiquer via les adresses mails de l’entreprise le cas échéant.
Pour rappel, le service informatique de l’association dispose d’outils lui permettant d’assurer le maintien en conditions opérationnelles et l’assurance d’un niveau de sécurité adapté au risque. Cela lui confère de la visibilité et lui permet d’exercer son droit de surveillance.
Afin de respecter les principes énoncés ci-avant, l’association préconise l’utilisation consentie des adresses mails personnelles pour la diffusion des communications syndicales.
Dans le cadre de l’utilisation des mails professionnels, l’AD-PEP 12 et les organisations syndicales souhaitent mettre en place un accord d’entreprise portant sur l’utilisation des adresses mails par les organisations syndicales.
Pour les organisations syndicales, cet accord d’entreprise permettra la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, tout en définissant les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion. Ce présent accord précisera notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. L’accord conclu rappelle l’obligation de confidentialité à laquelle employeur et organisations syndicales sont tenus.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique :
Aux établissements de l’AD-PEP 12
A l’ensemble des délégué(e)s syndicaux
Article 2 - Conditions applicables au consentement des salariés des PEP12
Chaque organisation syndicale est autorisée à organiser auprès des salariés le recueil du consentement initial via les adresses mails professionnelles nominatives.
Article 3 – Modalités d’utilisation des adresses mails professionnelles nominatives par les organisations syndicales
Uniquement si le/la salarié(e) PEP12 a consenti l’utilisation de son adresse mail professionnelles nominative,
De surcroit, en tout état de cause, ce droit ainsi que les modalités d’exercice doivent être systématiquement rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux.
Il est utile de prévoir que l’indication du caractère syndical du message soit systématiquement mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les salariés quant à l’origine et à la nature du message.
Toutes mesures de sécurité conviennent d’être prises afin d’assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les organisations syndicales. Comme énoncé ci-avant en classant les messages dans un dossier « privé ». En effet, ces messages sont susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé, sur la base du choix opéré par ce salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. Au terme de cette date, nul ne pourra se prévaloir des dispositions spécifiques du présent accord, lequel ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée, même par tacite reconduction. Cette clause constitue la stipulation contraire prévue à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 4 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle, concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.
Article 6 – Publicité
Conformément aux dispositions des articles D2018-362 du 15/05/2018 du code du travail, les textes du présent accord seront déposés sur une plateforme du ministère du travail. Ce dépôt vaut dépôt à la DIRECCTE et donnera lieu à un récépissé. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
