ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Accord partiel sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la mobilité durable
Entre les soussignés :
ADPEP43, représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :
Madame XXXXXXXXXXXXXXX,
déléguée syndicale C.G.T.
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX,
délégué syndical F.O.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242 et suivantes du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mobilité durable, a été engagée au sein de l’Association ADPEP 43.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales de l’Association se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion d’ouverture : le 11 mai 2026
2nd réunion : le 1er juin 2026
3ème réunion : le 19 juin 2026
La réunion finale du 3 juillet 2026 a clôturé la N.A.O. 2026
Soit un total de 4 réunions de négociations dans le cadre de la N.A.O. 2026.
Documents fournis par la Direction dans le cadre de cette N.A.O. 2026
Organigramme de l’association au 31 décembre 2025
Répartition des salariés par catégorie, par sexe et par tranche de rémunération
Répartition des salariés temps complet/temps partiel
Pyramide des âges
Recrutement 2025
Nombre de travailleurs en situation de handicap
Nombre de licenciement
Nombre de congé maternité, parental et paternité en 2025
Bilan social 2025
Tous ces documents sont regroupés dans un dossier intitulé « politique sociale » qui a été transmis aux parties 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation.
Revendications syndicales de la CGT
Bloc 1 des négociations : La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (périodicité annuelle) C. Trav Art. L2242-5
Titres restaurants
Révision du barème de remboursement des frais kilométriques (supra conventionnel)
Prise en charge des repas pour les agents de services occupés en cuisine au DIME site de la Chaise Dieu
Négociation d’une grille salariale spécifique pour les orthophonistes
Bloc 2 des négociations : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et la mobilité durable (périodicité annuelle) C. Trav L2242-8
Organisation des plannings – temps d’écrits
Heures volantes pour les Elus CSE et les Elus des syndicats
Inscrire les règles concernant le temps de trajet entre 2 structures pour les salariés occupés sur 2 établissements de l’ADPEP
Installation des salles de pause et de restauration du personnel sur toutes les structures
Installation des salles d’allaitement pour les salariées concernées
Rémunération de l’heure d’allaitement pour les salariées qui en font la demande
Revendications syndicales de la FO
Bloc 1 des négociations : La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (périodicité annuelle) C. Trav Art. L2242-5
La prime Laforcade pour les apprentis, au vu de leur situation.
La mise en place d’une prime carburant exceptionnelle pour les salariés qui parcours un trajet aller / retour important entre leur domicile et leur travail.
La mise en place d’un CET pour tous les salariés ou à partir des 15 dernières années de travail des salariés.
Bloc 2 des négociations : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et la mobilité durable (périodicité annuelle) C. Trav L2242-8
Néant
Réponses de la Direction
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Président de l’ADPEP43 et par délégation Madame XXXXXXXXXXXX, Directrice Générale ont pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales.
Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et les délégués syndicaux.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :
Prime Laforcade pour les apprentis :
SEGUR pour les apprentis
La Direction a étudié la possibilité d'étendre le bénéfice des revalorisations issues des accords Laforcade aux salariés sous contrat d'apprentissage. Toutefois, les mesures Laforcade résultent de financements publics spécifiquement destinés aux professionnels exerçant durablement des fonctions relevant des métiers du soin, de l'accompagnement ou de l'intervention sociale. Les apprentis bénéficient d'un régime de rémunération particulier défini par le Code du travail et financé selon des modalités distinctes. En l'absence de disposition légale, réglementaire ou conventionnelle permettant cette extension ainsi qu'en l'absence de financement dédié par les autorités de contrôle et de tarification, la Direction ne peut donner une suite favorable à cette demande.
Prime carburant exceptionnelle :
La Direction a examiné la demande visant à instaurer une prime carburant destinée aux salariés réalisant des trajets domicile-travail importants. Toutefois, l'association exerce ses missions sur l'ensemble du territoire départemental et les situations géographiques des salariés sont particulièrement diverses. La mise en place d'une telle mesure créerait des disparités importantes entre professionnels et représenterait une charge financière pérenne qui n'est pas financée dans le cadre du CPOM 2024-2028. Par ailleurs, les déplacements professionnels réalisés dans le cadre des missions demeurent intégralement pris en charge conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. La Direction ne peut donc donner une suite favorable à cette demande.
3 - Mise en place d'un Compte Épargne Temps (CET):
La Direction a réexaminé la demande relative à la création d'un Compte Épargne Temps.
L'organisation du temps de travail au sein de l'association repose sur un système d'annualisation permettant déjà d'assurer la régulation des temps de travail et des périodes de repos.
Par ailleurs, les heures supplémentaires réalisées dans le cadre des remplacements peuvent faire l'objet d'un paiement conformément aux dispositions en vigueur.
Dans ce contexte, la mise en œuvre d'un CET ne répond pas à un besoin organisationnel identifié et engendrerait une gestion administrative complexe sans valeur ajoutée significative pour les salariés.
La Direction ne donne donc pas une suite favorable à cette demande.
Titres restaurants
La Direction a étudié la possibilité de mettre en place un dispositif de titres restaurants. Toutefois, l'association dispose de situations très différentes selon les établissements : restauration collective sur certains sites, repas pris avec les usagers dans le cadre de l'accompagnement éducatif, absence de restauration sur d'autres structures. La mise en œuvre d'un dispositif uniforme créerait des inégalités de traitement entre salariés et représenterait un coût annuel direct et indirect significatif non financé par les autorités de tarification. La Direction ne peut donc donner une suite favorable à cette demande.
Révision du barème kilométrique.
La Direction rappelle que les frais professionnels sont remboursés conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966. La demande formulée par les organisations syndicales visait principalement la situation des salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels entre différents sites ou lieux d'intervention. Après analyse, la Direction considère que la mise en place d'un remboursement kilométrique supra-conventionnel ne peut être envisagée dans le contexte budgétaire actuel et au regard des financements alloués à l'association. Toutefois, soucieuse de limiter le recours aux véhicules personnels pour les déplacements professionnels, la Direction a décidé de poursuivre le déploiement des véhicules de service au sein de l'association. À ce titre, le dernier établissement ne disposant pas encore d'un véhicule de service sera doté d'un véhicule dédié à compter de la rentrée de septembre 2026. Les parties constatent ainsi que l'ensemble des établissements et services concernés par des déplacements professionnels réguliers disposeront désormais d'un véhicule de service, permettant de limiter le recours aux véhicules personnels des salariés. En conséquence, la Direction ne donne pas une suite favorable à la demande de révision du barème kilométrique.
Prise en charge des repas des agents de service affectés à la préparation et au service des repas.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction a examiné la demande relative à la prise en charge des repas des agents de service dont les missions incluent la préparation, le service et l'accompagnement des temps de restauration des personnes accueillies. La Direction reconnaît que, pour certains professionnels, le temps de repas constitue un temps de travail effectif participant pleinement à l'accompagnement et au fonctionnement du service. En conséquence, les parties conviennent que les agents de service dont les missions comprennent le service des repas et dont la pause méridienne est intégrée au temps de travail pourront prendre leur repas au sein du réfectoire de l'établissement. Dans cette situation, le coût du repas sera intégralement pris en charge par l'association. Cette disposition s'applique exclusivement aux salariés dont :
les missions incluent effectivement la préparation, le service ou l'accompagnement des repas ;
le temps de repas est intégré à leur temps de travail effectif ;
la prise du repas est réalisée dans le cadre de l'organisation du service.
Cette mesure vise à reconnaître les contraintes spécifiques liées à l'exercice de ces fonctions tout en garantissant la continuité de l'accompagnement des personnes accueillies. Cette disposition s'applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Grille salariale spécifique des orthophonistes.
Les parties constatent les difficultés importantes de recrutement et de fidélisation des orthophonistes dans le secteur médico-social. Compte tenu des enjeux d'attractivité et des spécificités de ce métier, la Direction accepte l'ouverture d'une négociation spécifique dédiée à cette profession. Cette négociation fera l'objet d'un accord autonome distinct du présent accord NAO.
2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociation sur la qualité de vie au travail et la mobilité durable :
Organisation du travail et harmonisation des temps d’écrits des professionnels :
La Direction partage le constat selon lequel les modalités d'organisation des temps d'écrits peuvent différer entre établissements et services. Afin de garantir une meilleure lisibilité des organisations de travail et de poursuivre l'amélioration de la qualité de vie au travail, la Direction s'engage à ouvrir, au cours de l'exercice 2026-2027, un groupe de travail associant les représentants du personnel, des professionnels et les directions concernées. Ce travail aura pour objectif :
d'établir un état des lieux des pratiques existantes ;
d'identifier les besoins des différents métiers ;
d'étudier les possibilités d'harmonisation ;
de proposer des règles communes respectueuses des contraintes des établissements et services.
Heures de délégation des élus du CSE et des représentants syndicaux :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont sollicité une évolution des modalités d'organisation des heures de délégation des élus du CSE et des délégués syndicaux. Les parties constatent que la programmation systématique de l'intégralité des heures de délégation dans les annualisations peut, dans certaines situations, générer des difficultés d'organisation des services et conduire à l'absence récurrente des représentants du personnel sur certains temps d'accompagnement des usagers. Afin de concilier l'exercice des mandats représentatifs avec les nécessités de fonctionnement des établissements et services, les parties conviennent que :
25 % du volume annuel des heures de délégation attribuées aux élus du CSE ;
25 % du volume annuel des heures de délégation attribuées aux délégués syndicaux ;
ne seront pas pré-positionnés dans les annualisations individuelles. Ces heures demeurent intégralement comprises dans les crédits d'heures de délégation prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables et ne constituent en aucun cas un volume d'heures supplémentaire. Cette mesure a pour objectif de permettre aux représentants du personnel d'utiliser une partie de leurs heures de délégation en fonction des besoins réels liés à l'exercice de leur mandat, tout en limitant les désorganisations de service et les absences programmées auprès des enfants, adolescents et personnes accompagnées. Les représentants du personnel veilleront à informer leur responsable hiérarchique dans les meilleurs délais possibles de l'utilisation de ces heures, afin de permettre l'organisation du service dans des conditions satisfaisantes.
Temps de déplacement entre deux établissements de l'association.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction a pris acte de la demande visant à clarifier les règles applicables aux salariés exerçant leurs fonctions sur plusieurs établissements ou services de l'association. La Direction rappelle que lorsque plusieurs lieux de travail sont expressément mentionnés dans le contrat de travail du salarié, les déplacements effectués entre ces différents lieux ne constituent pas du temps de travail effectif. Toutefois, afin de préserver les conditions de travail des professionnels concernés, les parties conviennent que lorsque l'organisation d'une journée de travail conduit un salarié à débuter son service sur un établissement et à le terminer sur un autre établissement, les responsables hiérarchiques veillent à construire les plannings de manière à permettre :
la réalisation du déplacement dans des conditions compatibles avec la sécurité du salarié ;
le respect de la pause méridienne ;
la possibilité effective pour le salarié de prendre son repas dans des conditions normales.
Par ailleurs, la Direction demande aux chefs de service et aux cadres responsables de l'élaboration des plannings d'éviter, dans toute la mesure du possible, les organisations de travail impliquant un changement d'établissement au cours d'une même journée. Cette organisation devra demeurer exceptionnelle et être limitée aux seules nécessités de service ne pouvant être satisfaites autrement. Les présentes dispositions feront l'objet d'un rappel dans une note de service diffusée à l'ensemble des établissements et services de l'association.
Salles de pause et de restauration :
La Direction rappelle que l'association veille au respect des dispositions du Code du travail relatives aux espaces de pause et de restauration. Un état des lieux des équipements existants sera présenté au CSE au cours du second semestre 2026. Lorsque des améliorations seront nécessaires, elles seront intégrées progressivement aux programmes d'investissement et de travaux des établissements concernés.
Mise à disposition d'espaces d'allaitement :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction a examiné la demande relative à l'installation de salles d'allaitement pour les salariées concernées. La Direction rappelle que les articles
L.1225-30 à L.1225-33 du Code du travail reconnaissent aux salariées allaitant leur enfant le droit de disposer, pendant une période d'un an à compter de la naissance de l'enfant, d'un temps dédié à l'allaitement durant le temps de travail.
Par ailleurs, les articles
R.4152-13 à R.4152-28 du Code du travail définissent les conditions auxquelles doivent répondre les locaux d'allaitement lorsqu'ils sont mis à disposition des salariées au sein de l'entreprise.
Consciente de l'importance de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, la Direction souhaite permettre aux salariées concernées de bénéficier de conditions adaptées pour l'allaitement ou le tirage du lait maternel. Compte tenu de la configuration immobilière des établissements et services de l'association, il n'est pas envisageable de réserver de manière permanente un local exclusivement dédié à cette utilisation sur chaque site. En conséquence, chaque établissement étudiera les solutions les plus adaptées à son organisation afin de permettre, pendant les temps d'allaitement, la mise à disposition temporaire d'un local garantissant la confidentialité, l'intimité, l'hygiène et la sécurité nécessaires. Cette mise à disposition pourra notamment être matérialisée par une signalétique spécifique du type « Ne pas déranger » ou tout autre dispositif permettant de garantir la tranquillité de la salariée pendant l'utilisation du local. Par ailleurs, l'association mettra à disposition des professionnelles concernées, dans un espace qui sera défini localement en fonction des contraintes de chaque établissement, un réfrigérateur ou un compartiment réfrigéré dédié à la conservation du lait maternel. Cet espace de stockage sera sécurisé et accessible uniquement aux personnes autorisées. Lorsque cela sera matériellement possible, le dispositif de stockage pourra être équipé d'un système de fermeture à clé ou de tout autre moyen garantissant la confidentialité et la sécurité des contenants. Les responsables d'établissement veilleront à informer les salariées concernées des modalités pratiques mises en œuvre localement et à faciliter l'exercice de ce droit dans le respect des contraintes de fonctionnement des services.
Rémunération de l'heure d'allaitement :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction a examiné la demande relative à la rémunération de l'heure d'allaitement. La Direction rappelle que conformément à l'article
L.1225-30 du Code du travail, pendant une période d'un an à compter du jour de la naissance de son enfant, la salariée allaitant son enfant dispose d'une heure par jour durant les heures de travail pour l'allaitement de celui-ci.
Cette heure est répartie conformément aux dispositions légales en deux périodes de trente minutes, l'une le matin et l'autre l'après-midi, sauf accord différent entre la salariée et l'employeur permettant une organisation plus adaptée aux contraintes du service et aux besoins de la salariée. La Direction rappelle également qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ou d'accord collectif plus favorable, ce temps d'allaitement n'est pas rémunéré. Soucieuse de favoriser la parentalité, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les conditions de retour à l'emploi après un congé maternité, l'ADPEP43 décide de mettre en place une mesure plus favorable que les dispositions légales. Ainsi, toute salariée qui souhaite bénéficier de son heure d'allaitement au sein de l'établissement pourra bénéficier du maintien intégral de sa rémunération pendant une durée maximale d'un an à compter de la naissance de l'enfant. Afin de permettre l'organisation du service et l'anticipation des modalités pratiques d'exercice de ce droit, la salariée devra formuler sa demande par écrit auprès de son responsable hiérarchique et du service des ressources humaines au minimum quinze jours calendaires avant sa reprise effective du travail à l'issue de son congé maternité. Une procédure interne ainsi qu'un formulaire de demande seront élaborés par le service des ressources humaines. Ces documents seront systématiquement transmis aux salariées concernées au plus tard quinze jours avant leur reprise de poste afin de leur permettre de connaître les modalités d'exercice de ce droit. Les modalités d'organisation de cette heure d'allaitement seront définies en concertation avec la salariée et son responsable hiérarchique afin de concilier l'exercice de ce droit avec les nécessités de fonctionnement du service. Cette mesure s'applique jusqu'au premier anniversaire de l'enfant.
3/ La mobilité durable :
Conformément aux dispositions de la
loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), les entreprises soumises à l'obligation de négociation annuelle doivent intégrer dans les négociations annuelles obligatoires les mesures relatives à la mobilité des salariés et à la promotion des modes de déplacement durables.
Dans ce cadre, la Direction a invité les organisations syndicales à formuler leurs éventuelles revendications ou propositions concernant la mobilité durable, notamment en matière de covoiturage, de mobilité douce, de transports collectifs ou d'incitations aux déplacements alternatifs. Toutefois, aucune revendication ni demande particulière n'a été formulée par les organisations syndicales lors de la présente négociation annuelle obligatoire. Les parties constatent donc qu'aucune mesure nouvelle n'est négociée au titre de la mobilité durable dans le cadre du présent accord. La Direction rappelle néanmoins son attachement aux démarches favorisant la réduction de l'impact environnemental des déplacements professionnels et poursuivra, lorsque les contraintes de fonctionnement des établissements le permettent, les actions visant à encourager les pratiques de mobilité durable et notamment la facilitation du co-voiturage.
4/ Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard au mois de décembre de l’année 2027. Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des NAO 2027, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non.
5/ Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux,
A Le PUY EN VELAY, le 3 juillet 2026
Pour le syndicat CGT,Pour l’Association ADPEP43
Madame XXXXXXXXXXXXXXMonsieur Le Président Déléguée SyndicaleEt par Délégation La Directrice Générale XXXXXXXXXXXX
