PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX TEMPS D’ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
ENTRE :
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gers dont le siège social est situé 9 rue Irénée David – 32000 AUCH Représentée par M. Pierre PUYOL, Président
d’une part,
Et
Les organisations syndicales
d’autre part.
Préambule :
L’organisation du travail des établissements des PEP résulte de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail de décembre 1999, amendé par les accords de décembre 2012, mars 2017 et juin 2021.
Il est apparu aux signataires de ces accords collectifs que les règles de détermination et d’application du temps d’activités complémentaires devaient être précisées.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’ADPEP 32 occupant les métiers de
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/08/2022.
Article 3 : Temps d’activités complémentaire
Le temps d’activités complémentaires est fixé à hauteur de 360 heures annuelles pour un temps plein.
Le temps d’activités complémentaires s’effectue en présentiel dans l’établissement de rattachement du salarié.
Les psychologues
, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, infirmiers, exerçant une activité ambulatoire au CAMSP, CMPP d’Auch, CMPP de Condom, peuvent réaliser, avec accord du directeur d’établissement, 60% de leur temps d’activités complémentaires hors de l’établissement.
Le temps d’activités complémentaires est réparti hebdomadairement, selon le calendrier d’ouverture des établissements, à raison de 10 heures d’activités complémentaires maximum par semaine pour un temps plein.
Article 4 : définition des activités complémentaires
Les activités concernées sont :
Participation aux réunions institutionnelles extérieures et partenariales (sauf réunion de synthèse et pluridisciplinaire) ; Les écrits professionnels ; Recherches documentaires et conférences ; Veille Institutionnelle selon le métier exercé.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagnés des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le Président de l’association départementale des PEP du Gers.
Un exemplaire original du présent protocole signé est remis à chaque délégué et représentant syndicaux.
Une copie est remise à chaque direction.
Une copie est également communiquée au Comité Social et Economique.
Une copie est transmise aux directions des établissements pour affichage.
Fait à AUCH, Le 15 juin 2022. En 4 exemplaires originaux.
