ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube 22 rue Albert Boivin BP 10 071 10 901 TROYES CEDEX 9
Entre les soussignés : L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube, dont le siège social est situé 22 rue Albert Boivin à Troyes, représentée par en sa qualité de Directrice Générale, d'une part, et L’organisation syndicale CFDT –Santé Sociaux, représentée par déléguée syndicale L’organisation syndicale CGT, représentée Par, déléguée syndicale d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A la demande unanime des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association, et avec l'accord de l'Association, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT, titulaires et suppléants, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard , afin de se laisser le temps de négocier les modalités de mise en place du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des Délégués Uniques du Personnel arrivent à expiration le 9 juin 2019.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus Délégués Uniques du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu'à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
La prorogation des mandats des membres Délégués Uniques du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu'à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D'APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel des PEP 10 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019. Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association. Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Troyes.
Fait à Troyes, le 9 mai 2019 en 5 exemplaires originaux
