Protocole d’accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Entre l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Manche, dont le siège social est situé 64 rue de la Marne 50000 SAINT LO, représentée par ……………………, Et les organisations syndicales représentatives,
La CGT représentée par …………………………
La CFDT représentée par ………………………..
Etant rappelé ce qui suit
La durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel est fixée à 4 ans, de ce fait les mandats des représentants du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 18 mars 2018.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de mars 2018 s’avérait complexe dans le contexte social actuel et notamment suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017 instaurant la mise en place du Comité Social et Economique regroupant trois instances distinctes à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en une seule et unique instance. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer mutuellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentativité cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Section 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants) et les membres du Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants), qui viennent à échéance le 18 mars 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit le 20 avril 2018, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 30 avril 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Section 2 : Caractéristiques de l’accord
Article 1 : Condition de validité - Durée - Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 2 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R 2262-2 et R2262-1 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservées à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service ressources humaines de l’entreprise.
