Accord d'entreprise ASS DEP SAUVEGARDE ENFANCE ADOLES MANC
ACCORD DU 19/02/2018 relatif au nombre de représentants et au nombre d'heures de délégation - comité social et économique d'établissement de l'association ADSEAM
Application de l'accord Début : 19/02/2018 Fin : 18/02/2022
RELATIF AU NOMBRE DE REPRESENTANTS ET AU NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE d’ETABLISSEMENT
DE L’ASSOCIATION A.D.S.E.A.M
ENTRE
- L’A.D.S.E.A.M (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Manche), dont le siège social est situé 64 rue de la Marne 50000 ST LO, représentée par ………..,
ET
- L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par …………………………….,
- L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par ……………………………, Champs d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements rattachés à l’ADSEAM dont le Siège Social est situé 64 rue de la Marne 50 000 SAINT LO contenu de l’accord Le présent accord vient préciser et déterminer le nombre de représentant à élire dans chacun des CSE d’établissement. D’un accord unanime avec les parties présentes, il a été conclu :
Le présent accord vient également préciser et déterminer le nombre d’heures de délégation mensuel. D’un accord unanime avec les parties présentes, il a été conclu que chaque représentant titulaire au Comité Social et Economique de son établissement aura un nombre mensuel d’heures de délégation comme suit :
Etablissements
Nombre heures délégation mensuelle par titulaire
Direction Générale Pôle Enfance Services en Milieux Ouverts 21 Pôle Enfance Hébergement CHRS 21 Pôle Médico-Social 21
Par ailleurs, 2 suppléants sont autorisés à participer aux réunions des CSE d’établissement. DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’à la négociation du prochain protocole préélectoral. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles. Procédures d’agrément, d’extension et d’avis auprès du ministère du travail, et modalités de révision et de dénonciation de l’accord
L’accord doit être présenté à l’agrément au titre de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 7-1 - Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article susnommé.
Article 7-2 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la double condition qu’il soit agréé par les services ministériels et fasse l’objet d’un avis favorable du Ministre chargé de l’emploi.
Article 7-3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Un exemplaire sera adressé à la D.I.R.E.C.C.T.E de la Manche. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Coutances.
Cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux signataires.
Fait à Saint-Lô, le 19.02.2018 en dix exemplaires.
