L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Loire, dont le siège est situé 35, rue Ponchardier à Saint Etienne, représentée par ……….. agissant en qualité de Directeur Général,
et d’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous, prises en la personne de leur représentant dûment mandaté :
Le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Loire, représenté par …………..
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par ……………
Le syndicat CGT, représenté par …………….
Le syndicat Départemental de l’Action Sociale FO, représenté par ……………
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Les élections CSE au sein de l’Association Sauvegarde42 ont été organisées en juin 2019 avec un mandat d’une durée de 4 ans. Considérant l’évolution de l’activité et la demande des organisations syndicales représentatives, les parties au présent accord ont unanimement décidé de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique dans les conditions suivantes.
Article 1 - Prorogation des mandats du Comité social et économique Les mandats des membres des Comité Social et Economique de l’Association Sauvegarde42 sont prorogés au plus tard jusqu’au 15 décembre 2023. Les organisations syndicales seront convoquées afin de négocier le protocole d’accord préélectoral et le vote électronique au plus tard le 18 septembre 2023. Le 1er tour des élections du CSE sera organisé au plus tard le 20 novembre 2023.
Article 2 - Durée de l’accord Le présent accord prend effet au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée qui expirera à la date des nouvelles élections visées à l’article 1 du présent accord.
Article 3 - Révision de l’accord L’accord pourra être révisé jusqu’à son terme. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Article 4 - Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5 - Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe des conseils de prud'hommes de Saint Etienne.
Article 6 - Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 7 - Action en nullité Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : -de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; -de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Saint Etienne, le 28 mars 2023 En 6 exemplaires originaux
Pour l’employeur ……….., Directeur Général
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat FO ……………, Déléguée Syndicale……………….., Délégué Syndical
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFE-CGC ………………, Délégué Syndical ……………………, Délégué Syndical
