ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CHANGEMENT DE CLASSIFICATION A LA SUITE DE LA REUSSITE
D’UN DIPLOME QUALIFIANT
Entre :
d’une part,
L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Loire, dont le siège est situé 35, rue Ponchardier à Saint Etienne, représentée par ……….. agissant en qualité de Directeur Général,
et d’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous, prises en la personne de leur représentant dûment mandaté :
Le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Loire, représenté par ……
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par ……….
Le syndicat CGT, représenté par ……….
Le syndicat Départemental de l’Action Sociale FO, représenté par ………….
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de négociations engagées avec les partenaires sociaux sur la mise en place d’un changement de classification à la suite de la réussite d’un diplôme qualifiant.
Article 1 - Objet du présent accord
Tout salarié relevant de la fonction éducative, sous contrat à durée indéterminée qui obtient un diplôme à l’issue d’une démarche personnelle (hors demande de l’employeur et/ou d’un Plan de Développement des Compétences) au cours de l’année N, d’un niveau supérieur à celui qu’il possède déjà, pourra bénéficier d’un changement de classification au 1er janvier de l’année N+1.
Article 2 - Modalités d’application
Conditions requises pour bénéficier de cet accord :
Le salarié doit transmette au service des ressources humaines son diplôme le plus élevé
Le diplôme obtenu doit relever des exigences de l’association et être en lien direct avec le poste occupé, par exemple passage du diplôme de moniteur éducateur à éducateur spécialisé.
Sous réserve que le poste soit réellement occupé, la classification du salarié sera modifiée au 01/01 de l’année N+1 afin de pouvoir être prise en compte sur le groupe2 du budget annuel et ce, sans qu’il n’y ait de financement complémentaire des financeurs.
Article 3 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tard le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Article 4 - Publicité Et Dépôt
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la direction aux représentants des organisations syndicales de l’association et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.
Fait à Saint Etienne, le 27/11/2023 En 6 exemplaires originaux
Pour l’employeur Directeur Général
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat FO Déléguée SyndicaleDélégué Syndical
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFE-CGC Délégué Syndical Délégué Syndical
