ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES DE DELEGATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ADSEA DU GERS dont le siège social est situé au 8 ter avenue Pierre Mendès France à Auch. Représenté par Monsieur …, agissant en qualité de Président,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : …, délégué syndical SUD SANTE SOCIUX …, délégué syndical CFDT, …, déléguée syndicale CGT SANTE ACTION SOCIALE, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
L’article L.2315-9 du code du travail, prévoit que les membres du CSE peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. L’article L.2314-7 prévoit quant à lui que le protocole préélectoral peut modifier le nombre de siège ou le volume des heures individuelles des heures de délégation dès lors que le volume global de ces heures est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’association.
ARTICLE 1 – HEURES DE DELEGATION
Étant acté dans le protocole préélectoral signé des toutes les parties le 19 octobre 2018 ; que le nombre de siège à pourvoir serait de 10 élus titulaires et 10 élus suppléants. Les parties conviennent dans le présent accord que le volume d’heures de chaque titulaire sera de 20 heures mensuelles.
ARTICLE 2 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour la durée du mandat. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’ADSEA procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
