XXX, dont le siège social est situé 8 Ter avenue Pierre Mendès France à Auch ( 32000), représentée par XXX, agissant en qualité de Président, D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives de XXX, représentées par : XXX, délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX ; XXX, délégué syndical CGT ; D’AUTRE PART
PREAMBULE
XXX constate une
augmentation progressive de la moyenne d’âge de ses salariés, reflet de parcours professionnels engagés et durables au service des publics accompagnés.
Dans un contexte de
fidélisation des compétences, de prévention de l’usure professionnelle et de reconnaissance des carrières longues, l’association souhaite marquer sa volonté de valoriser l’engagement de ses salariés les plus expérimentés.
Le présent accord s’inscrit ainsi dans une démarche de
gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, en faveur du maintien dans l’emploi des seniors, conformément aux principes de nondiscrimination et d’égalité de traitement.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’instaurer un
jour de congé d’ancienneté supplémentaire au bénéfice de certains salariés seniors de XXX, dans des conditions définies ciaprès.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de XXX liés par un contrat de travail en cours (CDI ou CDD), quelle que soit la nature de leur temps de travail, sous réserve de remplir les conditions définies à l’article 3.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
Bénéficient du dispositif les salariés qui remplissent
cumulativement les conditions suivantes :
être âgé(e) de
60 ans révolus ;
justifier d’une
ancienneté continue d’au moins 9 années au sein de XXX.
L’ancienneté s’apprécie selon les règles définies par la convention collective applicable.
ARTICLE 4 : AVANTAGE ACCORDÉ
Les salariés éligibles bénéficient de
l’attribution d’un (1) jour ouvrable selon les règles de la ccnt 66 de congé d’ancienneté supplémentaire par année civile – ( période de prise de congés).
Ce jour de congé est accordé
en sus des congés légaux, conventionnels et des éventuels congés d’ancienneté déjà existants.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PRISE DU CONGÉ
Le jour de congé d’ancienneté supplémentaire :
est pris dans les mêmes conditions que les autres congés payés ;
doit être posé au cours la période de prise de congés considérée ;
ne peut donner lieu à aucune indemnisation compensatrice s’il n’est pas utilisé, sauf dispositions légales contraires. La date de prise est arrêtée en concertation avec la hiérarchie, en tenant compte des nécessités de service.
ARTICLE 6 : INCIDENCES SUR LA REMUNERATION
Ce jour de congé donne lieu à maintien intégral de la rémunération. Il est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
ARTICLE 7 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.22617 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme
TéléAccords auprès de la DREETS https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
d’une information des salariés par affichage et mise à disposition sur les supports internes de l’association.
Il sera affiché aux emplacements prévus à cet effet et mis en ligne sur l’intranet de XXX.
