AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 25 JUIN 2018
Entre les soussignés
ADSEA association loi 1901 reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé 8, allée du Parchemin 86180 Buxerolles Représentée par Monsieur Yves MUSEREAU, en sa qualité de président du conseil d’administration,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
- CGT représentée par M. Nicolas FREDEFOND, délégué syndical - SUD représenté par M. Xavier FARYS, délégué syndical - CFDT représentée par M. Yvon GANIVELLE, délégué syndical
Il est arrêté et convenu le présent accord.
Article 1 : Modalités :
Les dispositions de l’accord du 25 juin 2018 sont reconduites selon les modalités suivantes : Le calendrier pluriannuel des négociations est arrêté comme suit :
La négociation sur l’organisation et les conditions de travail sera abordée autant que de besoin chaque année.
Les autres dispositions restent sans changement.
Article 2 : Révision – Dénonciation :
2-1- Révision de l’accord :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; 1/2 1/2 Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
2-2 : Dénonciation de l’accord :
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois avant chaque date d’expiration de la période de validité. Le présent accord reste en vigueur pendant un an au-delà du préavis de trois mois.
Article 3 : Agrément et validation :
Le présent accord est présenté à l’agrément, à la Direction Générale de la Cohésion Sociale, dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Date d’effet de l’accord :
Le présent accord prendra effet dès sa signature par les parties. Il serait invalidé en cas de refus d’agrément par les services ministériels compétents.
Article 5 : Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail soit en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Poitiers et enregistré en 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait en 6 exemplaires à Buxerolles, le 22 janvier 2021.
