ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gard (ADPEP 30) dont le siège social est sis 60 Rue Pierre Semard à NIMES (30000), prise en la personne de son représentant légal exerçant es qualité audit siège ;
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CGT, représenté par <…>, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat SUD, représenté par <…>, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CFDT, représenté par <…>, en sa qualité de délégué syndical central.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le mandat des représentants du personnel devait initialement arriver à leur terme le 16 avril 2025. Néanmoins, désireuses d’organiser les élections professionnelles dans des conditions optimales, les parties sont convenues de la nécessité de proroger le terme des mandats des représentants du personnel.
Le présent accord unanimement conclu entre les parties a donc pour objet de prendre acte de la volonté ainsi exprimées par ces dernières et de déterminer les conditions dans lesquelles la prorogation des mandats des représentants du personnel interviendra.
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’Association ADPEP 30, et notamment à l’ensemble des salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel.
ARTICLE 2 - PROROGATION DES MANDATS
La durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Économique de l’Association ADPEP 30 dont le terme était initialement fixé au 16 avril 2025, est prorogé jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections des représentants du personnel à intervenir, et au plus tard au 30 novembre 2025.
A cette date, les mandats des représentants du personnel prendront fin de plein droit et sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au plus tard, le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 7 du présent accord.
Il est conclu pour une durée déterminée, et prendra ainsi fin au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections des représentants du personnel, et au plus tard au 30 novembre 2025.
ARTICLE 4 – RENOUVELLEMENT
Deux mois avant l’expiration du terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration, cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 – SUIVI ET RENDEZ VOUS
Les parties signataires de l’accord sont convenues de se réunir en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord. Elles conviennent alors de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter le cas échéant, lesdites dispositions.
ARTICLE 6 – REVISION
Pendant toute la durée d’application du présent accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées souhaitant procéder à la révision du présent accord devra en informer les autres signataires, par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Les organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision, en vue de conclure un avenant de révision.
En tout état de cause, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la signature de ce dernier.
Cet accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéleAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires.
Fait à Nîmes
Le 14 avril 2025
Pour l’Association ADPEP 30
<…>
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Madame/Monsieur <…>
Pour l’organisation syndicale représentative SUD Madame/Monsieur <…>
Pour l’organisation syndicale représentative CGT Madame/Monsieur <…>
