Accord d'entreprise ASS DEPART PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLI
PROTOCOLE PRE-ELECTORAL
Application de l'accord
Début : 11/10/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 11/10/2019
Fin : 31/12/2019
25 accords de la société ASS DEPART PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLI
Le 11/10/2019
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Protocole d’accord pré-électoral
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019
DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ASSOCIATION DES PEP62
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Definition des parties3
Préambule4
ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS5
ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES5
Article 2.1 : Election du Comite Social et Economique5ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL5
Article 3.1 : Nombre de sièges5Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux5
Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux6
Article 3.4 : Répartition Hommes/Femmes dans les colleges electoraux6
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS6
ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES6
ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS7
Article 6.1 : Information des salariés7Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour8
Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour9
Article 6.4 : Professions de foi et campagne électorale9
ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE9
ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE9
Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes9Article 8.2 : Ordre de présentation des listes10
Article 8.3 : Matériel de vote - Codes de vote confidentiels10
Article 8.4 : Communication des codes de vote10
Article 8.5 : Scellement du système et formation10
Article 8.6 : Cellule d’assistance technique11
Article 8.7 : Assistance aux électeurs11
ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET11
ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE12
ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT13
ARTICLE 12 : PROCLAMATION13
ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR13
ARTICLE 14 : FORMALITE ADMINISTRATIVE13
- Definition des parties
ENTRE :
L'Association des PEP62 représentée par Monsieur xxxxxxxx, Directeur Général de transition, dûment mandaté pour conclure les présentes,ci-après désigné «
L'Association des PEP62 »,
d’une part,ET :
Lesorganisations syndicales définies ci-dessous :
La CFDT, représentée par xxxxxxxLa CGT, représentée par xxxxxxx
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre partCi-après désignées «
Les parties signataires ».
- Préambule
- Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
- La répartition du personnel dans les collèges ;
- La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
- Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel :
le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, pris en application de cette ordonnance, précise notamment la composition, ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Conformément
à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections du Comité Social et Economique, il est décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.Le système de vote électronique proposé est conforme :
- Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail
- A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
- ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS
vendredi 29 novembre 2019.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé levendredi 13 décembre 2019.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :- de clôture des votes par internet,
- du dépouillement électronique,
- de la proclamation des résultats.
- ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES
316.54 salariés (effectif en ETP).
- Article 2.1 : Election dU Comite social ET economique
- ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
- Article 3.1 : Nombre de Sièges
- 11 titulaires et de 11 suppléants pour le Comité Social et Economique
- Le nombre d’heures de délégation individuelle est de
22 heures par mois, pour un global de 242 heures mensuelles.
- Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux
Collèges du Comité Social et Economique
Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
- 1er collège « non cadres » :
264.64 salariés (ETP)
- 2ème collège « cadres » :
52 salariés (ETP)
- Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Collèges du Comité Social et Economique
Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est fixée en fonction de la catégorie professionnelle :- - 1er collège « non cadres » :
9 titulaires – 9 suppléants
- 2ème collège « cadres » : 2 titulaires – 2 suppléants
- Article 3.4 : Répartition Hommes/femmes dans les colleges electoraux
Article L 2314-30 du Code du travail
En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.
Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :
1er collège : 55.7 hommes (21.05%) – 208.94 femmes (78.95%)
2ème collège : 12.86 hommes (18.76%) – 55.7 femmes (81.24%)
- Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :
- 1er collège :
2 Titulaires H – 7 Titulaires F / 2 Suppléants H – 7 Suppléants F
- 2ème collège :
0 ou 1 Titulaire H et 1 ou 2 Titulaire(s) F / 0 ou 1 Suppléant H et 1 Suppléant F
- ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS
de 4 ans.
- ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins à l'Association des PEP62 et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant à l'Association des PEP62 depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.
Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail
Le Directeur Général n'est jamais électeur (Cass. soc., 1er avr. 1997, no 96-60.019). Il en va de même pour les membres du directoire d'une société anonyme dirigeant collégialement l'entreprise, même s'ils sont par ailleurs salariés de celle-ci (directeurs techniques) (Cass. soc., 25 mars 1980, no 79-61.105).
De même, ne sont pas électeurs, certains salariés en raison des pouvoirs détenus en matière de gestion du personnel, et les relations avec les institutions représentatives du personnel (CE, 10 janv. 1994, no 123.832).
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le
mardi 22 octobre 2019.
Cette liste comportera les indications suivantes : les noms, prénoms, l’établissement principal de rattachement, l’âge, date d’entrée à l'Association des PEP62, collège et éligibilité des électeurs.L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.
- ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS
- Article 6.1 : Information des salariés
mardi 15 octobre 2019 par affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures pour constituer les listes des organisations syndicales qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard lemardi 12 novembre 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.
Les résultats du 1er tour seront affichés levendredi 29 novembre 2019.
En cas de 2ème tour, la Direction adressera levendredi 29 novembre 2019 par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard levendredi 6 décembre 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.
La veille du scrutin du 1er tour, soit lejeudi 28 novembre 2019, et, le cas échéant, la veille du scrutin du second tour, soit le jeudi 12 décembre 2019, une relance émise par la direction sera affichée sur les panneaux des établissements.
- Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour
Article L. 2314-5 du Code du travail
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être reçues au siège social de l'Association des PEP62, au plus tard le
jeudi 7 novembre 2019 à 16 heures par courrier recommandé avec accusé réception, à l’attention du Service RH de l'Association des PEP62 – 7, Place de Tchécoslovaquie – 62000 ARRAS.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique.
Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l’article 3.4 du présent protocole. Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe.
- Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au
mercredi 4 décembre 2019 à 15 heures.
- Article 6.4 : Professions de foi et CAMPAGNE ELECTORALE
jeudi 7 novembre 2019 à 15 heures.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'aumercredi 4 décembre 2019 à 15 heures.
Il est précisé que les supports de publicité électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages format A4 au maximum.Les organisations syndicales signataires du présent document peuvent tenir des réunions d’information concernant l’élection projetée. A leur demande, un local sera mis à disposition par la direction de l’établissement, sous réserve qu’elle soit prévenue au moins 4 jours à l’avance et à un horaire convenu avec elle.
- ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
- ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
- Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).
L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Il aura également accès aux professions de foi des organisations syndicales.
- Article 8.2 : Ordre de présentation des listes
- Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l'Association des PEP62.
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
- Article 8.4 : Communication des codes de vote
mardi 19 novembre 2019 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.
Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.- Article 8.5 : Scellement du système et formation
Article R. 2314-12 du Code du travail
Cette intervention consiste à :
- Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
- Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.
- Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,
La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l'Association des PEP62. L'information et la formation sont assurées :
- pour les Délégués Syndicaux ou à défaut un représentant du personnel élu de l’organisation syndicale concernée, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
- pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.
- Article 8.6 : Cellule d’assistance technique
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
- Article 8.7 : Assistance aux électeurs
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
- ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET
Du mardi 26 novembre 2019 à partir de 8 H 00 au vendredi 29 novembre 2019 à 14 h 00
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :Du mardi 10 décembre 2019 à partir de 8 H 00 au vendredi 13 décembre 2019 à 14 h 00
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet ou dans un isoloir sera mis à disposition dans les établissements de l'Association des PEP62 et permettra à tout électeur de voter sur internet de n’importe quel établissement de l'Association des PEP62 durant la période d’ouverture des scrutins. Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires d’ouverture du secrétariat des établissements.
Important : Les électeurs sont informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du secrétariat, la plage horaire ne sera pas prolongée.
- ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE
La présidence appartient à électeur ayant la plus grande ancienneté dans l'Association des PEP62, sauf s’il se présente comme candidat.
Les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement à l’électeur le plus âgé sous contrat à durée indéterminée et au salarié le plus jeune sous contrat à durée indéterminée, sauf s’ils se présentent comme candidats.
Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.
Article R. 2314-16 du Code du travail
Le bureau sera constitué au Siège Social de l'Association des PEP62 – 7, place de Tchécoslovaquie 62000 ARRAS.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un délégué de chaque liste de candidats représentant une organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Les membres de la commission de surveillance et les délégués syndicaux peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.
- ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT
- ARTICLE 12 : PROCLAMATION
- ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR
- carence de candidats au premier tour,
- quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
- un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
- ARTICLE 14 : FORMALITE ADMINISTRATIVE
Fait à ARRAS, le 08 Octobre 2019
En 3 exemplaires
Pour l'Association des PEP62
Le Directeur Général de transition
xxxxxx
Pour les organisations syndicales
La CFDTxxxxxxx
La CGTxxxxxxx
Mise à jour : 2020-05-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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