L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Pyrénées Atlantiques représentée par son Président, X,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par X, Déléguée Syndicale centrale,
L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux représentée par XDéléguée Syndicale centrale,
Préambule :
A l’issue des réunions des 8 février 2024 et 14 mars 2024, il est établi ce procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Par courriers qui figurent en annexe du présent procès-verbal, les organisations syndicales ont présenté les points sur lesquels elles souhaitaient engager les Négociations. Lors de ces réunions préparatoires, La Direction Générale a fourni des éléments d’analyse (répartis par genre H/F) sur l’évolution des effectifs, les promotions, les rémunérations, l’organisation du temps de travail et l’emploi des travailleurs handicapés ; Elle a rappelé les contraintes financières et présenté les réponses budgétaires des financeurs –ARS et Conseil Départemental – dont les taux de reconduction ne permettent pas d’envisager des mesures supra conventionnelles.
La Direction Générale a présenté la recommandation patronale du 29 janvier 2024 relative à la politique salariale en lien avec la construction d’une Convention Collective Unique (CCUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. AXESS a souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales compte tenu des enveloppes allouées par les pouvoirs publics. Le gouvernement a décidé de ne pas agréer cette recommandation, qui ne résulte pas d’un accord négocié par les partenaires sociaux. 20% des salariés, non couverts par les conventions collectives nationales, demeureraient en effet écartés des revalorisations proposées, ce qui ne correspond pas aux ambitions des négociations engagées depuis plusieurs mois. Le gouvernement demande aux parties de revenir à la table des négociations sous une double contrainte de calendrier :
La reprise de la négociation CCNUE avec la conclusion avant la fin du mois de novembre 2024 d’un accord portant à minima sur les classifications, les rémunérations et les congés
La négociation d’un accord intermédiaire avant la fin du mois de juin 2024 portant sur la revalorisation des bas salaires dans la perspective de la CCNUE. Cet accord intermédiaire devra inclure un engagement à accepter de poursuivre la négociation globale de la CCNUE dans le calendrier contraint proposé.
La direction générale précise que la fédération nationale des Pep64 se mobilise aussi sur le sujet dans le cadre de cette négociation.
La Direction Générale précise également
les éléments de contexte, les priorités d’actions et d’évolution réglementaires notables pour les ESMS à savoir :
Le périmètre de contractualisation :
1 CPOM tripartite, périmètre ARS et Conseil Départemental autonomie
1 CPOM MECS Conseil Départemental Enfance.
1 CPOM sanitaire MECSA
L’environnement « PEP64 » :
Mise en place effective de la plateforme inclusive SESSAD Basque
Mise en place de la plateforme inclusive ESAT par fusion des agréments .
Création du service APPV (Assistant Projet Parcours de Vie) (budget 2024 40 K€)
Création de l’Unité OUZOM septembre 2023 (budget 2024 743 K€)
Création de L’UEEA Landes (Unité d’Enseignement Elémentaire Autisme) septembre 2023 (budget 2024 140 K€)
Création des séjours répit (budget 2024 200 K€ )
Projet Equipe mobile ASE en cours
Une dotation globale annuelle pour l’année 2023 de 38 218 K€ répartie selon deux financeurs :
ARS : DGC 26 764 K€ (70 %)
Conseil départemental Autonomie : DGC + facturation 6 216 K€ (16 %) dont 365 K€ de financement SEGUR
Conseil départemental MECS : DGC 5 238K€ (14%) dont 251 K€ de financement SEGUR
Un taux d’évolution de la dotation annuelle allouée limité en 2023 :
2,53 % pour les établissement ARS.
2,00 % pour les établissements autonomie du Conseil Départemental et pour les MECS
Les budgets des établissements sous CPOM ARS et Conseil Départemental ne sont pas déposés auprès de l’autorité de tarification. Ils feront l’objet du dépôt de l’EPRD (état prévisionnel des recettes et dépenses) courant 2024 après notification de la dotation allouée pour l’année.
Les enveloppes reconduites 2024 sont basées sur les moyens accordés en 2023 (hors CNR) + taux de reconduction.
Cependant la construction des budgets 2024 a été établie suivant :
Groupe 1 : charges d’exploitation
Le budget est établi avec un taux d’augmentation de 3 % pour tous les postes de charges.
Groupe 2 : charges de personnel
Le budget est établi avec une valeur du point CCN 51 = 4,650 € (projet d’évolution de 1,5 % ) en fonction de la carte des postes existante avec intégration des évolutions prévisionnelles.
MESURES SEGUR DE LA SANTE VOLET RH:
Revalorisation des personnels SMS PH selon métiers concernés : Les montants valorisés en année pleine sont intégrés dans les budgets prévisionnels des établissements pour 2024. Il n’est pas intégré de revalorisation pour les oubliés du SEGUR compte tenu des connaissances des avancées des négociations actuelles.
Groupe 3 : charges de structure
Le budget est établi avec un taux d’augmentation de 3 % pour tous les postes de charges.
A l’exception : Des frais de siège 2024 (base agrément 09/2015 renouvelé par avenant du 30/09/2021) : taux unique sur la base des charges de l’année N-2. Des dotations aux amortissements et frais financiers dont le montant retenu fait référence au PPI validé dans le cadre du renouvellement CPOM
La Direction Générale présente également
les enjeux pour 2024 et fait part de ses inquiétudes en ce qui concerne l’augmentation des dépenses énergétiques, pour exemple nous avons une augmentation de l’électricité de plus de 60% pour Salies de Béarn !
Bien que les autorités de contrôle en ont conscience, elles n’ont pas d’enveloppes financières : il n’y aura pas de moyens complémentaires ni de rebasage.
Un plan d’économies est en cours de déploiement : objectifs
Optimisation des coûts énergétiques
Optimisation alimentation par achats mutualisés
Optimisation des transports
Réduction des CDD recherche mutualisation
Optimisation des PPI pour prévoir remplacements des chaudières
Cependant, après débats, il a été conclu entre les parties un Accord sur les dispositions ci-après :
POINTS D’ACCORD ENTRE LES 2 PARTIES
A- Complémentaire Santé Obligatoire
La Direction Générale rappelle que deux Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) ont institué depuis le 01/03/2019 une participation supplémentaire de l’employeur à la cotisation du régime de base pour l’ensemble des salariés adhérents à la complémentaire santé choisie par Lespep64. (La DUE du 01/03/2019 assurait une prise en charge de 20e par mois et par salarié et la DUE du 12/06/2020 assure depuis le 01/07/2020 une prise en charge de 22€50 par mois et par salarié)
Tout en respectant le socle conventionnel en matière de frais de santé, la Direction Générale de l’Association a annoncé la décision de prendre à sa charge encore une partie supplémentaire de la cotisation du régime de base pour l’ensemble des salariés adhérents à notre complémentaire santé à hauteur de 25€ (au lieu de 22€50) à compter du 01/07/2024. Elle formalisera cet engagement via une Décision Unilatérale de l’employeur (DUE) dans les meilleurs délais après consultation du Comité Social et Economique (CSE). Bien que les partenaires sociaux soulignent l’effort financier de la l’Association dans cette prise en charge, celui-ci reste néanmoins insuffisant par rapport à leurs attentes (100% de prise en charge de la cotisation du régime de base).
B- Revalorisation de la gratification des médailles du travail
Les parties ont souhaité effectuer un bilan suite aux nouvelles gratifications pour les médailles de travail mise en place lors des précédentes NAO.
Pour information : - en 2022, 111 gratifications ont été versées pour un coût total de 41400€ - en 2023, 57 gratifications ont été versées pour un coût total de 20350€
Les parties se sont accordées à renouveler les dispositions en l’état pour l’année 2024 tout en précisant les conditions de mise en œuvre suivantes au sein de l’association :
Une seule promotion par an
L’échelon demandé doit être en conformité avec le nombre d’années de travail du salarié comptabilisé au moment du dépôt du dossier.
En conséquence, il ne sera pas possible de réclamer les médailles du travail antérieures.
Une nouvelle évaluation sera effectuée pour l’année 2024.
C- Formation
Pour information : Rappel du dispositif NAO spécifique pour promouvoir l’accès aux formations individuelles diplômantes depuis 2021 : « 2 décisions importantes relatives aux demandes de formations individuelles à savoir :
Accepter toutes les demandes de VAE financées sur le CPF (dans la limite de l’organisation de l’établissement et service) sur le temps de travail en prenant en charge les frais annexes sur les budgets d’exploitation (hors Plan de développement des Compétences)
Pour les demandes de formations diplômantes (éligibles au CPF ou autres mais ayant un intérêt pour l’Association) : La direction générale propose de réunir une fois par an en septembre de l’année N une commission spécifique afin d’étudier toutes les demandes et de délibérer en accédant à une seule demande par an pour l’année de formation N+1. Le financement pourrait être pris en charge sur le Plan de Développement des Compétences. »
La direction générale présente tout d’abord aux partenaires sociaux l’évaluation de ce dispositif depuis 2021. Pour information : - en 2022, 10 demandes de formation ont été déposées, et en 2023 8 demandes de formation ; conformément aux modalités définies 3 ont été étudiées en commission et une formation par an a été retenue et prise en charge. Après débats avec les partenaires sociaux, la direction générale propose d’intensifier le dispositif mis en place lors des précédentes NAO pour 2025 : 3 formations individuelles diplômantes pourront être retenues en réponse aux orientations stratégiques associatives dans les conditions suivantes :
Pour exemple, une formation de 12 000€ sollicitée par un salarié devra être abondée par un CPF à hauteur de 4000€ soit 1/3. Pour exemple, une formation de 9000€ sollicitée par un salarié devra être abondée par un CPF à hauteur de 3000€ soit 1/3.
Une note d’information complète sera adressée aux salariés dès le mois de juin 2024. Six demandes de formation pourront être présentées devant la commission. Les autres modalités de mise en œuvre resteront identiques.
Il est précisé que ces mesures négociées avec les partenaires sociaux ne sont valables que pour les demandes de formation de l’année 2025. Une évaluation sera réalisée en avril 2025.
D–Accord égalité professionnelle Femmes/Hommes
Le Bilan de l’accord arrivé à échéance sera établi avec les membres de la commission Egalité professionnelle Femmes/Hommes qui ont pour missions de suivre et d’analyser les indicateurs de cet accord et de faire des propositions d’améliorations (conf accord de dialogue social). Les membres de la commission se réuniront à compter du mois d’avril 2024. Les négociations se poursuivront avec les NAO 2024.
POINTS DE DESACCORD ENTRE LES 2 PARTIES
A- Autres Demandes syndicales
Les négociations engagées sur les autres points présentés par les organisations syndicales (cf annexe courriers des syndicats et tableau récapitulatif des demandes/réponses de la Direction Générale) n’ont pas abouti conformément au contexte défini dans le préambule. Le contexte de la Convention Collective Unique ne permet pas à l’Association de conclure des mesures extra-conventionnelles à ce jour. Néanmoins, comme convenu avec les parties, ces questions syndicales seront à nouveau examinées lors des NAO 2024.
DECISIONS UNILATERALES DE LA DIRECTION
Par décision unilatérale, la Direction a appliqué les mesures suivantes :
A-Complémentaire Santé Obligatoire
Tout en respectant le socle conventionnel en matière de frais de santé, la Direction Générale de l’Association a annoncé la décision de prendre à sa charge encore une partie supplémentaire de la cotisation du régime de base pour l’ensemble des salariés adhérents à notre complémentaire santé à hauteur de 25€ (au lieu de 22€50) à compter du 01/07/2024. Elle formalisera cet engagement via une Décision Unilatérale de l’employeur (DUE) dans les meilleurs délais après consultation du Comité Social et Economique.
FORMALITES DE DEPÔT
Le présent procès-verbal fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L 2231-6, L 2231-7, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du Travail. Conformément aux articles du Code du Travail ci-dessus mentionnés, le présent PV sera déposé, à la diligence de l’Association, en 2 exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire numérique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi. Il sera également déposé en un exemplaire papier au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
