Billère, le 27 octobre 2017 Billère, le 27 octobre 2017
PROCES VERBAL
des Négociations Annuelles Obligatoires
2017
Entre
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Pyrénées Atlantiques représentée par son Président, ………………………………,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par ………………………., Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………………, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale SNPCE/UNSA représentée par ………………., Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CAT représentée par ……………………………, Délégué Syndical,
Préambule :
A l’issue des réunions des 12 mai 2017, 09 juin 2017, 6 juillet 2017 , 14 septembre 2017, et 7 novembre 2017, il est établi ce procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2017, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Par courriers qui figurent en annexe du présent procès-verbal, les organisations syndicales ont présenté les points sur lesquels elles souhaitaient engager les Négociations. Lors de ces réunions préparatoires, La Direction Générale a fourni des éléments d’analyse (répartis par genre H/F) sur l’évolution des effectifs, les promotions, les rémunérations, l’organisation du temps de travail et l’emploi des travailleurs handicapés ; Elle a rappelé les contraintes financières et présenté les réponses budgétaires des financeurs –ARS et Conseil Général – dont les taux de reconduction ne permettent pas d’envisager des mesures supra conventionnelles. La Direction Générale remet également à chaque participant un exemplaire de l’avenant de la CCN51 du 15/03/2017 relatif à la valeur du point (augmentation de 0.50%) et aux classifications qui sera applicable (sous réserve de l’obtention de son agrément) à compter du 01/07/2017 et présente les impacts pour l’association. A cette mesure nouvelle (hausse de la valeur du point et revalorisation de certains coefficients) vient se rajouter le versement de la taxe sur les transports pour 3 nouveaux établissements (fin des exonérations). Le faible taux de reconduction ARS et Conseil départemental, la réforme SERAFIN, l’activité des ESAT en baisse, les CPOM ARS du Conseil Départemental en 2018 représentent des enjeux financiers déterminants pour l’Association.
Cependant, après débats, il a été conclu entre les parties un Accord sur les dispositions ci-après :
POINTS D’ACCORD ENTRE LES 2 PARTIES
A – Accord d’entreprise sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés
Les parties se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Ce nouveau droit permet de garantir aux salariés l’effectivité d’un repos face aux développements des nouvelles technologies et d’information. Les signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Cet accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, les textes du présent accord seront notifiés à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
B- Etats des lieux des postes ayant un indice inférieur au coefficient 339 dans les filières administratives et logistiques
La Direction Générale et les partenaires sociaux s’accordent à reconnaitre « les faiblesses » existantes ce jour dans la définition des fiches de postes décrivant la complexité des tâches propres à chacun de ces coefficients. Pour y remédier de façon juste et équitable tout en restant conforme à la CCN51, La Direction générale s’engage à s’assurer du respect de la reconnaissance des diplômes conventionnels requis sur ces coefficients et à reconnaitre les promotions au coefficient supérieur si une personne détient le diplôme correspondant. Les personnes non diplômées souhaitant évoluer seront encouragées à obtenir une VAE ou à suivre une formation. Une étude est en cours et les personnes concernées seront promues au 01/01/2018 (sous réserve de fournir les justificatifs de diplômes correspondants si ne figurent pas dans le dossier du personnel). Par ailleurs, une étude relative aux missions permettant de reconnaitre la qualification des « ouvriers Hautement qualifiés » de manière harmonisée sera également menée par les Directions de Pôle sur 2018.
C- Elargissement de l’accès au service restauration de nos établissements Pep64 à tout le personnel (repas pris sur place ou livraison sur site):
La Direction Générale confirme la faisabilité de cette proposition en respectant un délai de prévenance suffisant afin de ne pas désorganiser le fonctionnement des services logistiques de l’établissement. Une note d’information sera diffusée à tout le personnel.
D- Installations de bornes de recharges électriques dans les établissements et accessibles aux salariés.
La Direction Générale est sensible à cette demande et propose d’équiper 8 établissements d’ici fin 2018. L’accès sera réservé aux professionnels et aux véhicules de service. Une étude des coûts est en cours. Une note d’information sera communiquée aux établissements concernés.
POINTS DE DESACCORD ENTRE LES 2 PARTIES
Les négociations engagées sur les autres points présentés par les organisations syndicales (cf courrier annexe et tableau récapitulatif des demandes) n’ont pas abouti conformément au contexte défini dans le préambule. En effet, le faible taux de reconduction ARS et Conseil départemental, la réforme SERAFIN, l’activité des ESAT en baisse, les CPOM ARS du Conseil Départemental en 2018 représentent des enjeux financiers déterminants pour l’Association et ne permettent pas d’envisager des mesures supra conventionnelles.
Accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés
Conformément aux dispositions des articles L 2281-1 et suivants du code du travail, le projet d’accord avait pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression. Après débats, les partenaires sociaux et la direction générale n’ont pas abouti à un accord restant divisés sur le rattachement des cadres de service au groupe d’expression de l’unité de travail auxquels ils appartiennent : les syndicats précisent que les cadres doivent également trouver un espace d’expression. A défaut d’accord d’entreprise conclu sur ce dispositif, ces modalités seront présentées pour avis au CE.
La mise en place d’un Compte Epargne Temps
En préambule, la Direction Générale précise que de nombreuses associations rencontrent des difficultés de financement des comptes épargnes temps, les financeurs refusant cette charge. Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des périodes de congés ou de repos non prises afin de bénéficier ultérieurement d’un congé rémunéré. Le salarié a également la possibilité d’utiliser cette épargne non pas sous forme de congé mais de rémunération. Il s’agit de monétiser les droits épargnés. Notre accord de branche UNIFED prévoit un « accord-cadre » sur la mise en place du CET. Depuis la loi travail, le législateur fait primer l’accord de d’entreprise sur la convention de branche. La DG remet aux partenaires sociaux un projet d’accord reposant sur les dispositions de l’accord de branche afin d’ouvrir les débats mais ces derniers n’ont pas abouti. Ce dispositif semble à ce jour difficile à mettre en place au regard des fonctionnements différents des établissements et pourrait générer des inégalités.
DECISIONS UNILATERALES DE LA DIRECTION
Par décision unilatérale, la Direction appliquera les mesures suivantes :
Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
A défaut d’accord sur ce dispositif, la DG appliquera ces modalités pour l’année 2017 après consultation du Comité d’Entreprise.
FORMALITES DE DEPÔT
Le présent procès-verbal fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L 2231-6, L 2231-7, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du Travail. Conformément aux articles du Code du Travail ci-dessus mentionnés, le présent PV sera déposé, à la diligence de l’Association, en 2 exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire numérique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi. Il sera également déposé en un exemplaire papier au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
