Entre l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Somme (ADSEA80), association gestionnaire des établissements :
- Foyer Educatif Picard, 1 Chemin des Vignes 80090 AMIENS ,ayant pour n° de SIRET 78061242000031,
- Centre Educatif Renforcé « Amiens Ressource », 68 à 70 rue Lucien Fournier à AMIENS ayant pour n° de SIRET 78061242000080
- Dispositif Mineurs non accompagnés, 1 chemin des Vignes 80090 AMIENS ayant pour n° de SIRET 78061242000122
- IME de la Somme, Route Nationale, Dury 80044 AMIENS Cedex 1 ayant pour n° de SIRET 78061242000023
- SESSAD « Le Trait d’Union », 17 Allée de la Pépinière, Village Oasis, 80480 DURY ayant pour n° de SIRET 78061242000114
- IME « La Clairière », 32 rue du Collège 80600 DOULLENS ayant pour n° de SIRET 78061242000098
- IME-ITEP-SESSAD de Péronne, 20 rue du Mont Saint Quentin, 80200 PERONNE , ayant pour n° de SIRET 78061242000056
- ESAT « Les Ateliers du Pôle Jules Verne », 34 Avenue de l’Etoile du Sud, 80440 GLISY ayant pour n° de SIRET 78061242000106
Foyer de vie et Service d’accueil de jour Claire Joie, 73 rue des Teinturiers prolongée 80080 AMIENS ayant pour n° de SIRET 78061242000130
- Siège associatif, 1 Chemin des Vignes, 80090 AMIENS ayant pour n° de SIRET 78061242000064
et représentée par
Et les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par,
CFE-CGC, représentée par,
CGT, représentée par
FO, représentée par
SUD, représentée par
, dûment mandaté , dûment mandatée
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
L’Association ADSEA 80 organise les élections des Instances Représentatives du Personnel selon les modalités suivantes :
Préambule - Anciennetés et dates de référence pour l'électorat et l'éligibilité
Afin de neutraliser l'effet de la durée d'ouverture du vote par internet sur les droits des salariés à participer aux élections en qualité d'électeurs, et à présenter leurs candidatures au premier ou au second tour, il est ici convenu que : -conformément à la jurisprudence (Cassation 20-20.047) : .la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du droit de vote est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour, .la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l'éligibilité est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour, -conformément à la possibilité que confirme le même arrêt, les dispositions plus favorables suivantes dérogent aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail : .l’ancienneté légale ou conventionnelle pour bénéficier du droit de vote, rappelée ci-après parmi les conditions pour être électeur, est réduite du nombre de jours calendaires d'ouverture du vote par internet précédant le jour du dépouillement, .l'ancienneté légale ou conventionnelle pour être autorisé à déposer sa candidature, rappelée ci-après parmi les conditions pour être éligible, est réduite du nombre de jours calendaires d'ouverture du vote par internet précédant le jour du dépouillement.
Article 1 – Effectif et nombre de sièges à pourvoir
Les parties constatent la répartition suivante des effectifs :
ADSEA 80 Effectif calculé en équivalent Temps Plein
Femmes Hommes Cumul Total 156,10 143,03 299,13 Dont ouvriers, employés 137,1
129,78 266,88 Dont cadres et assimilés 19 13,25 32,25
Conformément à l'accord d'entreprise relatif au CSE conclu le 18 juillet 2018, les parties conviennent que les élections sont organisées pour la mise en place d’un comité social et économique représentant l’ensemble des salariés des établissements de l’association. Le CSE est composé de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.
La répartition des sièges se fera sur deux collèges électoraux :
10 titulaires et 10 suppléants pour le 1er collège « Ouvriers, employés »
2 titulaires et 2 suppléants pour le 2nd collège « Cadres et assimilés »
Article 2 - Durée des mandats
La durée des mandats est légalement fixée à 4 ans.
Article 3 - Listes électorales
Les listes électorales sont établies et affichées par la Direction, pour chaque collège.
Ces listes comportent les indications suivantes : -nom et prénom, -âge, -date d'ancienneté,
Elles comportent aussi un décompte du nombre total d'inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes.
Elles sont affichées au plus tard le 11 octobre 2022 à 17h00.
Les éventuelles contestations doivent être déclarées au Tribunal Judiciaire au plus tard le 14 octobre 2022.
Ce délai de contestation passé, les listes électorales éventuellement corrigées ne peuvent normalement plus être modifiées et elles restent valables pour les deux tours du scrutin.
Les listes électorales seront adressées aux syndicats signataires du présent protocole préélectoral.
Article 4 - Conditions pour être électeur
Les électeurs sont les salariés de l’association, qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, mais aux conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin : -bénéficier d'un contrat de travail, -être âgé de 16 ans révolus, -jouir de ses droits civiques, -ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé à l’employeur, -travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise.
Article 5 - Conditions pour être éligible
Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin : -être électeur dans le même collège, -être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin, -travailler depuis 1 an au moins dans l’association (de manière continue ou non), -ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).
Les temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.
Article 6 - La directrice générale et la directrice des ressources humaines ne sont ni électrices, ni éligibles. Les directeurs de pôle, d’établissement, de service sont électeurs et ne sont pas éligibles.
Article 7 - Listes de candidats
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes de candidats sont fixées : -pour le premier tour :au 27 octobre 2022 à 16h30 -pour le second tour :au 22 novembre 2022 à 16h30
Les listes de candidats doivent être déposées obligatoirement selon l'une des modalités suivantes : - par courrier recommandé avec Accusé de Réception à l'attention de la Direction des Ressources Humaines de l’ADSEA 80, 1 Chemin des Vignes 80090 AMIENS, - par remise en main propre contre décharge à Madame la Directrice des Ressources Humaines de l’ADSEA 80, - par courriel à l'adresse de la DRH :, un message de bonne réception étant renvoyé à l'expéditeur.
Les listes sont établies par collège, en distinguant les Titulaires et les Suppléants.
Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu Titulaire ne peut pas être élu Suppléant.
Les listes de candidats seront affichées par les directions d’établissements,
- au Foyer Educatif Picard, * dans le hall d’accueil du « Château » * à la Chevaleraie, dans l’arrière bureau * au service des maisons extérieures, dans le bureau
- au service MNA, dans la salle du personnel - au Centre Educatif Renforcé « Amiens Ressource » : salle de réunion
- à l’IME de la Somme : hall d’accueil
- au SESSAD « Le Trait d’Union » : salle de réunion
- à l’IME « La Clairière » : salle de pause
- à l’IME-ITEP-SESSAD de Péronne : couloir administratif
- à l’ESAT « Les Ateliers du Pôle Jules Verne » : panneau d’affichage
A Claire Joie, dans le service d’accueil de jour près de l’imprimante, et dans le foyer au rez de chaussée
- au siège associatif : couloir
L’affichage sera effectif le
vendredi 28 octobre 2022 à 10h00 pour le 1er tour et le mercredi 23 novembre 2022 à 10h00 pour le 2ème tour.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats (article L.2314-5 du Code du Travail) : -les syndicats représentatifs dans l’entreprise, -les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel, -tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.
Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste.
Chaque organisation syndicale, chaque liste sans étiquette en cas de second tour, peut désigner lors du dépôt un délégué de liste auquel il sera proposé de contresigner le procès-verbal général des élections à l'issue du dépouillement.
Les listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité.
Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin : - par affichage, en complément des listes concernées, Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour : -déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l'article L.2314-37 du Code du Travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale,
Article 8 : Représentation équilibrée des candidatures :
Conformément aux articles L 2314-24-1 et L 2324-22-1 du code du travail, chaque collège électoral, titulaire et suppléant, devra comporter sur les listes de candidats, un nombre d’hommes et de femmes correspondant à leur part respective inscrite sur les listes électorales. Les organisations syndicales devront se conformer à ce texte.
A la date de signature du présent protocole, les effectifs se décomposent en : - 41 % d’hommes et 59 % de femmes pour le collège cadres - 49 % d’hommes et 51 % de femmes pour le collège ouvriers-employés.
Les listes seront composées : Pour les collèges cadres titulaires et suppléants : 1 homme et 1 femme Pour les collèges ouvriers-employés titulaires et suppléants : 5 hommes et 5 femmes
Article 9 - Date des élections
La date de dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixée : -pour le premier tour :au 18 novembre 2022à 14h30 -pour le second tour :au 02 décembre 2022à 14h30
Article 10 - Vote par internet
Conformément à la possibilité offerte par les articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du Travail la Direction a décidé le 26 juillet 2022 que les élections ont lieu par internet.
La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par :
L’URL retenue pour le site de vote est
10.1 – Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles au choix de chaque électeur dans les langues suivantes : français. Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en-dessous.
L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos. L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.
10.2 - Ordre de présentation des listes
Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, dans la limite de 20 listes (10 listes sur un smartphone). Au-delà de cette limite, un ascenseur apparait et permet de toutes les visualiser. La norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés).
La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.
L'ordre de présentation de ces listes est le suivant :
-ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales
-dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes
Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 7. La Direction de l’Association les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).
10.3 - Photos des candidats
L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée. Les photos doivent être déposées avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 7. La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, elles sont donc déposées au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 215 pixels et d'une largeur de 175 pixels. A défaut de respect de ces dimensions, il est ici convenu que c'est le logiciel du prestataire qui réduit ou agrandit les photos, et ajoute si nécessaire une bande blanche sur les côtés pour ne jamais les déformer.
10.4 - Consultation de la participation
Conformément à la possibilité offerte par les articles R.2314-16 du Code du Travail la Direction décide que le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.
Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet. Il les consulte sur demande de la Direction de l’Association, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.
Accès aux listes d'émargements Il est ici rappelé que pendant l'ouverture du scrutin les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande des électeurs concernés et exclusivement à des fins de contrôle. Chaque électeur peut ainsi demander à un membre du bureau de vote de consulter la liste d'émargements afin de vérifier si l'émargement de son vote a été ou non enregistré et si l'horodatage obligatoire est conforme à l'accusé réception qu'il a obtenu. À noter que cette recherche par un membre du bureau de vote est tracée, et que la liste des électeurs ainsi contrôlés peut être imprimée et conservée après le dépouillement. À l'issue du scrutin, les listes d'émargements sont conformément à la jurisprudence (Cassation 14-25.925) imprimées et signées par les membres du bureau de vote puis (Cassation 20-20.047) conservées sous scellés par les agents habilités du service du personnel. Elles ne sont transmises à personne, à l'exception du juge si une demande de vérification lui est adressée dans le cadre d'un contentieux. Elles restent cependant consultables par les organisations syndicales.
10.5 – Identification des électeurs
Les différentes informations qui peuvent être utilisées pour l'identification des électeurs sont les suivantes : -numéro d'électeur : afin d'exclure tout risque de doublon, c'est un numéro unique qui est attribué à chaque électeur lors de son inscription sur les listes électorales, -adresse e-mail : elle est utilisée pour l'acquisition de moyens de connexion par voie dématérialisée, -identifiant et mot de passe : ce sont les moyens de connexion indispensables pour accéder au site de vote, - code défi : c’est une information personnelle complémentaire aux moyens de connexion, conseillée pour limiter les tentatives d’usurpation d’identité.
Le numéro d'électeur est indiqué par la DRH dans le fichier transmis au prestataire, il s'agit du matricule paye.
L'adresse e-mail transmise au prestataire par la DRH est l'adresse e-mail professionnelle de chaque électeur bénéficiant d'une boite e-mail individuelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé. À défaut, et avec l'accord exprès de l'électeur concerné, la DRH peut communiquer au prestataire une adresse e-mail personnelle.
L'identifiant et le mot de passe sont déterminés ci-après en fonction de leur mode de communication, le numéro d’électeur unique garantissant dans tous les cas l’impossibilité de voter deux fois.
Afin de préserver le meilleur compromis entre la sécurité et la facilité d’accès au vote, il est ici convenu de choisir comme code défi : la date de naissance
10.6 – Communication des moyens de connexion - Acquisition par voie dématérialisée
Le prestataire met à la disposition des électeurs un site internet permettant à chacun de créer son propre mot de passe et de se procurer un identifiant unique généré aléatoirement.
Les demandes d’identifiants sont enregistrées à partir du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel : -saisie de l'adresse e-mail professionnelle, ou personnelle le cas échéant, -création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques
Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé : -vérification de l'existence de l'adresse e-mail dans le fichier transmis par la DRH au prestataire, -génération d'un identifiant aléatoire et unique, -envoi de cet identifiant à l'adresse e-mail saisie.
Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite accéder au site de vote en renseignant : -l’identifiant qui lui a été transmis, -le mot de passe qu’il s’est créé, - le code défi
10.7 - Protocole de restitution des moyens de connexion
Ce protocole est utilisé : - lorsque les moyens de connexion sont acquis par voie dématérialisée, pour le cas où un électeur ne pourrait pas accéder à la boite e-mail lui permettant de recevoir son identifiant,
Le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer leurs moyens de connexion aux électeurs concernés.
Une demande est remise par l'électeur au Président du bureau de vote, ou adressée par l'électeur à la DRH à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel ou par MMS. Cette demande comporte les éléments suivants : -copie d'un justificatif d'identité de l'électeur, -numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour lui communiquer ses moyens de connexion, -mot de passe provisoire au choix de l'électeur. À réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche les moyens de connexion et les note en assurant leur confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe provisoire choisi par l'électeur, et lui communique ses moyens de connexion. Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet. À noter que cette recherche par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés est conservée et remise à la DRH après le dépouillement.
10.8 – Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R.2314-12 du Code du Travail)
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote.
Cette intervention consiste à : -tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, -initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation, -générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire, -faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau de vote, et les conserver en assurant leur confidentialité, -pour un scellement avec des membres du bureau de vote à distance, demander à chacun d'entre eux de conserver une copie de sa clef de telle sorte qu'elle reste confidentielle mais puisse être transmise à un remplaçant en cas d'absence pour le dépouillement, -pour un scellement réunissant en un même lieu les membres du bureau de vote et la Direction des Ressources Humaines, mettre les clefs sous scellés et les remettre à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.
Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole, ainsi que les membres du bureau de vote, sont invités par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont conservées en assurant leur confidentialité dans les mêmes conditions que lors du scellement. Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.
L'information et la formation sont assurées : -pour les Délégués Syndicaux et les membres du bureau de vote présents, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote, -pour tous les électeurs, par la remise de deux documents présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote contre récépissé (joints au présent protocole), -pour les membres de bureau de vote absents lors du scellement, par la mise à disposition du mode d'emploi du site leur permettant d'accéder aux résultats à l'issue du dépouillement.
10.9 – Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail)
La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de : -veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet, -procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 9.8), - assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours), -assister le bureau de vote le jour du dépouillement.
Article 11 - Dates et horaires des votes par internet
La participation aux scrutins n'implique aucune perte de salaire.
Les plages horaires de vote par internet pour le premier tour sont les suivantes :
Électeurs Du au Toute l’ADSEA 80 10/11/2022 10H00 17/11/2022 17H00
Les plages horaires de vote électronique par internet pour l'éventuel second tour sont les suivantes :
Électeurs Du au Toute l’ADSEA 80 25/11/2022 10H00 01/12/2022 17H00
11.1 – Tolérance de dépassement
Conformément à une pratique courante dans les bureaux de vote traditionnels, une tolérance est accordée aux électeurs s'identifiant quelques instants avant l'horaire de clôture prévu article 10, leur permettant d'enregistrer leurs bulletins de vote après cet horaire. Cette tolérance ne permet donc pas de s'identifier, et elle reste limitée à une durée de 5 minutes afin de ne pas retarder les opérations de dépouillement.
Article 12 - Dates, horaires et lieux des votes sur place
La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.
Vote par internet
Le bureau est constitué d'un Président et d'un assesseur désignés avant la date du scellement par la Direction des Ressources Humaines, si possible le plus âgé et le plus jeune parmi les électeurs présents, et si possible également représentant les différents collèges précisés article 3. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.
Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour. Le rôle du bureau de vote est d'assister au scellement du système (article 9.8), de superviser la restitution de moyens de connexion perdus (article 9.7), d'autoriser le descellement (article 16), de signer les procès-verbaux (article 18) et de proclamer oralement les résultats (article 19).
Chaque point de vote géographiquement indépendant comporte 1 ordinateur en libre-service.
Chaque ordinateur en libre-service est protégé par un isoloir ou l'équivalent, et permet à tout électeur de voter sur internet pendant les plages horaires qui lui sont autorisées conformément à l'article 10.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent pas voter sur un poste en libre-service.
Un bureau de vote est un lieu où sont présents les membres du bureau de vote, alors qu'un point de vote est juste un lieu où un ordinateur est mis à la libre disposition des électeurs. Les bureaux et points de vote sont ouverts aux lieux et dates suivants pour le premier tour :
Etablissement
Collège Lieu du au
Siège social Bureau de vote
Petite salle réunion __/__/____ __H__ __/__/____ __H__ Siège social Point de vote Tous Petite salle réunion
FEP Point de vote Tous Pièce attenante à la salle de réunion __/__/____ __H__ __/__/____ __H__ MNA Point de vote Tous Salle de réunion __/__/____ __H__ __/__/____ __H__ CER
Point de vote Tous Salle de réunion
Claire Joie SAJ
Point de vote Tous Salle de réunion 1er étage
Claire Joie Foyer de vie Point de vote Tous Salle de réunion 1er étage
Ime ITEP Dury Point de vote Tous Petite salle de réunion IME de la Somme
Péronne IME ITEP SESSAD Point de vote Tous Petite salle de réunion
SESSAD Dury Point de vote Tous Petite salle de réunion IME de la Somme
IME La Clairière Doullens Point de vote Tous Salle derrière la salle de pause
Les bureaux et points de vote sont ouverts aux lieux et dates suivants pour l'éventuel second tour :
Etablissement Bureau/point Collège Lieu du au Siège social Bureau de vote
__/__/____ __H__ __/__/____ __H__ MNA Point de vote Tous
__/__/____ __H__ __/__/____ __H__ CER Point de vote Tous
Claire Joie SAJ Point de vote Tous
Claire Joie Foyer de vie Point de vote Tous
IME ITEP Dury Point de vote Tous
Peronne Ime ITEP SESSAD Point de vote Tous
SESSAD Dury Point de vote Tous
IME La Clairière Doullens Point de vote Tous
En cas d'absence de bureau de vote constitué pendant la période de vote par internet précédant le jour du dépouillement, il est ici convenu de la constitution par la Direction des Ressources Humaines d'un bureau de vote exceptionnel en cas d'évènement de tout type nécessitant une prise de décision lui incombant et concernant le déroulement du scrutin.
Article 13 - Propagande électorale
Les listes en présences (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées article 7 de ce protocole.
Elles sont obligatoirement écrites en langue française. Les listes en présence qui le souhaitent peuvent toutefois les traduire dans les langues prévues article 9.1 afin qu’elles soient présentées à l’électeur dans la langue qu’il choisit.
Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur : -le site internet du prestataire,
Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence : -un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire), -une profession de foi au format PDF, 4 pages maximum pouvant inclure la liste des candidats (par exemple), d'une taille maxi conseillée de 1 Mo.
Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, précisé article 9.2.
Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.
Article 14 - Dépouillement
Après clôture du site de vote, le Président autorise les opérations de dépouillement :
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.
Article 15 - Départage
En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre : - critère d'ancienneté, le plus ancien des candidats - autre critère, à définir
Article 16 – établissement et signature des procès-verbaux
Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote. Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote. Les délégués de listes lorsqu'il en existe sont également invités à les contresigner. Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
Télétransmission des résultats à l'administration Conformément au contrat établi qui y est autorisée par la Direction Générale du Travail, les résultats des élections sont télétransmis à l'administration dans les conditions suivantes : -dans les 48 heures ouvrées suivant le dépouillement, toutes les données relatives aux élections sont automatiquement mises au format informatique attendu par l'administration, et télétransmises par E-VOTEZ sur la plateforme dédiée sécurisée, -à réception, les services du Ministère adressent au signataire du contrat et à chaque correspondant RH indiqué sur les CERFA un lien de téléversement par établissement CSE concerné par les élections, -la version signée par les membres du bureau de vote de chaque CERFA est scannée par la Direction, - dans les 15 jours suivant le dépouillement, et pour chaque établissement, la Direction utilise le lien qui lui a été adressé pour téléverser un à un chaque CERFA signé.
Article 17 - Proclamation
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature des procès-verbaux.
Le Président du bureau de vote bénéficie d’un accès sécurisé à un site internet lui permettant de télécharger pour chaque scrutin : -le procès-verbal intégralement renseigné, - un document indiquant le résultat, destiné à la proclamation orale, -un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement, -le cas échéant le procès-verbal de carence. Le téléchargement ne nécessite aucun logiciel particulier, mais le Président doit avoir connaissance du mot de passe lui permettant d’accéder aux résultats sur le site internet dédié. Ce mot de passe est généré préalablement par le prestataire, puis communiqué à la Direction des Ressources Humaines, qui le transmet au Président du bureau de vote lorsque celui-ci a été désigné.
Article 18 - Second tour
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants : -1 - carence de candidat au premier tour, -2 - quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits), -3 - un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
En l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste prise en compte au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes : -tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés, -tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants; dans ce cas très précis, il est ici convenu que s'il était demandé au juge de statuer sur le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures du second tour, ce sont les listes de candidats du premier tour qui lui seraient remises, - tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection d'attribuer le siège de suppléant au candidat suivant du premier tour, voire d'augmenter le nombre de sièges à pourvoir au second tour , -toute liste reconduite automatiquement, mais présentant en conséquence plus de candidats qu'il ne reste de sièges à pourvoir est interdite et donc éliminée.
Article 19 - Prorogation des mandats en cours
Si à la date d'expiration des mandats en cours les institutions n'ont pu être renouvelées, et quelle qu'en soit la raison, les parties décident à l'unanimité que ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu'à leur renouvellement.
Article 20– Prise d'effet des mandats
Les mandats prennent effet le lendemain de la date d'expiration des mandats en cours, soit le 22/11/2018, ou le lendemain de la proclamation des résultats du second tour si celui-ci est nécessaire pour l'un au moins des scrutins. La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.
Article 21 - Contestations
L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges. Le Tribunal Judiciaire est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible, ...
Article 22 - Publicité
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l’année 2018. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail. Il sera consultable par l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à ______________ le __/__/____ en exemplaires
