Conformément aux dispositions des L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a invité le 21 juin 2023 les organisations syndicales par mail afin d’engager des négociations :
Ouverture des négociations annuelles obligatoires au niveau de l’Association ADSEA 80 avec une 1ère réunion préparatoire en date du 4 octobre 2023 au cours de laquelle le calendrier des réunions a été établi et les documents nécessaires ont été transmis :
2ème réunion le 14 novembre 2023
3ème réunion le 28 novembre 2023
4ème réunion le 6 décembre 2023
Il a été convenu que les négociations se déroulent au siège social de l’ADSEA80.
Les négociations ont ainsi porté sur
- Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : l’égalité hommes-femmes dans l’entreprise, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Au cours des réunions, les organisations syndicales invitées ont présenté à la Direction leurs revendications détaillées
La Direction a étudié l’ensemble des demandes formulées par les délégations syndicales. Elle a exposé ses observations écrites et apporté les réponses à chacune d’entre elles au cours des différentes réunions.
Aux termes des réunions de négociation, les parties présentes à la NAO ont dressé le présent procès-verbal d’accord partiel.
Il a finalement été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés,
L’ADSEA 80,
Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Somme, dont le siège social est situé 1 Chemin des Vignes 80090 AMIENS, représentée par ,
Ci-après dénommée la Direction,
D’une part
Et,
L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical au Foyer Educatif Picard à Amiens,
L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale à l’IME de la Somme et déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de délégué syndical à l’IME/ITEP de Péronne et délégué syndical central.
L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale à l’IME de la Somme.
L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de délégué syndical au Foyer Educatif Picard à Amiens.
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale au Foyer Educatif Picard à Amiens.
Ci-après dénommées les organisations syndicales représentatives,
D’autre part,
DEMANDES SYNDICALES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD
CFE – CGC
Mise en place d’un compte épargne temps.
La direction s’engage à étudier la question sur le 1er trimestre 2024.
Mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des compétences (GPEC/GEPP)
Il conviendra de définir au préalable une stratégie en partant du projet associatif et des projets d’établissements. Il est néanmoins rappelé que l’ADSEA 80, vu son effectif, n’est pas dans l’obligation de négocier un accord GEPP.
Les orientations à 3 ans de la formation et développement des compétences. En lien avec l’évolution des métiers et l’accompagnement des salariés dans leur parcours professionnel.
La direction va organiser une rencontre entre l’OPCO Santé et le CSE et les représentants syndicaux au CSE courant 2024. Par ailleurs, il est rappelé que le plan de développement des compétences est présenté pour consultation au CSE.
La direction va également communiquer auprès des salariés sur les sujets de la reconversion professionnelle et du conseil en évolution professionnelle. Pour accompagner les salariés, une permanence RH sera proposée dans les établissements de manière régulière.
Déroulement de la carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales. Par la négociation d’un accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical à l’ADSEA80 ; afin de concilier les exigences professionnelles et les conditions d’exercice du mandat.
La direction encourage les syndicats à communiquer ensemble auprès des salariés sur cette thématique plutôt que de passer par un accord d’entreprise.
CFDT
Harmonisation et réévaluation des rémunérations des secrétaires, au regard des nouvelles organisations de pôles et de la multiplicité des missions.
Une étude au 1er trimestre 2024 sur la situation comparée des personnels administratifs permettra de veiller à une rémunération équitable.
CGT
La CGT revendique l’application de l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 selon lequel « un salarié en arrêt ouvre droit à congé payé quelle que soit la nature de son affection, professionnelle ou non » avec le respect de la prescription légale de 3 ans à compter du 13 septembre 2023.
L’ADSEA 80 a bien pris connaissance de l’arrêt de la Cour de Cassation qui reprend la réglementation européenne, cependant concernant la prescription l’Association a pris attache d’un conseil juridique du syndicat employeur afin d’avoir des éclaircissements sur la méthode à appliquer.
La CCNT 66 évoque le fait que « la longue pratique du métier » accorde au salarié(e) une reconnaissance de qualification, à l’instar d’un diplôme, et ainsi une augmentation de l’échelon. En effet, certain(e)s salariés sont employés sur un poste qui exigerait un diplôme supérieur à celui qu’ils détiennent et n’en ont pas la reconnaissance en terme de salaire tandis que d’autres… Or, l’association explique vouloir tendre à une harmonisation des traitements en son sein. La CGT revendique l’application de cette reconnaissance de manière concrète par ajustement ad hoc des échelons.
Après en avoir échangé, l’ADSEA 80 note que cette revendication de la CGT est l’équivalent du point n°16 du présent procès-verbal et renvoie donc à la réponse qui y a été apportée.
La CGT revendique la remise en place du compte épargne-temps par accord collectif qui modifiera donc par avenant l’accord collectif relatif à l’annualisation du temps de travail en évitant la lourdeur du protocole de dénonciation de ce point.
L’ADSEA 80 note que cette revendication de la CGT est l’équivalent du point n°6 du présent procès-verbal et renvoie donc à la réponse qui y a été apportée.
FO
Fiche de vœux de mobilité
Mettre systématiquement en place pour tous les établissements des fiches annuelles de vœux de mobilité interne. Permettre aux professionnels de pouvoir faire des « immersions » dans un autre établissement de l’ADSEA 80 (exemple une semaine par an)
Ce point a été négocié dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle qui ont donné lieu à la signature d’un accord.
Compte Epargne Temps
Mise en place du CET, sous conditions, instaurer une limite dans le cumul et un délai pour prendre ses congés.
L’ADSEA 80 note que cette revendication de FO est l’équivalent des point n°1 et 8 du présent procès-verbal et renvoie donc à la réponse qui y a été apportée.
DEMANDES SYNDICALES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD
CFE – CGC
Une demande de requalification du poste d’une salariée de l’IME La Clairière recrutée en CDI en octobre 2021 comme monitrice adjointe d’animation.
La direction rappelle qu’il est prévu au contrat de travail une requalification de cette salariée dès l’obtention de son diplôme pour lequel elle est en cours de VAE.
Attribution de la prime de risque CER de 40 points aux salariés cadres de l’établissement.
Il est fait application stricte de la convention collective. Le Directeur général va interroger la direction d’établissement pour savoir ce qu’il est possible de faire.
Demande de revalorisation de l’astreinte éducative au sein du service MNA.
Il est fait application stricte de la convention collective, ce sujet sera revu dans le cadre des négociations en cours sur les astreintes.
Régularisation des oubliés du Ségur qui vivent très mal cette situation.
La direction rappelle qu’il est fait application stricte de la convention collective, les négociations sur ce thème se font au niveau national. L’application sans un accord national ne pourrait être supportée financièrement par l’Association. Pour les salariés occupant à la fois un poste éducatif et un poste administratif, la prime est proratisée selon le temps de travail éducatif prévu au contrat de travail.
Demande de reconduction de la prime de partage sur la valeur pour l’année 2024.
Le Conseil d’Administration va se positionner sur cette question. L’accord relatif à l’attribution de la prime PPV en 2023 n’ayant pas été agréé, l’Association est dans l’attente de la réponse au recours gracieux qui a été exercé. S’il y avait reconduction de l’octroi d’une prime PPV sur 2024, les conditions devraient être également revues et feraient l’objet d’une nouvelle négociation d’accord.
Mise en place d’un compte épargne temps.
La direction s’engage à étudier la question sur le 1er trimestre 2024.
Mesures concrètes pour lutter contre la discrimination et mesures concrètes concernant l’emploi des personnes handicapées
La direction s’engage à mettre en place des opérations de communication sur ces thèmes.
Droit à la déconnexion
La direction rappelle l’existence d’un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion.
Mobilité professionnelle et géographique interne
Se référer à l’accord sur l’égalité professionnelle.
CFDT
Augmentation des primes de panier par rapport au coût de l'inflation.
Actuellement le montant du panier repas est de 5,20€, il s’agit du montant de l’avantage en nature fixé par l’URSSAF. L’ADSEA 80 ne peut pas aller au-delà de ce montant.
Augmentation de la prime de risque au regard de l’évolution des publics et de l’augmentation des risques
L’indemnité de risques et sujétions spéciales de 7 points pour les services généraux des établissements et services recevant régulièrement des enfants inadaptés est prévue par la convention collective (article 3 annexe 5), l’ADSEA 80 ne peut pas aller au-delà, les organismes de tarification ne le financeraient pas.
Prise en charge des frais de transport (bus, train, location de vélo) à 100% au lieu de 50% actuellement.
L’Association ne peut aller au-delà de ce qui est prévu par les textes, les organismes de tarification ne le financeraient pas.
Mise en place d’une prime aux salariés référents qui accompagnent les stagiaires au même titre que les maîtres d’apprentissage.
L’ADSEA 80 reste sur ce que prévoit la convention collective, et ne peut aller au-delà, les organismes de tarification ne le financeraient pas.
Revalorisation à hauteur de 70% de la participation de l’employeur à la mutuelle sur la formule de base.
L’ADSEA 80 reste sur ce que prévoit la convention collective et ne peut aller au-delà, les organismes de tarification ne le financeraient pas.
Une heure de repos hebdomadaire pour les salariés âgés de plus de 60 ans.
L’ADSEA 80 n’a pas la possibilité de financer cette mesure. Il vaut mieux s’appuyer sur le dispositif de la retraite progressive.
Versement d’une prime d’intéressement pour les salariés de l’ESAT.
Une nouvelle législation prévoit pour 2024 le paiement de 15 % du SMIC à tous les usagers, précédemment le montant était de 5 %. Ceci sera financé par l’activité commerciale et représente un coût total annuel de 130 000 € à trouver. L’ADSEA 80 ne pourra pas augmenter davantage les charges par l’octroi d’une prime d’activité aux salariés de l’établissement.
Prise en charge du salaire intégral par l’employeur en cas d’arrêt maladie jusqu’au 180ème jour, avant que la prévoyance ne prenne le relais.
Il est rappelé qu’entre le 91ème et le 180ème jour, l’ADSEA 80 avance 80% du salaire net total au salarié et les régularisations se font au fur et à mesure du paiement des indemnités par la prévoyance. Verser 100 % ne permettrait pas d’effectuer ces régularisations.
9 congés supplémentaires pour les salariés du secteur adulte pour compenser l’absence de congé trimestriel.
Ajouter 9 congés supplémentaires. L’ADSEA 80 ne peut pas supporter une telle charge.
Une prime pour les maîtresses de maison qui voient de plus en plus leurs missions élargies (remplacements d’éducateur, transport d’enfants pour les RDV médicaux …)
Les maîtresses de maison doivent rester dans leurs missions prévues notamment dans les fiches emploi car leur rôle initial est également essentiel, elles ne doivent pas pallier un manque de moyen sur le champ éducatif sinon comment justifier l’attribution de moyens supplémentaires sur ce champ auprès du financeur. L’ADSEA 80 reste sur ce que prévoit la convention collective et ne peut aller au-delà, les organismes de tarification ne le financeraient pas.
CGT
La CGT revendique une modification conforme du mode de calcul des indemnités différentielles relatives aux salaires dont l’échelon (< 414 environ) amène à une valeur en deçà du SMIC. L’employeur ne doit pas prendre en compte la sujétion spéciale qui est une prime et non un élément de salaire à proprement parlé. Seule pour l’instant cette mesure sera à même d’engendrer une petite hausse de rémunération régulière liée à l’ancienneté sur les bulletins de paie.
L’ADSEA 80 applique la méthode de calcul indiquée par le syndicat employeur qui indique que pour la détermination du montant de l’indemnité différentielle (différence entre le SMIC et le salaire indiciaire conventionnel), seule l’indemnité de sujétion spéciale de 9,21 % (et non l’indemnité de sujétion d’internat ou les autres indemnités comme les 7 points de prime de risque) doit être incluse dans le calcul comparatif avec le SMIC.
A l’occasion des NAO 2020, il avait été acté qu’une étude serait menée quant au coût modique qu’engendrerait l’application de l’article 39 de la ccnt66 pour augmenter à l’avance l’échelon des salariés dont l’indice est situé sous la barre des 450. Cette demande a été réitérée. La CGT revendique sa réalisation effective et concrète.
L’ADSEA 80 s’engage à transmettre aux différents syndicats la liste des salariés dont le coefficient est inférieur à 450 points.
La CGT revendique, par souci d’égalité et d’harmonisation des conditions de travail et de rémunération, la revalorisation par l’octroi de points pour le poste de surveillant de nuit volant à l’instar de ce qui est pratiqué pour les postes d’éducateurs volants.
La direction considère que le fait d’être sur deux services ne justifie pas l’octroi de points supplémentaires.
La CGT revendique la création d’un poste de doublure de la surveillance de nuit au moins sur une tranche horaire allant de la prise de poste à 5h00 du matin pour tous les surveillants de nuit avec un binôme sur tout le temps de travail pour les dispositifs MNA qui comptent environ 50 jeunes en logements diffus.
L’ADSEA 80 n’a pas les moyens budgétaires pour financer une telle mesure.
Nous savons que les remboursements partiels des frais de transport ne s’appliquent qu’à ceux qui utilisent les transports publics. Cependant, la CGT revendique, selon des modalités à mettre en place, une aide pour ceux qui n’ont d’autre choix que d’utiliser un véhicule personnel.
L’ADSEA 80 n’a pas les moyens budgétaires pour financer une telle mesure.
La CGT revendique qu’il soit laissé au salarié le choix du positionnement de ses heures de récupération générées par les heures supplémentaires, les heures de bascule ou encore de changement d’emploi du temps (dans les délais prévus par l’accord collectif du temps de travail) afin de lui permettre de poser des semaines de congés sans qu’il doive les imputer sur ses congés payés annuels. (en relation avec des points des NAO 2020, 2021,2022 et précédemment). Les CT sont généralement utilisés à l’occasion des fermetures annuelles obligatoires de certains établissements (Toussaint, Noël, Hiver et Pâques) demandant ainsi la pose de 20 congés. Ceci désavantage considérablement les personnels ne bénéficiant que de 9 CT/an comme les surveillants de nuit et les maîtresses de maison, entre autres sachant que certains n’y ouvre pas de droits.
Dans les établissements ayant un calendrier prévoyant des temps de fermetures durant l’année, il est prévu, en application de la modulation du temps de travail, que les salariés ne bénéficiant que de 9 jours de congés trimestriels, puissent faire des heures au-delà des 35 heures hebdomadaires pour les récupérer sur les temps de fermeture.
La CGT revendique qu’il soit laissé libre arbitre au salarié de récupérer ou de demander la rémunération sur le mois suivant des heures acquises à l’occasion des « bascules », des modifications d’emploi du temps à moins de 3 et 7 jours, des dépassements des 35 heures hebdomadaires….
L’ADSEA 80 rappelle qu’en la matière il convient de se reporter à l’application de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail.
La CGT revendique l’instauration d’une prime de risque à l’instar de ce qui est pratiqué dans le CER face à l’abondance des accueils imposés de situations dites « complexes » qui exposent les salariés à des violences physiques et morales susceptibles de les mettre en danger et ainsi d’engager la responsabilité de l’employeur en matière de prévention des risques psycho-sociaux.
L’ADSEA 80 reste sur ce que prévoit la convention collective et ne peut aller au-delà, les organismes de tarification ne le financeraient pas.
La CGT revendique l’octroi par accord collectif d’une pause supplémentaire comptabilisée en temps de travail effectif pour les salariés les plus anciens et les plus âgés (critères à définir collégialement) en plus de la pause légale de 20 minutes toutes les 6 heures par la réduction de cette amplitude ou l’allongement de la pause existante.
L’ADSEA 80 ne peut prévoir une telle mesure qui aurait un impact important sur l’effectif. Il semble préférable d’informer les salariés sur le dispositif de retraite progressive applicable.
FO
Prime de partage de la valeur, il est demandé :
- Maintien de la prime de partage de la valeur - Modification de l’article 2.3 de l’accord PPV : Ce qui est : « le montant maximal de la prime est modulé de cette façon suivante : 100% de la prime : salariés ayant été présents 12 mois de leur temps de présence effective sur les 12 derniers mois de l’année.
Ce que nous demandons :
100% de la prime : salariés ayant été présents entre 11 et 12 mois de leur temps de présence effective sur les 12 derniers mois de l’année. - Augmentation de la prime de 150 euros.
La direction renvoie à la réponse apportée au point 15 du présent procès-verbal.
Versement de la Prime Ségur pour tous. Nous demandons à l’employeur de mettre tout en œuvre pour dégager des fonds et sans aucune distinction, verser la prime Ségur à tous les salariés.
La direction renvoie à la réponse apportée au point 14 du présent procès-verbal.
L’application de l’article 39 de la convention 66 pour tous.
La direction rappelle que l’application de l’article 39 se fait au cas par cas et non pas de manière systématique.
Prime mensuelle de 60pts pour les salariés exerçant dans plusieurs établissements :
Depuis plusieurs années les assistantes sociales, les secrétaires de direction voient leur charge de travail augmenter. Ce sont des postes centraux sur lesquelles nous nous reposons tous. Ces personnels ont su constamment s’adapter, notamment en acceptant de réaliser toujours plus de tâches et en travaillant sur plusieurs établissements. Il est juste et indispensable de valoriser leur travail et leur investissement
Il n’y a pas de volonté associative de créer de nouvelles primes.
Pour le service MNA spécifiquement :
Que les heures d'astreintes effectuées en remplacement suite à un arrêt maladie ou non prévues dans l'emploi du temps soit majorées (50% avant 3 jours, 25% entre 3 et 7 jours) comme c'est déjà le cas pour les heures effectives (accords sur la modulation du temps de travail).
Que les heures d'astreintes effectuées un dimanche ou un jour férié soient majorées
Réévaluation du minimum garanti actuellement à 4€10, nous proposons une augmentation à 7 euros.
Accorder une compensation quand l’anomalie du rythme du temps de travail ne peut être respectée : l’équivalent compensé en heures de récupération.
Tout comme pour le point n°13 du présent procès-verbal, l’ADSEA 80 renvoie aux négociations en cours sur le thème des astreintes.
Supplément familial
Demande de l’ouverture d’une négociation au cours de l’année 2024 pour évaluer la mise en place d’un supplément familiale pour les salariés de l’ADSEA 80.
L’ADSEA 80 reste sur ce que prévoit la convention collective et ne peut aller au-delà, les organismes de tarification ne le financeraient pas.
Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Formalités de dépôt et de publicité
L'association ADSEA80 procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
L’association ADSEA 80 remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Amiens le 6 décembre 2023
Pour l’ADSEA80,
, Directeur Général
Pour les organisations syndicales : (Nom + signature)
