Conformément aux dispositions des L.2242-1 et suivants du Code du Travail, le 26 septembre 2024 la Direction a invité les organisations syndicales à une première réunion afin d’engager des négociations :
Ouverture des négociations annuelles obligatoires au niveau de l’Association ADSEA 80 avec une 1ère réunion préparatoire en date du 9 octobre 2024 au cours de laquelle le calendrier des réunions a été établi et les documents nécessaires ont été transmis :
2ème réunion le 6 novembre 2024
3ème réunion le 26 novembre 2024
4ème réunion le 9 décembre 2024
Il a été convenu que les négociations se déroulent au siège social de l’ADSEA80.
Les négociations ont ainsi porté sur
- Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : l’égalité hommes-femmes dans l’entreprise, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Au cours des réunions, les organisations syndicales invitées ont présenté à la Direction leurs revendications détaillées
La Direction a étudié l’ensemble des demandes formulées par les délégations syndicales. Elle a exposé ses observations écrites et apporté les réponses à chacune d’entre elles au cours des différentes réunions.
Aux termes des réunions de négociation, les parties présentes à la NAO ont dressé le présent procès-verbal d’accord partiel.
Il a finalement été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés,
L’ADSEA 80,
Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Somme, dont le siège social est situé 1 Chemin des Vignes 80090 AMIENS, représentée par,
Ci-après dénommée la Direction,
D’une part
Et,
L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical au Foyer Educatif Picard à Amiens,
L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale à l’IME de la Somme et déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de délégué syndical à l’IME/ITEP de Péronne et délégué syndical central.
L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale à l’IME de la Somme.
L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de délégué syndical au Foyer Educatif Picard à Amiens.
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale au Foyer Educatif Picard à Amiens.
Ci-après dénommées les organisations syndicales représentatives,
D’autre part,
DEMANDES INTERSYNDICALES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD
Attribution de la prime Ségur aux apprentis et contrats aidés avec rétroactivité.
La prime sera versée sur la paie de décembre avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Renouvellement et revalorisation de la prime PPV (réétudier les critères d’attribution : supprimer le dégrèvement en lien avec les absences par exemple)
Un accord va être proposé aux organisations syndicales pour verser la prime PPV, qui garde un caractère exceptionnel, sur la paie de décembre 2024. Le montant sera identique à celui de 2023 et il n’y aura pas de critère d’exclusion relatif à l’absentéisme ou l’ancienneté.
Octroyer une compensation lorsque l’anomalie du rythme du temps de travail ne peut être respectée.
La convention collective prévoit déjà cette mesure en son article 21.
Ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord pour les proches aidants (congés supplémentaires, aménagement du temps de travail)
La direction s’engage à ouvrir des négociations sur ce thème en 2025.
Mise en place d’un compte épargne temps.
La direction s’engage à étudier la question sur l’année 2025.
Fiche de vœux de mobilité
Mettre systématiquement en place pour tous les établissements des fiches annuelles de vœux de mobilité interne.
L’Association étudiera la mise en application d’une telle mesure en 2025, cela s’inscrira dans la démarche QVCT.
DEMANDES INTERSYNDICALES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD
Prime pour les secrétaires compte tenu de leur polyvalence, qui excède bien souvent, leurs missions naturelles et qui contribuent à la bonne marche de leurs établissements mais aussi à l’économie de l’association.
Une étude sur la situation comparée des personnels administratifs a été réalisée et a permis de veiller à une rémunération équitable, l’ADSEA 80 ne peut pas aller au-delà.
Demande de revalorisation des astreintes sur les établissements ouverts 362 jours/an.
Le sujet est en cours de négociation avec les syndicats au sein de l’ADSEA 80.
Attribuer une prime de risque aux salariés qui sont amenés à travailler seuls au contact du public.
Une telle prime de risque extraconventionnelle ne pourrait pas être financée par les budgets des établissements.
Revalorisation à hauteur de 60% de la participation de l’employeur à la mutuelle sur la formule de base.
L’ADSEA 80 reste sur ce que prévoit la convention collective et ne peut aller au-delà, les organismes de tarification ne le financeraient pas.
Une heure de repos hebdomadaire pour les salariés âgés de plus de 60 ans.
L’ADSEA 80 n’a pas la possibilité de financer cette mesure. Il vaut mieux s’appuyer sur le dispositif de la retraite progressive.
Pour mémoire, le salarié doit avoir acquis 150 trimestres (dans le régime de retraite de base) et l’âge d’accès à la retraite progressive varie selon l’année de naissance :
Remise en place de l’heure pour le jour de la rentrée.
Comme précédemment, le jour de la rentrée scolaire, et dans les limites imposées par le maintien de bonnes conditions d’accueil des usagers, l’emploi du temps sera aménagé pour les salariés qui en déposeront la demande et qui ont des enfants scolarisés d’âge inférieur ou égal à 15 ans.
18 congés trimestriels pour tous les salariés au contact du public accueilli.
L’ADSEA 80 ne peut pas supporter une telle charge.
Application de l’article 39 de la CCNT66 pour revaloriser les salaires de tous les salariés.
L’ADSEA 80 n’a pas les moyens budgétaires pour financer une telle mesure et souhaite rester sur la possibilité ou non d’appliquer l’article 39 qui prévoit les majorations d’ancienneté.
Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Formalités de dépôt et de publicité
L'association ADSEA80 procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
L’association ADSEA 80 remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Amiens le 9 décembre 2024
Pour l’ADSEA80,
, Directeur Général
Pour les organisations syndicales : (Nom + signature)
