Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes à l'A.D.E.M.N. (Citéo).
L'A.D.E.M.N. (Citéo) était représentée par des cadres de Direction de l’entreprise, par délégation, et/ou par Madame Caroline LE DANTEC, Directrice Générale.
La délégation salariale comprenait :
La C.F.D.T. représentée par Madame Ophélie DEPOORTERE mandatée par le syndicat CFDT S3C Nord-Pas de Calais et accompagnée de Madame Samantha DESRUMAUX et de Monsieur Jean Michel DERREUMAUX.
Les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024 ont été engagées dès le 14 mars 2024. A l’issue de cette réunion préparatoire, un accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire a été signé, fixant le cadre, les thèmes et le calendrier de la négociation annuelle obligatoire, selon les articles L.2242-1 à L.2242-4 du code du travail.
Les débats ont porté sur les thèmes obligatoires des NAO, et notamment la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT). La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), bien que thème non obligatoire, a également été abordée dans le cadre de l’évolution proposée du système de classification mis en place au mois de mars 2020. Afin de négocier en toute connaissance de cause, les délégations syndicales se sont vu remettre les documents préalables utiles, complétés des présentations par la Direction le 14 mars 2024, selon article L.2242-6 du code du travail en particulier sur :
La situation économique et financière 2023
Le bilan des NAO des deux dernières années (PV de désaccord)
La politique ressources humaines 2023
La BDES 2023
L’évolution des éléments de rémunération entre 2021-2022 2023 ? relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du Code du travail issu de loi du 8 août 2016).
La Direction a introduit les échanges en apportant des éléments clés de contexte et expliquant l’approche et la démarche suivantes :
Le nouveau positionnement de Citéo en tant qu’agence de médiation et facilitation, ses valeurs et son ambition, ses engagements inspirés notamment par le modèle de la permaentreprise® pour déployer la médiation facilitation des transitions, sur 3 piliers fondamentaux : prendre soin de l’humain, préserver la planète et garantir la performance durable et partagée,
Une approche globale de Citéo, toutes activités et territoires confondus, quels que soient les divers champs de ses interventions (habitat et aménagements urbains, éducation et jeunesse, tranquillité et cadre de vie, mobilités et transports, environnement et sobriété énergétique, inclusion et solidarités, et Citéo Campus),
Une dimension équilibrée des décisions qui seront retenues, qui doivent à la fois servir les intérêts de nos clients/commanditaires, ceux du collectif de travail (conformité aux cahiers des charges, heures facturables et conservation de nos certifications) et ceux des salariés dans leur individualité,
La prise en compte du contexte économique de Citéo qui n’a pas encore retrouvé son équilibre financier à la fin de l’année 2023, et qui a la confiance du Conseil d’Administration pour tenir l’engagement de retour à l’équilibre en 2024,
La situation du marché de l’emploi exigeant de répondre aux enjeux d’agilité, d’attractivité, de reconnaissance et de qualité de vie au travail qui en découlent,
L’évolution de la structure des activités de Citéo et modèles économiques variés (ressources hybrides publiques/privées, particularités territoriales, ...),
La nécessaire intégration aux équipes de Citéo, de compétences nouvelles ainsi que la nécessaire rétention de nos talents,
Les sujets traités depuis les dernières NAO, et notamment l’évolution de notre système de protection complémentaire frais de santé, pour mettre en place un tarif « Isolé » et un tarif « Famille ».
L’organisation syndicale CFDT, à l’occasion de la négociation sur les modalités de la NAO 2024, avait communiqué les revendications suivantes :
Don d’heure récupération enfants : Code du travail : articles L1225-61-1 à L1225-65-2
Salaire maintenu pour les 3 jours légaux « enfant malade »
Equité des congés suite au décès famille proche. Collaborateur non marié ou pacsé
Congés supplémentaires pour enfants
Revalorisation des titres restaurant à 9 euros (pouvoir d’achat en baisse)
Revalorisation des primes paniers à 8 euros (pouvoir d’achat en baisse)
Prime sur objectif
Prime spécifique
Uniformisation des dotations :
Mise en place d’une prime mensuelle de 20 euros de nettoyage
Prime chaussure de 100 euros pour les médiateurs
Dès les premiers échanges, les points 1 et 4 relevant de l’application de dispositions légales, ont été renvoyés à la survenance de leurs faits générateurs.
Après avoir échangé sur leurs différentes propositions respectives, l’organisation syndicale CFDT S3C Nord-Pas de Calais et la Direction se sont entendues sur un accord de principe concernant les sujets suivants :
Mise en place de notre nouvelle classification à partir du 1er mai et au plus tard à l’expiration des ICM en cours (soit au 31 décembre 2024)
L’évolution de notre classification fait l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise de 2006 et vient en modifier le chapitre 4 – Classifications (filières métiers et parcours professionnels).
Les nouvelles grilles seront mises en œuvre à compter de mai 2024 pour les collaborateurs présents à la date de mise en œuvre. Un aménagement est prévu pour les personnes actuellement bénéficiaires d’une Indemnité Complémentaire de Mission (ICM). Pour celles-ci, leur positionnement sera défini à la date de fin de versement de l’ICM.
La nouvelle classification des emplois est annexée au présent accord ainsi que la grille des minimas salariaux afférents.
Mise en place d’un agenda social afin d’évoquer :
La mise en place de primes individuelles sur objectifs.
Ce sujet fera l’objet d’une invitation spécifique de la délégation syndicale.
Les critères des primes paniers :
Le versement de paniers est maintenu pour l’année 2024, il est décidé d’en étudier les conditions de maintien / révision pour application à partir de 2025. Les parties au présent accord souhaitent discuter ce point en tenant compte des nécessités de service et du repos nécessaire à tout collaborateur. Cette démarche s’inscrit dans l’application du premier pilier stratégique du plan de Citéo : prendre soin de l’Humain.
L’explicitation de la classification en fonction de l’avancée du projet de loi VIGNAL sur la reconnaissance des métiers de la médiation sociale.
La signature d’une DUE sur l’entretien des vêtements de travail pour les personnes qui en sont dotées, sur la base du chiffrage envisagé en 2023 : 0,05 euros / heure travaillée. Discussion sur avril et mai 2024.
Revalorisation des Titres Restaurant à 8 euros en valeur faciale avec maintien de la participation de l’employeur à 50% et engagement de reposer leur évolution pour 2025. Revalorisation effective dès mai 2024. Une communication sera également faite pour rappeler que l’adhésion au dispositif est facultative.
Intégration de la question de la garde des enfants malades à l’accord égalité Hommes/Femmes (facilitation de la pause d’heures de récupération notamment)
Signature de l’accord Egalité Hommes/Femmes pour une durée de 1 année sur la base du projet présenté (joint en annexe au présent accord).
Le présent accord et annexes est établi en 4 exemplaires, soumis à signature - un exemplaire transmis à la CFDT S3C Nord-Pas de Calais, - un exemplaire conservé par la Direction pour archivage, - un exemplaire sous format dématérialisé pour télé déclaration à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) territorialement compétente, - un exemplaire envoyé par l’employeur au greffe du conseil des Prud’hommes de Lille.
Fait à Lille, le ………………………………………………. en 5 exemplaires originaux de 3 pages.
Pour le syndicat CFDTPour l’ADEMN CITEO, S3C Nord-Pas de Calais
Ophélie DEPOORTERE Caroline LE DANTEC Déléguée Syndicale Directrice Générale.
Annexe 1 : grille de classification et salaires minimaux applicables à compter du 1er mai 2024.
