ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Entre : L’Association pour le Développement des Métiers de la Table Jean Blat 17 Rue Jacques Ibert, 75017 Paris SIRET : 317 217 347 00044 – APE : 8559B Représentée par Monsieur Ismaël MENAULT, Directeur Général,
Et, M. Pierre MENDES Délégué Syndical FIECI CFE-CGC
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
La loi du 8 août 2016 introduit dans le droit du travail un « droit à la déconnexion » qui s’applique à tous les salariés. Les entreprises auront le devoir de mettre en place des instruments de régulation des outils numériques par accord d’entreprise, ou à défaut par un document unilatéral dénommé charte.
Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos (11h consécutives) et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
Un premier accord à durée déterminée de 3 ans a été signé en 2017. Cet accord a été renouvelé en 2020 pour une période de 3 ans.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel de l’ADMT Jean Blat ayant le statut de cadre ou agent de maitrise, en CDI, CDD, contrat d’alternance, ou stage. Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail effectif : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires (soit de 7h00 à 19h30) à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Temps de repos : toute période qui n’est pas du temps de travail. Repos quotidien = 11 heures consécutives, repos hebdomadaire = 35 heures consécutives.
ARTICLE 2 – SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation pourront être organisées à destination des managers et de l’ensemble du personnel, en vue de les informer sur les risques, les enjeux, et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
ARTICLE 3 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Modalités – respect des temps de repos et de la vie personnelle et familiale
Il est fortement recommandé d’utiliser les outils numériques à usage professionnel pendant les heures de travail (soit entre 07h30 et 19h30). Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
L’accord mettant en place le télétravail signé en 2022 pour une durée de 3 ans détermine par ailleurs les plages horaires permettant de joindre le télétravailleur. En effet, pour respecter la vie privée du salarié, le manager fixe avec lui, préalablement à la mise en place du télétravail, par écrit, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter. Cette plage horaire devra respecter les horaires de travail de l’équipe du télétravailleur (sauf cas exceptionnel) ainsi que l’amplitude horaire de l’entreprise qui est de 07h30 à 19h30. Le temps de déjeuner est le même que le travail soit effectué dans les locaux de l’entreprise ou en télétravail.
Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Droit d’expression directe des salariés
Le droit d’expression direct des salariés pourra s’exercer notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise (mail, etc.) en respectant les points évoqués précédemment au chapitre II.
ARTICLE 4 – BILAN DE L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS DANS L’ETABLISSEMENT
L’ADMT Jean Blat s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’établissement. Si nécessaire, ce bilan peut être élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d’année. Il sera communiqué à l’ensemble des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.
Le bon usage des outils numériques professionnels sera abordé lors de l’entretien professionnel, et un point spécifique sur le respect du droit à la déconnexion sera fait.
ARTICLE 5 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Entrée en vigueur :
L’entrée en vigueur est fixée à la date de signature de l’accord. Il est prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme.
Révision :
Conformément à l’article L. 2222-5, ce présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires, suite à la première année de fonctionnement puis tous les 3 ans. Il pourra être révisé également si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.
Dénonciation :
Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect de l'article L. 2222-6 du code du travail, en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et donnera lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. La date de dépôt de la dénonciation fait courir le délai de préavis. La dénonciation ne prend effet qu’à l’expiration du préavis.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD AUPRES DES SALARIES
Diffusion au personnel sur l’Extranet
Affichage dans les locaux (1er étage, couloir près du bureau RH)
ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DEPÔT
Le présent accord, une fois signé et notifié au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail, et suite au délai d’opposition de 8 jours, sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DRIEETS. Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction. Chaque convention ou accord est adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
A Paris, le 29 septembre 2023, en 3 exemplaires originaux
Pour l’Association pour le Développement des Métiers de la Table Jean Blat, Représentée par Monsieur Ismaël MENAULT,
Et, Le Délégué Syndical FIECI CFE-CGC, M. Pierre MENDES
