Accord portant gestion des temps de déplacement professionnel au sein de l’AIEM
Entre : L'employeur L’AIEM dont le siège social est 16/18 rue de Stoxey à METZ représentée par …………………………… D'une part, Et, L’organisation syndicale CFDT représentée par ………………………………………… Et L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux Solidaire représentée par ………………………………………. D’autre part,
PREAMBULE
L’article L.3121-4 du code du travail prévoit que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ». Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie.
Article 1er – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir la contrepartie en cas de dépassement du temps normal entre le domicile et le lieu de travail habituel, le domicile et le lieu de travail inhabituel, entre deux lieux de travail et vers un lieu de formation.
Article 2– Mise en œuvre d’une contrepartie
Il conviendra de distinguer quatre situations. En cas de déplacement domicile-lieu de travail habituel : il ne constitue pas un temps de travail effectif et ne donne lieu à aucune compensation. En cas de déplacement domicile- lieu de travail inhabituel : il ne constitue pas un temps de travail effectif mais s’il dépasse le temps normal de trajet, il fait l’objet d’une contrepartie sous forme d’un repos compensateur équivalent à 100% du dépassement. En cas de déplacement entre deux lieux de travail : il s’agit d’un temps de travail effectif rémunéré comme tel. En cas de déplacement pour se rendre sur un lieu de formation : il ne constitue pas un temps de travail effectif mais son dépassement par rapport au temps de trajet habituel sera compensé sous forme d’un repos compensateur équivalent à 100% du dépassement. Cette règle ne s’applique pas en cas de CIF ou de formation à titre personnel du salarié. Comme convenu dans l’article 1.3.4 de l’accord d’entreprise de substitution relatif à la durée du travail, le temps ainsi compensé donnera lieu à récupération dans un délai maximum d’un mois organisée par la direction du service.
Article 3 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 5- Suivi de l’accord
Chaque année, l’employeur fera un bilan de l’application de l’accord au sein des instances représentatives du personnel.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Moselle en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Metz.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Metz, le 29 novembre 2018
Pour la CFDT Pour Sud Santé Sociaux Solidaire Pour l’AIEM
