DE L’ASSOCIATION DRÔME ARDECHE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Entre :
L’
Association Drôme Ardèche de Formation Professionnelle (A.D.A.F.P.), ci-après désignée « l’Association », représentée par son Président en exercice,
D’une part ;
Et :
L’
Union Interdépartementale FO Drôme Ardèche, Organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par son Délégué Syndical,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Comme prévu par l’accord initial du 23 juin 2022, les parties se sont rencontrées à l’occasion d’une réunion afin d’évoquer les clauses de revoyure de l’accord et les points posant des difficultés. Les points de l’accord initial qui ne sont pas repris dans le présent avenant continuent de s’appliquer.
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAMP D’APPLICATION ET DURÉE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Drôme Ardèche de Formation Professionnelle, hors salariés intérimaires. Il est conclu à
durée indéterminée, comme l’accord initial.
TITRE II : DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX SALARIES DE L’ASSOCIATION
Congés payés
b) Durée des congés payés
Application de la loi DDADUE du 22 avril 2024 sur l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie à compter du 1er août 2025, début de la période de référence pour l’acquisition des congés payés :
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle :
2 jours ouvrables par mois d’arrêt maladie
24 jours ouvrables (soit 4 semaines) maximum en cas d’arrêt sur toute l’année de référence
En cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail :
2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt maladie
30 jours ouvrables (soit 5 semaines) maximum en cas d’arrêt sur toute l’année de référence
Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise des congés payés, pour cause de maladie ou d’accident, peut les reporter pendant un délai de 15 mois. Au terme de ce délai, les congés expirent définitivement. Le point de départ du délai de report diffère selon la durée de l’arrêt maladie.
5.9 Absences
Congé sans solde : à compter du 1er août 2025, 1h pour 1h, peu importe que le salarié formateur ait du face ou face ou de la préparation, et possibilité de demander seulement 1h sans solde pour l’ensemble des salariés.
Matinée : 4h sans solde
Après-midi : 3h sans solde
Sur la base des horaires 8h30 – 12h30 / 13h30 – 16h30
MODALITES SPECIFIQUES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX FORMATEURS (TRICES )
7.1 Durée annuelle de travail
Pour tenir compte des variations de la charge de travail liées notamment au rythme de la formation en alternance, le temps de travail est aménagé sur une période annuelle fixée du 1er août au 31 juillet, conformément à l’article 5.1 du présent accord.
La durée annuelle de travail appréciée dans le cadre de la période de référence est fixée à 1 540 heures, auxquelles s'ajoutent 7 heures au titre de la « Journée de solidarité ».
Cette durée du travail se définit de la façon suivante :
1 547 heures =
212 jours x 7 heures + 2 samedis de 7h + 49 heures au-delà des heures hebdomadaires habituellement accomplies, lesquelles seront effectuées entre 16h30 et 18h30, dans un volume maximal de 39 heures hebdomadaires.
5 semaines de congés légaux selon le planning de formation défini sur la période de référence + 3 semaines de congés supplémentaires (qui seront pris en fonction des nécessités du service). Heures de face à face = 900 heures. Heures de préparation = 450 heures. Heures d’Autres Activités Pédagogiques et de Développement des Compétences (AAP et DCC) = 196 heures. = Le nombre de jours travaillés évolue et passe de 214 jours à 212 jours, pour laisser une marge d’heures du soir plus importante.
Il est expressément prévu de fixer la durée du travail pour les formateurs dont le contrat de travail était en cours au jour où la durée contractuellement fixée a cessé de s’appliquer du fait des dénonciations des normes plus favorables jusqu’alors applicables, à 1 449 heures, auxquelles s’ajoutent 7 heures au titre de la « Journée de solidarité ». Cette durée du travail dérogatoire se définit de la façon suivante : 1 456 heures =
199 jours de 7 heures + 2 samedis de 7 heures + 49 heures au-delà des heures hebdomadaires habituellement accomplies, lesquelles seront effectuées entre 16h30 et 18h30, dans un volume maximal de 39 heures hebdomadaires.
Heures de face à face = 840 heures Heures d’Autres Activités Pédagogiques et de Développement des Compétences (AAP et DCC) = 196 heures. = Le nombre de jours travaillés évolue et passe de 201 jours à 199 jours, pour laisser une marge d’heures du soir plus importante.
Pour les formateurs volontaires, il est institué la possibilité de réaliser davantage de cours que les 840 / 900 heures de face à face prévues dans l’accord.
Cette option devra être demandée à la Direction par écrit avant fin mai, afin de laisser la possibilité d’anticiper au service planification, et fera l’objet d’un avenant individuel valable pour toute l’année scolaire.
Les heures en dépassement seront majorées à 25% à la fin de la période de référence.
Activités de 1ère catégorie en présence
Il s’agit de toutes les activités directes en présence d'apprenants : Cette première catégorie comprend 900 heures par an (année de formation) ou 840 heures pour les salariés dont le contrat de travail était en cours au jour de la dénonciation des normes plus favorables (statut du personnel, accord RTT, convention collective du bâtiment…) et qui a donné lieu à l’ouverture des négociations en vue de régulariser le présent accord, avec un maximum de 28 heures de cours par semaine et sur 10 semaines par an.
Il est entendu que les salariés demandant le dépassement possible de leurs heures de face à face ne seront plus soumis à la limite des 28 heures de cours par semaine et sur 10 semaines par an.
TITRE III: CLASSIFICATION PROFESSIONNELLES ET REMUNERATIONS
ARTICLE 9.CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE
Catégorie professionnelle Agent de Maîtrise
Agent de maitrise Am Dans cette catégorie nous établissons 3 échelons différents : Am 1 formateur débutant, Am 2 formateur confirmé, Am 3 formateur référent métiers A) Am 1 formateur débutant
Compétences : certification/qualification/diplôme inférieur ou égal à un BAC+2 et/ ou une expérience de plus de 3 ans dans le poste
Technicité : activité nécessitant l’utilisation de matériels, NTIC, outils et techniques de 1er niveau
Autonomie : Le salarié effectue son travail selon des objectifs définis. Il prend des initiatives, il choisit sa méthode de travail.
Communication/Relationnel : Le salarié échange et transmet des informations et ou des explications en interne et à des interlocuteurs externes dans le cadre de directives définies
Management/Encadrement : le salarié n’effectue aucune mission de management ou d’encadrement mais peut-être amené à participer à un travail collectif.
Emplois repères au sein des fonctions de formations : - Service pédagogique : formateur B) Am 2 formateur confirmé
Compétences : Compétences consolidées avec une certification/ qualification/ diplôme BAC+3 et/ou une expérience de + 5 ans dans le poste ou poste similaire
Technicité : activité nécessitant l’utilisation de matériels, NTIC, outils et techniques de 1er niveau
Autonomie : Le salarié définit un programme de travail, choisit son organisation et les moyens nécessaires. Il est évalué sur l’atteinte des résultats.
Communication/Relationnel : Echange des informations, ou des explications et apporte des conseils en interne et en externe (travailleurs sociaux, apprenant, familles, employeurs…)
Management/Encadrement : le salarié n’effectue aucune mission de management ou d’encadrement mais peut-être amené à participer à un travail collectif.
Emplois repères au sein des fonctions de formations : - Service pédagogique : formateur
= possibilité de passage de Am1 à Am2 lorsque l’expérience de 5 ans est acquise, sur demande auprès de la Direction.
ARTICLE 10.REMUNERATIONS
10.1 Revalorisation
Au salaire de base mensuel s’ajoute une revalorisation de 1.25 % du salaire de base avantage inclus tous les ans avec clause de revoyure.
Pour pouvoir bénéficier de la revalorisation des 1,25% versée en août de chaque année, il faudra justifier de 12 mois d’ancienneté au moment de la revalorisation.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11. DISPOSITIONS FINALES
11.1 Durée de l’avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er août 2025.
11.2 Suivi et interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord et des clauses de revoyure, il est prévu une commission se composant de trois membres du personnel qui se réunira une fois par an. La délégation employeur ne pourra pas être supérieure en nombre aux membres du personnel.
11.3 La révision
La révision du présent avenant à l’accord fera l’objet d’une négociation par les parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours et à tout moment.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision sont convoqués par LRAR.
11.4 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
11.5 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « teleaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du Travail par le représentant légal de l'association.
Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de VALENCE.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à LIVRON-SUR-DRÔME, le 1er août 2025
Pour l’ADAFP, Pour l’Union Interdépartementale FO Drôme Ardèche Monsieur Frédéric REGNIER Monsieur Jacques GUILBAUD Président Le délégué syndical Faire précéder la signature de la mention Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé - Bon pour accord » « Lu et approuvé - Bon pour accord »
